Séance en hémicycle du 12 décembre 2005 à 15h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006.

Dans la discussion des articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits, nous en sommes parvenus à l'article 67 bis.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-302, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Dans la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une sous-section IV ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique

« Art. L. 5211-40-1. - Les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les départements qui assurent la responsabilité du traitement des déchets des ménages et des opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent, en application de l'article L. 2224-13, peuvent instituer une taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique situé sur leur périmètre.

« La taxe est due par l'exploitant du centre d'enfouissement technique au 1er janvier de l'année d'imposition.

« Lorsque le centre d'enfouissement technique se situe sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou départements qui disposent de la compétence mentionnée au premier alinéa, leurs assemblées délibérantes, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit.

« Art. L. 5211-40-2. - La taxe est assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans le centre d'enfouissement technique.

« Art. L. 5211-40-3. - La taxe est instituée par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du département mentionnés à l'article L. 5211-40-1 avant le 15 octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. Le tarif de la taxe est fixé dans la limite de 3 euros par tonne de déchets réceptionnés dans le centre d'enfouissement technique. Cette limite s'applique également lorsque la taxe est instituée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 211-40-1.

« Art. L. 5211-40-4. - Les redevables mentionnés à l'article L. 5211-40-1 liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle. Cette déclaration est transmise à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte ou au département qui a instauré la taxe au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est accompagnée du paiement de la taxe, qui est contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus pour la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76. »

La parole est à M. le rapporteur général.

Je dois vous avouer, monsieur le ministre, mes chers collègues, que les membres de la commission des finances ont été fort surpris lorsqu'ils ont pris connaissance de cet article 67 bis, tel qu'il nous a été transmis par l'Assemblée nationale.

Cet article tend à permettre aux communes d'instituer une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ou dans un incinérateur de déchets ménagers.

D'après ce que nous avons compris, cette taxe serait destinée à faciliter l'acceptation par une commune d'un nouvel équipement de traitement des déchets ménagers, et serait due à la seule commune d'implantation.

Nous nous sommes interrogés sur ces différents points.

En règle générale, les grandes installations de traitement des déchets ménagers sont conçues, construites et gérées sous la responsabilité d'un groupement intercommunal assez vaste. En pratique, il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ayant vocation à regrouper un certain nombre de communes.

Le fait de taxer un établissement de traitement des déchets au seul bénéfice de la commune qui l'accueille produit, monsieur le ministre, des conséquences qui ne nous paraissent pas acceptables, car le coût de la filière de traitement s'en trouvera alourdi, renchéri, au détriment de l'ensemble des communes ou intercommunalités membres de l'EPCI ou du syndicat mixte - et surtout de leurs habitants -, puisque ce coût sera répercuté sur la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

En d'autres termes, le dispositif voté à l'Assemblée nationale nous semble tout à fait incorrect, inadmissible et contraire aux principes les plus élémentaires de l'intercommunalité.

Cela étant, la commission s'est efforcée de réfléchir de manière constructive. Son amendement n° II-302 tend donc à relayer l'intérêt exprimé par l'Assemblée nationale sur cette question, tout en proposant un dispositif plus raisonnable.

Nous vous proposons donc de réécrire intégralement l'article 67 bis en y apportant trois modifications essentielles.

Premièrement, seuls seraient taxés les déchets entrant dans un centre d'enfouissement technique. En effet, la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement avait pour finalité la disparition, à terme, de l'enfouissement des déchets ménagers, et seuls les déchets ultimes doivent désormais être enfouis, ce qui correspond tout à fait à une politique de l'environnement. Mais nous devons nous efforcer, mes chers collègues, de nous référer à des principes clairs en la matière, même si de nombreux facteurs nous ont conduits à différer les échéances.

Deuxièmement, le bénéfice de la taxe serait réservé aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes ou aux départements titulaires de la compétence de traitement des déchets ménagers. En d'autres termes, la gestion des déchets ne peut être prise en charge qu'à l'échelon intercommunal, ce qui suppose une mutualisation des coûts, ainsi qu'une volonté d'avancer ensemble et de trouver des solutions techniques en évitant d'opposer artificiellement les communes les unes aux autres.

Troisièmement, cette taxe serait contrôlée et recouvrée de la même façon que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Enfin, par coordination, nous souhaitons insérer ces dispositions dans la partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération intercommunale.

Le sous-amendement n° II-438, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° II-302 pour l'article L. 5211-40-3 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la commune sur le périmètre de laquelle est situé le centre d'enfouissement technique ne perçoit pas à ce titre de taxe professionnelle, celle-ci perçoit une part de la taxe sur les déchets réceptionnés dans ce centre d'enfouissement, fixée par le conseil municipal d'un montant maximum égal à la moitié du plafond légal de cette taxe.

« Dans le cas où aucune taxe n'a été établie, les communes ont-elles mêmes la possibilité d'instituer une telle taxe, selon les modalités prévues par la présente sous-section. »

La parole est à M. Daniel Soulage.

L'amendement n° II-302 a pour objet de ne taxer que les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique et d'affecter le produit de cette taxe à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte ou au département compétent en matière de traitement des déchets ménagers.

Cet amendement modifie l'article 67 bis adopté par l'Assemblée nationale, qui visait à résoudre, comme l'a souligné M. le rapporteur général dans son rapport, un problème soulevé par notre collègue député Jacques Pélissard : le refus de l'accueil, par la quasi-totalité des communes, de centres d'enfouissement ou de traitement des déchets, alors même que les sites existants arrivent aujourd'hui à saturation.

Il est précisé, dans le rapport, que les communes d'implantation bénéficient de la taxe professionnelle versée par l'exploitant d'une installation d'enfouissement. Or un grand nombre de centres d'enfouissement technique sont exploités en régie par des syndicats mixtes et, à ce titre, ne paient pas de taxe professionnelle aux communes, qui en supportent pourtant tous les désagréments en termes d'image et d'infrastructures.

Il convient de souligner que les communes supportent de moins en moins de telles interventions sur leur territoire.

Ce sous-amendement vise donc à pallier cette difficulté en rendant moins pénalisante cette activité pour les communes qui accueillent des centres d'enfouissement technique et qui ne perçoivent pas de taxe professionnelle à ce titre.

J'ajoute, après avoir entendu M. le rapporteur général, que ce problème ne semble pas traité de manière uniforme selon qu'il se pose en ville ou en secteur rural. En effet, monsieur le rapporteur général, je n'ai pas l'impression, que l'on favorise, dans nos départements, l'implantation de centres d'incinération, loin s'en faut !

J'ai moi-même été l'ardent partisan de la création d'un centre d'incinération dans mon département. Or je peux vous dire que ni élus ni l'administration ne souhaitent cette création à l'heure actuelle !

Certes, il nous est demandé de développer la collecte sélective, ce que nous essayons de faire de notre mieux. Toutefois, même si l'installation des centres d'incinération se poursuit de façon tout à fait satisfaisante, nous avons encore besoin de centres d'enfouissement, car ceux-ci constitueront bientôt, en l'état actuel des techniques, la seule solution pour des pays comme le nôtre.

Dans un département comme le mien, tous les centres d'enfouissement, sans exception, sont exploités en régie et ne paient donc pas de taxe professionnelle. En conséquence, non seulement la présence d'un centre d'enfouissement sur leur territoire est pénalisant en termes d'image pour les communes si elles souhaitent développer le tourisme, mais en plus ces dernières doivent assurer l'entretien des infrastructures, sans rien toucher en contrepartie !

De plus, généralement, la grande ville impose plus ou moins sa loi, et toutes ces contraintes pèsent sur les communes rurales.

Cette situation est profondément injuste car, au moment où ces centres sont pratiquement saturés, aucune commune, qu'elle soit située au milieu de landes ou au sein d'un causse, voire dans un endroit où le sous-sol est argileux, n'accepte plus aujourd'hui d'installer ces centres d'enfouissement, parce que cela ne leur rapporte strictement rien. Partout, les populations sont unanimement opposées aux usines d'incinération, et il faudra bien, à terme, trouver une solution.

Pour que les communes acceptent l'implantation de telles installations sur leur territoire, il faut prévoir une aide pour compenser ce que devrait rapporter normalement la taxe professionnelle de ces établissements. Il ne s'agit pas pour les communes de s'enrichir, mais simplement de bénéficier d'une compensation. Et la solution sera trouvée non pas à travers l'intercommunalité, mais à l'échelon de chaque commune.

L'amendement n° II-188, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

sur les déchets

insérer le mot :

industriels

La parole est à M. Thierry Foucaud.

L'article 67 bis prévoit la création d'une taxe de réception des déchets ménagers dans les installations destinées à favoriser leur traitement, et notamment leur enfouissement.

À l'origine, la taxe pouvait être directement perçue auprès de l'exploitant de l'installation par la commune d'implantation.

Même si cette proposition a reçu l'accord de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Gouvernement, on se rend compte, après expertise, qu'un certain nombre de problèmes se posent.

La plus importante difficulté est que cette taxe ne toucherait que les installations traitant les déchets ménagers et assimilés, déchets qui ne composent, devons-nous le souligner, qu'une partie de ceux qui sont aujourd'hui collectés. En effet, les déchets industriels échappent pour le moment à toute taxation, et c'est là une situation bien regrettable au regard de l'égalité de traitement devant l'impôt. Certaines activités économiques sont en effet particulièrement productrices de déchets, et se refusent à les valoriser.

La commission des finances propose de modifier quelque peu l'économie de la disposition votée par l'Assemblée nationale, afin d'attribuer le produit de la taxe aux EPCI compétents en ces matières plutôt qu'aux communes d'implantation.

À cet égard, permettez-moi quelques remarques.

Arguer du fait que les collectivités locales accueillant sur leur territoire de telles installations devraient percevoir la taxe professionnelle n'est pas nécessairement tout à fait juste, car elles peuvent adhérer à un établissement public de coopération intercommunale. Et, si cet établissement applique le régime de la taxe professionnelle unique, la question de la répartition du produit de la taxe afférente à l'installation de traitement est résolu.

A dire vrai, se pose également le problème des collectivités non-membres d'une structure de coopération intercommunale - ce qui peut encore se produire - et qui accueillent de telles installations sur leur territoire. Répartir autrement le produit de la taxe - en le confiant, par exemple, au département - serait les priver d'une ressource venant pour partie compenser les contraintes que peut générer ce genre d'installations.

Il nous semble donc que l'équilibre défini par l'Assemblée nationale doit être préservé et amélioré, non pas en jouant sur la répartition de la taxe susceptible d'être perçue par un EPCI, un syndicat mixte ou une collectivité départementale, mais plutôt en étendant le champ d'application de la taxe à l'ensemble des déchets susceptibles d'être traités et, bien sûr, valorisés.

L'amendement n° II-423, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans la dernière phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts

par les mots :

de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et des majorations prévues à l'article 1729 du même code

II. - Dans la dernière phrase du IV du même texte, remplacer les mots :

des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts

par les mots :

de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et des majorations prévues à l'article 1728 du même code

La parole est à M. le ministre délégué.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Quel est l'avis de la commission ?

Avec son sous-amendement n° II-438, M. Soulage apporte un complément très utile à la réflexion de la commission, et nous devrions pouvoir trouver une solution pour coordonner nos approches.

Comme Thierry Foucaud l'a souligné, nous avons surtout considéré le cas où l'installation de traitement est en gestion déléguée et où cette installation engendre des bases de taxe professionnelle.

Dès lors, nous estimions que la perspective de recouvrer la taxe professionnelle pour la commune siège, voire pour l'intercommunalité à taxe professionnelle unique dont elle fait partie, était une incitation, une « carotte » suffisante pour accepter le principe de cette implantation. Il en était de même pour un centre d'enfouissement technique.

Cependant, comme l'a fait remarquer Daniel Soulage, il existe un grand nombre de situations où les collectivités - les syndicats en particulier - gèrent en régie de telles installations.

Dans ces conditions, si M. Soulage acceptait de rectifier son sous-amendement sur un certain nombre de points auxquels tient la commission, nous pourrions tout à fait le suivre dans sa démarche.

Le premier paragraphe du sous-amendement se lirait de la façon suivante :

« Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé le centre d'enfouissement technique ne perçoit pas à ce titre de taxe professionnelle, elle peut percevoir une part de la taxe au plus égale à la moitié de son produit. Les modalités de répartition du produit de la taxe sont déterminées par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du département mentionné à l'article L. 5211-40-1. »

Si je vous demande de rectifier de la sorte votre sous-amendement, monsieur Soulage, c'est parce que la commission souhaite que le traitement des déchets s'intègre dans une organisation intercommunale.

La maîtrise de ce sujet si important du traitement des déchets ménagers ne peut être le fait d'une commune isolée hors d'une organisation intercommunale. Il faut trouver un bon modus vivendi, un bon contrat, en quelque sorte, entre, d'une part, la commune qui accepte d'accueillir l'installation et qui va subir des nuisances et, d'autre part, l'ensemble des communes partenaires, dont les populations vont créer des déchets qui auront vocation à être traités dans ladite installation.

Dans le second alinéa de son sous-amendement, M. Soulage vise le cas où la taxe n'aurait pas été instaurée par l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le département : il souhaiterait alors que les communes sur le territoire desquelles est situé un centre d'enfouissement technique puissent instituer la taxe selon les modalités prévues par le présent texte.

Si je poursuivais dans toute sa pureté le raisonnement que je vous tenais tout à l'heure, je crois qu'il vaudrait mieux en rester au premier alinéa, qui suppose une organisation intercommunale, et ne pas prendre en compte le second alinéa.

J'espère en tout cas, monsieur Soulage, que nous pourrons trouver le bon modus vivendi et associer nos initiatives !

Monsieur Soulage, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur général ?

Je remercie M. le rapporteur général de prendre en compte cette question et de nous faire une proposition intéressante.

Toutefois, si une concertation obligatoire, à laquelle la commune serait associée, pouvait être prévue, cela résoudrait tous les problèmes.

C'est implicite !

C'est en effet implicite, monsieur Soulage, puisque dans la rectification que je vous ai proposée il est question de « délibérations concordantes ». Il est clair que l'on ne peut parvenir à des délibérations concordantes que si l'on a négocié ensemble ! Ce ne peut être le diktat de personne, nous prévoyons une approche partenariale qui devra déboucher sur un accord.

Dans ces conditions, monsieur le président, j'accepte de rectifier mon sous-amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur général.

Le sous-amendement n° II-438 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est donc ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° II-302 pour l'article L. 5211-40-3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé le centre d'enfouissement technique ne perçoit pas à ce titre de taxe professionnelle, elle peut percevoir une part de la taxe, au plus égale à la moitié de son produit. Les modalités de répartition du produit de la taxe sont déterminées par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du département mentionnés à l'article L. 5211-40-1.

Quel est maintenant, monsieur le rapporteur général, l'avis de la commission sur les autres amendements faisant l'objet de la discussion commune ?

J'espère que Thierry Foucaud, après avoir entendu notre dialogue, se ralliera au dispositif qui vient d'être proposé car, dans l'ensemble, nous partageons les mêmes objectifs.

Il n'est pas possible, cher collègue, de ne taxer que les déchets industriels, parce qu'ils obéissent à une autre législation. Vous le savez, les sites sont plus rares, ils ne peuvent être créés que par décision de l'État, la responsabilité des collectivités territoriales est bien moindre en l'occurrence, et je ne crois donc pas que l'on puisse leur appliquer la même problématique.

Toutefois, vous ayant entendu exposer votre amendement, je forme le voeu que vous puissiez vous rallier à l'amendement que j'ai présenté, modifié par le sous-amendement n° II-438 rectifié.

Quant à l'amendement n° II-423 du Gouvernement, il me semble qu'il s'appliquait à la version votée à l'Assemblée nationale et que, par coordination, si nous adoptions l'amendement n° II-302 sous-amendé par le sous-amendement n° II-438 rectifié, il ne serait alors plus nécessaire.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° II-302, modifié par le sous-amendement n° II-438 rectifié.

Je veux tout de même insister sur le fait qu'il s'agit d'une taxe facultative, qui serait l'objet d'une décision des élus locaux et qui viendrait s'ajouter à des modes de financement qui existent déjà.

Moi qui ne suis pas un fanatique de la multiplication des taxes, j'appelle tout de même l'attention des uns et des autres sur le fait que c'est bien une faculté qui relève de la décision des élus locaux et que cette taxe ne serait rien d'autre qu'une taxe supplémentaire.

Oui !

En effet, des ressources existent déjà pour financer les centres d'enfouissement technique, ainsi que toute la politique de collecte et de traitement des ordures ménagères.

Par conséquent, il ne faudrait pas que ce dispositif ait des incidences trop importantes sur l'inflation fiscale, parce que nous avons déjà beaucoup de taxes.

Mais, dans ce cas, il n'y a pas de taxe professionnelle !

Certes, mais il y a parfois affectation d'une partie de la redevance ou de la taxe sur les ordures ménagères.

Les centres d'enfouissement technique existent depuis dix ans et fonctionnent avec les moyens du bord, qui sont la plupart du temps des redevances ou des taxes sur les ordures ménagères.

Par ailleurs, vous avez tout à fait raison de veiller à ce qu'il y ait une parfaite concordance entre la commune d'accueil et l'EPCI, parce que rien ne serait pire qu'un système dans lequel tout le monde ne serait pas en phase sur un tel sujet. Nous avons déjà suffisamment de mal à travailler ensemble dans l'intercommunalité, même s'il n'y a pas d'opposition majeure entre les uns et les autres, et, sur ces questions très délicates, si certains votent une taxe alors que les autres ne sont pas d'accord, ce ne sera pas bon pour la paix des ménages !

À ce sujet, je me demandais d'ailleurs si l'expression « par délibérations concordantes » était assez forte. J'espère que tout le monde comprendra que les assemblées délibérantes doivent être d'accord et que, dans le cas contraire, la taxe ne peut pas être instituée !

Tout à fait !

Quoi qu'il en soit, je peux vous affirmer que, chez moi, il n'y aura aucun problème à ce sujet !

Quant à l'amendement n° II-188, je souhaite que M. Foucaud accepte de le retirer, car il est assez largement satisfait par l'amendement de la commission, modifié par le sous-amendement de M. Soulage.

Enfin, monsieur le président, dans la mesure où je soutiens l'amendement n° II-302, je retire l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n° II-423 est retiré.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-438 rectifié.

Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, la difficulté principale tient au fait que la taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique ne toucherait que les installations traitant des déchets ménagers et assimilés.

À ce sujet, monsieur le rapporteur général, le groupe communiste républicain et citoyen ne partage pas la philosophie qui sous-tend votre amendement. En effet, les déchets industriels échappent à l'heure actuelle à toute taxation, ce qui est bien regrettable au regard de l'égalité de traitement devant l'impôt.

Nous maintenons donc notre amendement, car nous estimons qu'il convient d'étendre le champ d'application de la taxe à l'ensemble des déchets susceptibles d'être traités et valorisés.

La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

Je suis favorable à la version modifiée du sous-amendement de M. Soulage.

Je souhaite toutefois avoir la certitude - le procès-verbal de nos travaux faisant foi - que les syndicats intercommunaux à vocation unique, les SIVU, font bien partie des établissements publics de coopération intercommunale qui auront la faculté d'instituer la taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique, et que l'on ne vise pas uniquement les établissements publics à fiscalité propre.

Il s'agit de tous les établissements publics de coopération intercommunale existants.

Y compris les SIVU !

Parfait !

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-438 rectifié.

Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° II-302.

En conséquence, l'article 67 bis est ainsi rédigé et l'amendement n° II-188 n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-374, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la fraction des recettes pour laquelle la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été déduite fiscalement, et ce quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

Les collectivités territoriales doivent développer la valorisation de leurs déchets. Elles effectuent donc d'importants investissements en la matière.

Toutefois, dans sa forme actuelle, le dispositif du fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, contribue à limiter la part de valorisation, ce qui est regrettable. En effet, aux termes de la circulaire du 23 septembre 1994, la collectivité peut récupérer la TVA par la voie fiscale pour la partie incluse dans le champ de la TVA, et peut bénéficier d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction pour laquelle la TVA n'a pas été déduite fiscalement, dans la mesure où les investissements ne sont utilisés qu'à titre accessoire pour les besoins de l'activité de valorisation imposable à la TVA.

Pour autant, l'objectif de la loi de 1992 et des dernières annonces ministérielles en la matière est d'obtenir les meilleurs taux de valorisation des déchets municipaux. Or les projets actuels des collectivités sont utilisés pour la valorisation dans une proportion non accessoire. En conséquence, ils ne peuvent pas avoir accès au FCTVA.

Les conditions posées à l'éligibilité au FCTVA vont donc à l'encontre des prescriptions légales et réglementaires en matière de valorisation des déchets.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser que les investissements relatifs aux installations de traitement des déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements bénéficient d'une attribution du FCTVA, quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la TVA.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement avait été déposé en première partie, et il avait alors été déclaré irrecevable, car il n'était pas gagé.

Cette fois-ci, il l'est. Je tiens cependant à souligner que cet amendement est un peu contre nature : le FCTVA ne peut concerner que les investissements correspondant à une activité non assujettie à la TVA !

Cette mesure serait tout à fait dérogatoire, et il ne me semble pas opportun de l'adopter.

Pour des raisons de principe et de doctrine fiscale, la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° II-374.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-54 est présenté par MM. Raoult, Dussaut, Madrelle et les membres du groupe Socialiste.

L'amendement n° II-398 est présenté par MM. Pintat, Sido, Valade, Vasselle et Del Picchia, Mmes Bout et Gousseau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable :

« 1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ;

« 2° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.

« Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier »

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° II-54.

L'objet de cet amendement est de reprendre certaines dispositions du projet de loi d'orientation agricole, actuellement en navette, afin de s'assurer de leur mise en oeuvre dès le 1er janvier 2006.

La loi sur l'eau de 1992 et son décret d'application du 3 juin 1994 imposent en effet aux collectivités locales et aux groupements de communes compétents de créer un service public d'assainissement non collectif, un SPANC, avant le 31 décembre 2005.

Une subvention du budget général sera nécessaire pour équilibrer les comptes de ce nouveau service au moins pendant quelques exercices de fonctionnement. Mais ce service ne répond pas aujourd'hui aux trois conditions posées par l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales pour pouvoir bénéficier de cette subvention.

Cet amendement vise à assurer la sécurité juridique des versements à effectuer par le budget général des collectivités locales au titre de cette nouvelle activité dès le 1er janvier 2006.

C'est pourquoi nous vous invitons à l'adopter.

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° II-398.

Monsieur le président, en application des articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, les collectivités doivent créer des services publics d'assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2005.

Or, comme l'a souligné M. François Marc, la mise en place de ces nouveaux services pose un problème de financement, car les recettes provenant des redevances versées par les usagers ne permettront pas de couvrir la totalité des charges pendant la ou les premières années de fonctionnement.

Les prestations assurées aux usagers ne pourront atteindre leur rythme normal qu'après une phase d'organisation progressive des SPANC, pendant laquelle les subventions du budget général des collectivités seront nécessaires pour équilibrer les comptes.

Ce problème avait trouvé sa solution dans la nouvelle rédaction que nous avions proposée pour l'article 25 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, que le Sénat a adopté le 14 avril 2005.

Ce projet de loi, dont j'étais le rapporteur, avait d'ailleurs été inscrit très tardivement à l'ordre du jour du Sénat et la commission n'avait guère eu qu'un mois pour procéder aux auditions qui lui semblaient nécessaires. Nous avons donc travaillé dans l'urgence. Pourtant, ce projet ne figure toujours pas à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. On peut donc se demander quand le Sénat sera saisi en deuxième lecture et, surtout, quand la loi pourra être publiée au Journal officiel.

Dans le souci de prendre de l'avance et de permettre le financement des SPANC, le présent amendement vise à introduire dans le projet de loi de finances les dispositions prévues à l'article 25 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Quel est l'avis de la commission ?

Ces deux amendements sont le fruit d'une judicieuse initiative.

Comme vient de le souligner M. Sido, ils visent à introduire dans le projet de loi de finances les dispositions prévues à l'article 25 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, que le Sénat a adopté le 14 avril 2005.

Toutefois, le texte est encore en navette. Or il convient d'appliquer cette disposition dès le 1er janvier 2006, en raison de l'obligation qui est faite aux collectivités territoriales de mettre en place les services publics d'assainissement non collectif.

Le seul moyen d'y parvenir est bien d'adopter ces amendements, auxquels la commission des finances est bien évidemment favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-54 et II-398.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67 bis.

L'amendement n° II-370, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé comme suit :

Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2006, tout émetteur sur le marché d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas ces obligations en matière de responsabilité des producteurs tels que définis par la loi et la réglementation en vigueur est soumis à une taxe générale sur les activités polluantes de 3 000 euros par tonne commercialisée. »

La parole est à M. Marc Massion.

Depuis le 1er janvier 2005 pour les publicités dans les boîtes aux lettres - qui représentent un million de tonnes - et depuis le 13 août 2005 pour les déchets électriques et électroniques - qui représentent également un million de tonnes -, les producteurs sont dans l'obligation de contribuer financièrement à la collecte, au traitement et à l'élimination des déchets qui résultent de leur activité et dont la charge est actuellement supportée par les collectivités locales.

À ce jour, aucun dispositif de financement n'a concrètement été mis en oeuvre pour ces deux gisements et les discussions se poursuivent sans plus d'échéance. Pour les collectivités locales, le manque à gagner atteint près de 300 millions d'euros. Il est aujourd'hui intégralement financé par le contribuable, via la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

La mise en place immédiate de la sanction que représente la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, pour les producteurs ne respectant par leurs obligations est seule capable d'accélérer le processus. Elle permettrait de délivrer un message fort de soutien aux producteurs volontaristes qui souhaitent respecter leurs obligations et participer à une meilleure gestion des déchets.

Ce dispositif devrait d'ailleurs être étendu à toutes les filières dédiées qui sont déjà en place et dans lesquels de nombreux producteurs ne respectent pas leurs obligations : les emballages ménagers, les emballages médicamenteux, les sacs, les pneumatiques, les huiles, etc.

Notre amendement vise donc à soumettre à la TGAP les émetteurs d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas les obligations imposées en matière de responsabilité du producteur.

C'est un très bon amendement !

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement a déjà été déposé en première partie. La commission avait alors sollicité son retrait et souhaité qu'il soit à nouveau déposé en deuxième partie. Elle remercie donc les auteurs de cet amendement d'avoir accédé à sa demande.

Sur le fond, la commission n'est toutefois pas très convaincue, car la mesure lui paraît à la fois imprécise et très brutale. En outre, les conséquences qui en résulteraient pour les entreprises n'ont pas encore été évaluées avec précision.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° II-370.

L'amendement n° II-373, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets est affecté en totalité à la mise en place de la politique française en matière de déchets. Il est perçu au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui assure un soutien financier aux collectivités ou aux professionnels ayant un projet sur leur territoire participant à l'atteinte de ces objectifs. »

La parole est à M. Marc Massion.

Les collectivités locales rencontrent aujourd'hui de plus en plus de difficultés pour implanter sur leur territoire des centres de traitement des déchets. L'aversion liée aux externalités négatives résultant de leur présence crée des obstacles à l'implantation de nouvelles installations, et une pénurie d'exutoires est à prévoir dans les prochaines années.

Certaines techniques de traitement des déchets, comme la thermolyse et la méthanisation, sont très peu utilisées en France. Afin d'aider les collectivités dans leur choix, nous proposons que la « TGAP déchets » soit reversée à l'ADEME au lieu de l'être au budget de l'État. Elle pourrait ainsi servir à financer de nouvelles installations et moderniser la gestion des déchets.

Quel est l'avis de la commission ?

En première partie, nous avons déjà affecté à l'ADEME deux nouvelles taxes représentant au total 185 millions d'euros. L'affectation d'une part de la TGAP à cette mission de l'ADEME me paraît être une mesure imprécise, ...

Ce n'est pas du tout imprécis !

... qui excéderait probablement les besoins de cette agence.

Pour cette raison la commission n'est pas favorable à cet amendement... qui, en outre, n'est pas gagé.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-373.

L'amendement n° II-371, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - A compter du 1er janvier 2006, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergents, des huiles de vidanges, des pesticides, herbicides, fongicides, et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et de l'élimination desdits produits en fin de vie, contenants et contenus. Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique afin d'éviter aux usagers de les mélanger avec le reste des déchets municipaux. Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »

La parole est à M. Bernard Angels.

La collecte sélective des déchets dangereux est sans aucun doute l'une des priorités en matière de gestion des déchets.

Bien que les quantités en jeu restent faibles, il s'agit néanmoins de la première source de pollution en la matière. Il serait donc incohérent de poursuivre la modernisation de cette gestion pour réduire au maximum l'impact sur l'environnement des déchets municipaux sans séparer la collecte des déchets dangereux de celle des déchets ménagers.

Au regard de la spécificité et de la dangerosité de ces déchets, il serait nécessaire que les producteurs industriels prennent eux-mêmes en main cette problématique, appliquant ainsi le principe de responsabilité des producteurs que nous vous proposions d'établir avec l'amendement n° I-123.

Tel est l'objet de l'amendement que je soumets à votre approbation.

Quel est l'avis de la commission ?

Notre collègue Bernard Angels soulève un vrai problème.

La commission avait souhaité que la discussion de cet amendement soit reportée en seconde partie de la loi de finances, ce qui a été fait.

Cela étant, s'agissant tout d'abord de la forme, je suppose que, par cohérence, nos collègues ont voulu écrire « à compter du 1er janvier 2007 » et non pas « à compter du 1er janvier 2006 » : il s'agit sans doute d'une erreur purement typographique.

Par ailleurs, sur le fond, l'intention des auteurs de cet amendement, qui vise à mettre en place des modalités de prise en charge de la collecte et de l'élimination des produits dangereux, est tout à fait louable. Je me suis cependant demandé si le dispositif prévu à cette fin était bien complet, opérationnel, et pouvait être retenu en l'état, et je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

Quoi qu'il en soit des spécificités techniques de cet amendement, monsieur le ministre, je considère qu'il est intéressant et que cette problématique mérite d'être assumée. Sans doute faudra-t-il cependant engager un dialogue avec les filières économiques concernées pour mettre en place un dispositif dissuasif relevant de la fiscalité écologique, et plus précisément de la TGAP.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je partage entièrement l'analyse du rapporteur général sur l'intérêt et l'importance de la question que vous avez posée, monsieur le sénateur.

J'émets toutefois un avis défavorable sur votre amendement, même si je conviens volontiers qu'il faudra, un jour ou l'autre, réfléchir de manière approfondie à l'amélioration de la fiscalité dite écologique.

Cela étant, permettez-moi de préciser les raisons qui motivent mon avis défavorable.

D'une part, certains produits chimiques visés par cet amendement sont déjà soumis à la TGAP. Je pense, par exemple, aux huiles et préparations lubrifiantes, aux lessives, aux produits adoucissants de lavage, etc. Cela constitue donc une première difficulté.

D'autre part, appliquée à des produits neufs, cette mesure aurait pour effet de renchérir le coût de la vie ainsi que de pénaliser les secteurs économiques concernés, et ce sans concertation préalable.

Dans ces conditions, je considère que la réflexion mérite d'être approfondie. Je vous propose donc de retirer cet amendement. À défaut, je demanderais qu'il soit rejeté, mais je reconnais que ce sujet doit retenir notre attention.

Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?

Je pense que cet amendement doit être retiré dans l'immédiat, car il ne me semble pas pouvoir être voté en l'état. Or mieux vaut éviter un vote négatif, car le sujet mérite d'être approfondi.

Monsieur Angels, l'amendement n° II-371 est-il maintenu ?

Monsieur le président, l'efficacité est mon principal souci.

Dans le passé, j'ai essuyé un certain nombre de refus et, un ou deux ans après, il s'est avéré que j'avais eu raison trop tôt.

J'espère aussi avoir raison sur ce sujet, et je serai vigilant, vous le savez bien : si rien n'avance, je reviendrai à la charge ! En attendant, je retire mon amendement.

L'amendement n° II-371 est retiré.

L'amendement n° II-372, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Un dispositif spécifique de responsabilité du producteur est mis en place sous la forme d'une obligation de reprise des composts aux normes à proportion de leur production, pour les producteurs agricoles et les industries agro-alimentaires.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Monsieur le ministre, vous venez de dire qu'il fallait améliorer la fiscalité écologique. L'amendement que je défends va tout à fait dans ce sens.

La valorisation organique a longtemps été le parent pauvre de la gestion des déchets. Pourtant, 30 % à 50 % de nos déchets sont compostables ou méthanisables. Par ailleurs, un tiers nos sols agricoles souffrent actuellement d'une carence en matière organique.

Afin de prendre en compte ces deux éléments pour développer la valorisation des déchets organiques, il nous semble nécessaire d'imposer aux producteurs une participation en nature à la valorisation des composts.

Le présent amendement vise donc, conformément au principe de la responsabilité du producteur énoncé dans notre amendement n° I-123, à pénaliser fiscalement l'absence de valorisation organique ou de valorisation du biogaz, alors que la réglementation actuellement en vigueur n'impose que de capter et de brûler les déchets. Il faudrait au contraire inciter à valoriser les déchets en taxant les producteurs qui ne procèdent pas à cette valorisation.

Quel est l'avis de la commission ?

Mes chers collègues, il n'est pas réaliste d'imposer une telle mesure à une filière économique sans concertation préalable. Même si je ne suis pas un défenseur à tout crin de la concertation, il me semble toutefois qu'un minimum de dialogue est indispensable !

J'émets donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° II-372.

L'amendement n° II-369, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la généralisation de la responsabilité du producteur défini à l'article 6 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, les producteurs, importateurs, distributeurs de tout produit de grande consommation mis sur le marché ou des éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en proviennent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique permettant de capter la totalité du gisement dont ils sont à l'origine, soit en assurant une prise en charge totale du coût de la gestion de ces déchets par les collectivités locales. Le dispositif de contribution pourra favoriser la valorisation sous forme de matière ou d'énergie de ces déchets, mais contribuera aux coûts d'élimination de ces déchets quelle que soit la filière mise en place. Le présent dispositif a pour objectif de mieux répartir le coût de la gestion des déchets entre les producteurs, les consommateurs et les contribuables locaux.

A partir du 1er janvier 2008, tout producteur de déchets ne respectant pas les dispositions prévues au précédent alinéa, est soumis par défaut à la taxe générale sur les activités polluantes.

La parole est à M. François Marc.

Je souhaite attirer l'attention de notre Haute Assemblée sur le fait que le coût de la gestion des déchets - 35 millions de tonnes par an en France ! - est estimé à un peu plus de 6 milliards d'euros, soit 180 euros par tonne de déchets.

Ce coût est financé à hauteur de 86 % par le contribuable local. Moins du quart des déchets municipaux bénéficie d'un dispositif de contribution financière : il s'agit principalement des emballages, qui ne représentent que 15 % du gisement de déchets municipaux.

Par ailleurs, le dispositif financier actuel contribue principalement au financement de la part du gisement traité par recyclage, alors que la majorité de ce gisement relève d'autres filières d'élimination, qui restent principalement financées par les collectivités territoriales.

En dehors des emballages, des déchets d'équipements électriques et électroniques et des huiles, le traitement de plus des deux tiers des déchets ne reçoit aucune contribution financière des producteurs.

Parmi les gisements à considérer, on relève les déchets dangereux des ménages, les bio-déchets, les déchets du bricolage, les déchets d'ameublement, les journaux et magazines usagés, les fournitures de bureau, etc.

Dans une logique d'application du principe pollueur-payeur et d'incitation réelle à la réduction des déchets à la source, cet amendement de principe tend donc à généraliser le principe de la responsabilité du producteur de déchets.

Nous vous proposons ainsi que les producteurs, importateurs, distributeurs de tous produits de grande consommation mis sur le marché ou des éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en proviennent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique permettant de capter la totalité du gisement dont ils sont à l'origine, soit en assurant une prise en charge totale du coût de la gestion de ces déchets par les collectivités locales. À défaut, tout producteur de déchet serait soumis, à compter de 2008, à la taxe générale sur les activités polluantes.

Cet amendement s'inscrit dans la logique de responsabilisation des producteurs de déchets, à laquelle nous sommes tous attachés.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Pour ne rien vous cacher, je suis plutôt défavorable à cet amendement, même si, comme vous tous, je suis attentif à tout ce qui peut être fait pour améliorer le traitement et la valorisation des déchets.

Tout d'abord, cet amendement ne respecte pas l'exigence constitutionnelle selon laquelle « la loi fixe les règles concernant l'assiette et le taux [...] des impositions de toutes natures ». C'est une première difficulté puisque, si je comprends bien, il faudrait demander à tous ceux qui vendent en France quelque produit que ce soit à destination des consommateurs de prendre en charge l'élimination des déchets correspondants. Vous conviendrez que le champ d'application d'une telle mesure serait très large !

Et ce serait en effet inconstitutionnel !

Si vous-même m'aidez à militer contre cet amendement, monsieur Charasse, la boucle est bouclée !

M. Michel Charasse. Je constate simplement que, trop souvent, on ne se gêne pas pour renvoyer au pouvoir réglementaire ce qui est législatif !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Viseriez-vous certains amendements du groupe socialiste ? Je ne veux pas vous rappeler de mauvais souvenirs, même si la vie est un long fleuve !...

Quoi qu'il en soit, le système que vous proposez organise le transfert de la collecte vers le commerce et l'industrie, ce qui ne me paraît pas complètement crédible.

Votre amendement me laisse donc un peu sceptique et je crains qu'au-delà des intentions et des déclarations ce mécanisme n'ait aucune efficacité.

C'est la raison pour laquelle je propose aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer ; sinon, j'en demanderai le rejet.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où l'Organisation mondiale du commerce se réunit à Hong Kong, je pense que nous devons conduire ensemble une réflexion sur cette fiscalité écologique qui tend à faire prendre en charge par les producteurs et distributeurs le coût de traitement des déchets.

Ainsi, cher collègue François Marc, l'amendement que vous défendez vise à reporter sur les producteurs le coût de traitement des déchets.

Sur les consommateurs, car c'est inclus dans les prix !

Peut-être, sauf que, si la taxe est payée pour ce qui est produit dans le Finistère, elle ne le sera pas pour ce qui sera produit à Shenzhen ou à Bangalore ! Ce sera donc un motif supplémentaire pour délocaliser des activités de production, et je tiens à vous y rendre attentifs.

La fiscalité écologique est formidable, et le fait que l'Europe et la France soient à l'avant-garde des pays les plus avancés pour faire respecter le protocole de Kyoto l'est aussi. Mais si, en laissant les échanges totalement ouverts, vous acceptez également que les produits issus d'établissements respectueux des contraintes environnementales et des coûts qui en résultent - c'est le cas, en France, des établissements situés sur nos territoires - soient concurrencés par des produits provenant d'établissements situés ailleurs, là où l'on ne respecte aucune de ces normes, alors vous devenez activateurs de délocalisations et de pertes d'emplois.

Monsieur le ministre, le Gouvernement serait bien inspiré de mener sur ce sujet une concertation à l'échelon européen, car il est urgent de mettre un peu de cohérence entre les ambitions écologiques que nous proclamons et la volonté que nous avons de susciter des créations d'emplois. C'est là une vraie contradiction !

Pour ces raisons, je ne suis pas favorable au vote de cet amendement et, au-delà, j'aimerais que soit menée une réflexion de fond.

Mon ouverture au débat est totale !

C'est vrai ! Je m'en réjouis, et je vous reconnais bien là, monsieur le ministre.

Mais il va falloir aboutir !

C'est bien de plafonner la taxe professionnelle, car c'est un facteur de compétitivité et d'attractivité. Mais, si vous n'allez pas jusqu'au bout de la démarche, j'ai crains que vous n'éprouviez quelque déception en termes de croissance et d'emploi !

Quel est, finalement, l'avis de la commission ?

Je serai un peu moins libéral que le président de la commission des finances.

Moins libéral ?

Sur certains aspects, je le suis moins, mais ce n'est pas le cas sur d'autres. Cela dépend des sujets !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si c'est pour entendre cela, j'ai bien fait de venir !

Comme cela a été dit, cet amendement est perfectible. Par conséquent, mieux vaut qu'il soit retiré, car il ne peut être voté en l'état.

Cela dit, tous - au moins les gestionnaires de collectivités territoriales, en particulier les responsables d'intercommunalités compétentes pour la filière déchets -, nous sommes bien placés pour constater la course folle qui s'instaure en la matière, dans notre pays comme dans d'autres. En effet, la production s'accélérant, on produit de plus en plus de déchets et, plus on produit de déchets, plus les conditions de leur tri et de leur traitement doivent être sophistiquées. En outre, il n'y a aucune raison que ces coûts s'arrêtent de flamber.

C'est vrai !

C'est bien une question de fond !

Il est assez logique de rechercher la responsabilité environnementale de ceux qui produisent des denrées de consommation dont les emballages sont souvent définis indépendamment de toute considération de résorption et de traitement ultérieur. Combien de produits sont emballés dans trois « carapaces » successives, plastique, carton, etc. ? Ce sont autant de matériaux qu'il faut ensuite séparer et recycler, alors qu'un tel conditionnement n'est nullement nécessaire pour le consommateur.

Il s'agit là d'une responsabilité globale qui doit être assumée par tous les acteurs économiques. Il n'y a aucune raison de la transférer complètement sur le contribuable ou sur le redevable local !

Monsieur le ministre, le président Arthuis a totalement raison d'évoquer le contexte de l'Organisation mondiale du commerce et le rôle que l'Union européenne peut jouer dans les négociations : nous devrions être beaucoup plus exigeants en termes de normes techniques, car c'est le devoir de l'Europe et de notre gouvernement dans les instances européennes.

Peut-être faudra-t-il, un jour, une épreuve de vérité pour parvenir à une autre gestion de nos échanges avec l'extérieur, une gestion où des normes techniques interviendraient, où des obstacles non tarifaires préserveraient mieux le droit de nos populations à vivre dans un environnement convenable et en progrès.

Les amendements qui ont été présentés participent de cette prise de conscience. Même s'ils ne sont pas susceptibles d'être adoptés dans l'immédiat, ils doivent être considérés comme étant représentatifs d'une exigence que beaucoup peuvent partager.

Quoi qu'il en soit, mieux vaut, en cet instant, retirer l'amendement n° II-369.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Je remercie M. le rapporteur général de reconnaître le bien-fondé de l'argumentation qui sous-tend cet amendement.

Au fond, tout le monde s'en rend bien compte, on dépense aujourd'hui plus de 6 milliards d'euros par an en France pour la gestion des déchets. C'est une somme considérable, dont plus des deux tiers sont pris en charge sans la moindre contribution des producteurs. Ce sont donc les contribuables locaux et les consommateurs qui paient.

On a évoqué, ces derniers temps, la responsabilisation nécessaire des acteurs politiques et économiques. Or notre préoccupation est bien de nous inscrire dans cette logique, et c'est précisément ce à quoi tend cet amendement ! Il vise en effet à mieux responsabiliser les acteurs, c'est-à-dire, en l'occurrence, les producteurs de déchets et les producteurs d'emballages. Il paraît tout de même logique, face à cette dépense de 6 milliards d'euros, de solliciter les producteurs et, à travers cette pénalisation financière, de tendre vers une diminution de la production de ces déchets.

Par conséquent, cet amendement a tout son sens et il doit être conservé en l'état, car sa présentation constitue un engagement de principe sur lequel il nous semble utile que le Sénat se prononce.

Nous sommes aujourd'hui le 12 décembre 2005. Or nous proposons que la mesure entre en application à partir de 2008. Cela nous laisse le temps nécessaire pour « border » juridiquement ce dispositif de taxation et réfléchir de façon approfondie à la mise en oeuvre de ce principe, qui nous paraît essentiel dans la société dans laquelle nous vivons aujourd'hui ! Pourquoi ne nous prononcerions-nous pas utilement aujourd'hui ?

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Finalement, tout le monde dit du bien de cet amendement n° II-369, mais il est urgent de ne pas le voter !

J'ai été sensible aux arguments du président de la commission des finances sur la discrimination et la concurrence car, mes chers collègues, ce sont de vrais arguments !

Cependant, l'OMC a des règles, et l'Union européenne a des règles. Elles concernent essentiellement la TVA, les droits d'accise et les droits de douane. Mais aucune disposition internationale ou européenne ne nous interdit d'imposer aux produits importés des taxes sanitaires, de sécurité ou d'ordre public !

Par conséquent, l'amendement répondrait au souci du président Arthuis s'il visait non pas uniquement les producteurs, mais également les importateurs, car il n'y aurait plus de discrimination.

Dans ces conditions, monsieur le président, on pourrait songer à sous-amender ou à rectifier l'amendement : ce sera sans doute l'objet d'un exercice prochain, et la commission mixte paritaire pourra le faire si l'amendement est adopté. Et, s'il ne l'était pas, je dois dire que je ne renoncerais pas à proposer à mes amis de le reprendre éventuellement dans le collectif, en le complétant pour que soient visés également les importateurs.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Le président de la commission des finances a ouvert un débat. Nous n'allons pas le mener cet après-midi, je vous rassure, mais il me paraît intéressant, puisqu'il permet de poser le problème de la fiscalité écologique et de sa finalité, notamment par rapport à la concurrence dans un univers mondialisé.

Je voudrais quand même lui rappeler que la fiscalité n'est qu'un outil parmi d'autres pour parvenir au résultat recherché. Comme l'a rappelé le rapporteur général, on peut définir des normes, prévoir des aides, des subventions, etc.

La fiscalité présente plusieurs avantages. Elle est souple, car ce qu'une loi de finances a fait, une autre peut le défaire. Elle est démocratique, car l'on en débat au Parlement et devant l'opinion. Enfin et surtout, quand elle se situe au bon niveau, elle permet d'atteindre l'objectif, qui est de donner un signal sur les prix en intégrant dans le coût final l'externalisation environnementale.

Cela se pratique ailleurs, mais, en France, nous ne savons pas le faire, car nous n'avons pas, selon moi, de fiscalité écologique. Les amorces d'une telle fiscalité ont échoué, et j'ai d'ailleurs fait partie de ceux qui ont porté cet échec.

S'agissant de la concurrence, je voudrais aussi rappeler au président de la commission des finances que les pays de l'Europe du Nord qu'il aime à citer - notamment le Danemark, quand il se réfère à la TVA sociale -, ont des niveaux de fiscalité écologique extrêmement importants. Cela ne nuit en rien à leur compétitivité !

Depuis plusieurs années, le Royaume-Uni a mis en place, petit à petit, une véritable fiscalité écologique. Et, dans le système auquel M. Arthuis a fait référence, à savoir l'engagement européen par rapport au protocole de Kyoto, nous, Français, ne sommes pas les meilleurs ! En effet - et c'est par ce point-là que je voudrais terminer mon propos -, nous avons fait appel, même si nous n'avons pas atteint le niveau du Royaume-Uni en la matière, à un mécanisme de marché avec les permis d'émission.

C'est au regard de tous ces instruments que l'on peut porter un jugement sur les moyens qui sont mis à la disposition d'un pays pour que le coût environnemental y soit intégré par les acteurs économiques.

Le problème posé par le biais de cet amendement est de savoir qui supportera le coût économique de ces mesures. Or, à l'heure actuelle, François Marc l'a rappelé et c'est le sens de notre amendement, il est supporté par les collectivités locales. Il ne l'est pas suffisamment, à notre avis, par les acteurs économiques, d'où la distorsion qui en résulte.

Il l'est par les contribuables et les consommateurs !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Pour clore ce débat qui est tout à fait intéressant, ...

Je suis tout à fait d'accord !

... je veux vous dire que nous sommes toujours prompts à voter des fiscalités écologiques en en faisant porter la charge sur ceux qui produisent. C'est commode, c'est politiquement correct. Le consommateur ne paie pas, donc c'est populaire.

Mais il s'agit, à mon avis, d'une démarche complètement démagogique et contreproductive. C'est toujours le consommateur et le citoyen qui doivent payer ! Si vous reportez le prix des quotas d'émission de CO2sur les industriels, vous verrez progressivement se délocaliser des activités et des emplois, et vous aurez délocalisé également la pollution. C'est par conséquent la démarche la plus absurde qui soit !

Je souhaite que nous nous saisissions résolument de ce dossier écologique dans le cadre européen, car c'est à mon avis le bon échelon. Mais ne nous racontons pas d'histoires, car la contradiction est totale entre la protection de l'environnement, comme vous le suggérez, et la préservation de l'emploi.

La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

Entendons-nous bien. Cet amendement, que nous soutenons bien évidemment, est un amendement d'incitation, il ne vise pas à créer une taxe à partir du 1er janvier 2006 : ce n'est qu'à partir du 1er janvier 2008 que nous prendrons un certain nombre de mesures à l'encontre des producteurs qui n'auront pas respecté la réglementation.

Tout à fait !

Je mets aux voix l'amendement n° II-369.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Au cours de ces dernières semaines, notre démocratie a traversé des moments difficiles, d'une extrême gravité pour notre avenir et le « vivre ensemble » dans notre société plurielle.

Il faut avouer que, depuis plusieurs mois, se sont renforcés des phénomènes de discrimination, de ségrégation, voire de racisme tant social qu'ethnique.

En effet, les droits et les principes fondamentaux à l'égard de nombreuses personnes ont reculé, qu'il s'agisse des étrangers - en situation régulière ou non -, des retraités, des jeunes de banlieue, comme on dit, ou des hommes et des femmes précarisés, créant souvent ainsi, à tous les niveaux, une injustice de plus en plus profonde.

Aujourd'hui, c'est le tour des gens du voyage d'être la cible de cette machine à exclure et à précariser davantage.

Ils s'appellent Gitans, Sintés, Kalés, Roms, Manouches ou Tziganes. Ce sont tous des hommes, des femmes, des enfants, des êtres humains comme vous et moi. Pourtant, ils ne sont pas traités comme des citoyens à part entière, bien au contraire : vous le savez, la législation les traite toujours de manière complètement discriminatoire.

(Mme Alima Boumediene-Thiery brandit un document.) C'est bien la preuve, parmi d'autres, qu'ils ne sont pas traités comme tous les autres ! Ce carnet est un peu aujourd'hui l'étoile jaune des gens du voyage !

Ces personnes, qui sont souvent des citoyens français, doivent, par exemple, posséder un carnet de circulation tel que celui-ci. §

Oh ! C'est franchement aberrant !

Eh oui, je sais que cela ne vous plaît pas, mais c'est une réalité !

C'est n'importe quoi !

C'est totalement déplacé ! Vous n'avez pas connu cette époque !

En tout cas, je puis vous dire que les gens du voyage le ressentent de cette manière ! Ils sont citoyens français, ils ont une carte d'identité française, mais cette carte d'identité française, malheureusement, n'est malheureusement pas reconnue comme les autres. Partout où ils sont, partout où ils passent, ils doivent signaler leur présence. Ils sont sous surveillance permanente !

On ne surveille pas grand-chose !

Mais il y a bien d'autres discriminations : ainsi, pour ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales, un quota par ville est prévu ; pour le droit à l'éducation, ils connaissent, vous le savez, des difficultés pour intégrer leurs enfants dans les écoles ; pour le droit d'accès aux soins dans les centres de soins municipaux, ils sont, là encore, considérés comme des SDF !

Vous ne savez pas de quoi vous parlez. Allez en banlieue !

J'habite à Argenteuil, monsieur, et je peux vous dire que les gens du voyage y sont très nombreux !

Ne tenez pas de tels propos !

Je les connais bien ! Si vous étiez déjà entré dans une caravane, vous sauriez comment ils vivent !

Nous connaissons le sujet, madame Boumediene-Thiery !

L'Observatoire européen du racisme et de la xénophobie de Vienne indique, dans son dernier rapport, qu'il s'agit de la première communauté la plus touchée par les actes de racisme en Europe. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est Vienne !

C'est qui, Vienne ?

En France, les gens du voyage appartiennent à la catégorie des personnes qui sont victimes de la pire des discriminations, de la pire des ségrégations, celle qui vient de l'État.

Mes chers collègues, regardez cet avis émanant de la municipalité de Toulouse !

Il y a des caméras de vidéosurveillance dans d'autres endroits, on en trouve aux abords de toutes les gares !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce que je dis est vrai, monsieur Marini ! C'est public !

Enfin, le sceau de l'infamie républicaine est imposé aujourd'hui aux gens du voyage, ce qui est inacceptable : tous les trois mois, ils doivent se présenter au commissariat pour signaler leur présence. Et - je ne sais pas si vous le savez, mes chers collègues -, s'ils oublient, ils paient une forte amende, la peine pouvant même aller jusqu'à la détention. Aucun citoyen n'a jamais été traité de cette manière !

En outre, ils doivent payer une patente spéciale dès qu'ils s'installent dans une ville afin d'accéder aux services publics - eau, électricité - qui sont mis à leur disposition dans les aires d'accueil.

Bien qu'ils soient Français, comme je l'ai déjà indiqué, ils ont des difficultés pour exercer tous leurs droits, ne serait-ce que leur droit de vote.

On le sait, les gens du voyage vivent une citoyenneté de seconde zone. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter cet article 67 ter, qui a été adopté la semaine dernière par l'Assemblée nationale. J'en demanderai donc l'abrogation ou la modification par le biais de deux amendements, notamment parce que cette taxe d'habitation est déguisée sous forme de vignette, sans doute afin de s'exonérer des droits qu'elle pourrait, éventuellement, engendrer, ce qui n'est pas le cas.

Comparé à la taxe d'habitation d'un F 2 de 20 mètres carrés à 30 mètres carrés dans une HLM, le montant de la taxe que les gens du voyage devrait payer est exorbitant ! En effet, pour une famille « normale », possédant deux ou trois caravanes - si vous les connaissez si bien, vous devez savoir qu'ils ont une caravane pour la vie commune, une pour la chambre des parents et parfois une troisième pour la chambre des enfants -, le montant de cette taxe serait de l'ordre de 1 000 euros à 1 500 euros par an. C'est inacceptable, c'est monstrueux, parce que ce sont des personnes qui vivent souvent dans la précarité !

Mais, ce qui est encore plus intolérable, c'est cette manière de se conduire en « marchands de tapis » : alors que le montant de la taxe était initialement fixé à 75 euros par mètre carré, un amendement prévoit de le porter à 45 euros, un second à 25 euros. C'est complètement inacceptable, et ce le serait tout autant s'il ne s'agissait que de 5 euros : j'ai l'impression que l'on brade aux enchères nos principes d'égalité citoyenne !

Il faut conclure, madame !

Chers collègues, on ne peut pas enfermer ces personnes dans un droit d'exception en fixant arbitrairement un montant, qui n'aura d'ailleurs plus aucun sens dans dix ans. Je vous demande donc, une fois de plus, de traiter les gens du voyage par le droit commun.

J'ai organisé au Sénat, le 3 octobre dernier, une rencontre avec les gens du voyage. Tous vous le diront : ils vivent seulement vivre comme les autres ! Ils veulent l'égalité républicaine et citoyenne, c'est-à-dire payer une taxe d'habitation qui soit fixée non pas de manière arbitraire, mais en fonction de leurs revenus, de la surface de leur habitation et des personnes qu'ils ont à charge.

En outre, ...

Il faut vraiment conclure, madame !

... il faut reconnaître leurs droits. S'ils ont des devoirs, ils doivent pouvoir, en contrepartie, avoir des droits ! Mais j'y reviendrai tout à l'heure plus en détail lorsque je présenterai mon amendement.

La parole est à M. le ministre délégué.

Même s'il n'est pas d'usage que le Gouvernement prenne la parole avant que soient appelés en discussion les amendements qui affectent un article, je veux néanmoins faire une mise au point.

Madame la sénatrice, tous les débats sont importants, et tous peuvent légitimement être abordés à la diligence soit du Gouvernement soit de l'assemblée au sein de laquelle ils ont lieu.

En revanche, quel que soit le sujet abordé, certains termes ou certains propos peuvent apparaître blessants ou indignes et, en tout état de cause, ils ne renforcent pas la thèse de celui ou de celle qui la défend.

Indépendamment du débat que nous nous pourrons avoir dans un instant si vous le souhaitez, je vous demande donc très solennellement, madame la sénatrice, de retirer le propos absolument inqualifiable que vous avez tenu : votre amalgame avec le port de l'étoile jaune est indigne et choquant ! Sans que j'aie besoin d'en dire beaucoup plus, chacun peut comprendre que ce propos soit au mieux déplacé, au pire tout à fait scandaleux !

Il mériterait un rappel à l'ordre !

Ce sont leurs propos !

Monsieur le président, je souhaite obtenir une réponse !

Apparemment, Mme Boumediene-Thiery ne souhaite pas vous répondre, monsieur le ministre !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je ne suis ici qu'une courroie de transmission !

Nous avons connu d'autres courroies de transmission par le passé !

Je ne fais que transmettre les sentiments des gens du voyage, dont certains sont aujourd'hui au Sénat et suivent nos débats depuis les tribunes du public. Je puis vous assurer que c'est exactement ce qu'ils m'ont dit !

À vos yeux, ces propos sont peut-être exagérés, mais ils traduisent tout simplement ce qu'ils ressentent !

La parole est à M. Michel Charasse, sur l'article.

Je n'ai pas qualité pour demander à Mme Boumediene-Thiery de retirer ses propos, comme l'a fait M. le ministre, mais je voudrais lui dire que, si sa générosité et les souffrances qu'elle a pu vivre dans son existence expliquent peut-être sa réaction un peu vive, à trop outrer le trait on finit par nuire à la cause et à l'idéal qu'on défend.

Les gens du voyage, les Tziganes notamment, ont porté une étoile particulière à une certaine époque, ...

Elle n'était pas jaune !

... et beaucoup ne sont pas revenus pour raconter ce qu'ils ont vécu.

Bien sûr !

Chère collègue, il a fallu attendre longtemps pour que l'on accepte de les considérer comme des déportés raciaux comme les autres. Cette assemblée en particulier s'est honorée lorsque, après le décret de M. Jospin relatif aux héritiers des déportés juifs, nous avons voté dans un collectif budgétaire...

Tout à fait !

... un amendement étendant cette reconnaissance aux héritiers des déportés raciaux morts dans les camps, en particulier aux Tziganes. Le groupe socialiste s'en souvient !

Chère collègue, on peut déplorer le fait qu'il existe des mesures parfois tatillonnes visant à contrôler la circulation des gens du voyage, mais elles datent pratiquement de Clemenceau ! Ce n'est pas la République actuelle qui les a élaborées, et on ne peut pas dire non plus que Clemenceau n'était pas républicain !

Ces mesures tendent plutôt à renseigner l'administration sur les déplacements des gens du voyage. Certes, on peut toujours estimer qu'elles sont trop sévères, trop pointilleuses, et on peut les modifier. Mais elles n'ont aucune conséquence sur la liberté d'aller et venir des intéressés, qui est exactement la même que celle dont jouissent tous les autres citoyens.

Par conséquent, vous devez modérer vos propos, chère collègue. S'il peut arriver que des gens du voyage vivent mal cette situation, ...

Très mal !

... ils ne doivent pas la comparer à celle qui a été vécue par ceux qui étaient en France et ailleurs en Europe entre les années 1940 et 1945.

S'agissant des listes électorales, je ne voudrais pas que l'on retienne de votre propos, chère collègue, que les maires seraient des racistes et des discriminateurs en faisant eux-mêmes le tri des inscriptions des gens du voyage sur les listes électorales.

Je suis maire d'une commune qui compte beaucoup de gens du voyage. Les choses se passent très simplement : les SDF sédentarisés sont inscrits sur les listes électorales comme tous les citoyens. Les SDF non sédentarisés sont, quant à eux, par décision préfectorale et après consultation du maire, rattachés à une commune. Dans ce cas, le préfet considère alors, au vu notamment du carnet de voyage, qu'ils sont plus souvent dans telle commune que dans telle autre et qu'ils doivent y être rattachés, notamment à titre de domicile de secours. Le maire est alors obligé de les inscrire sur les listes électorales s'ils le demandent, ce qu'ils font d'ailleurs assez rarement.

Sans vouloir être désagréable à l'égard de Mme Boumediene-Thiery, que j'estime, je souhaitais faire cette petite mise au point pour que l'on ne se méprenne pas sur la portée de ses propos et sur les sentiments des uns et des autres à leur égard.

La parole est à M. Marc Massion, sur l'article.

Mon intervention sera un peu plus tranchée que celle de mon collègue Michel Charasse.

Mme Boumediene-Thiery s'est exprimée en tant que sénatrice rattachée au groupe socialiste. À ce titre, je veux dire que le groupe socialiste se désolidarise des propos qu'elle a tenus

Dans ma commune, vingt-cinq emplacements sont prévus pour accueillir les caravanes des gens du voyage. Nos écoles leur sont ouvertes, tout comme notre centre de loisirs.

Pour notre part, nous n'avons pas de relations particulièrement difficiles avec eux. Au demeurant, même si cela peut se produire parfois, il faut savoir raison garder.

Je tenais à faire cette mise au point au nom du groupe socialiste.

Merci, mon cher collègue !

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° II-8 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.

L'amendement n° II-166 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° II-375 rectifié est présenté par M. Massion, Mme Campion, MM. Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° II-8.

Avant de défendre cet amendement, monsieur le président, je souhaite dire que, en tant que parlementaire, mon droit de parole n'est pas nécessairement lié à un groupe.

En outre, je me faisais ici l'écho - je le dis et je le répète - des sentiments de différentes associations, aujourd'hui présentes dans les tribunes du Sénat, que j'ai rencontrées.

Il n'y a pas de mandat impératif !

L'expression que j'ai utilisée est la leur !

Ce sont des idées pernicieuses qu'il faut leur ôter de la tête !

S'agissant de l'article 67 ter, j'en propose la suppression parce qu'il met en place un « droit d'exception ». De fait, je souhaite que nous en revenions au droit commun, qui s'applique à tous les citoyens.

En tant qu'élus locaux, vous savez fort bien que, pour les biens qui y sont imposables, la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des locaux résultant des évaluations foncières, diminuée d'abattements pour charge de famille ou en fonction des revenus. Or, en l'espèce, il nous est proposé de calculer le montant de la taxe pour les résidences mobiles terrestres en fonction de leur seule superficie, sans que soient pris en compte ces autres facteurs. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons la suppression de cet article. Nous considérons en effet qu'il faut en revenir au droit commun.

La loi Besson n'est pas respectée, ou elle est mal appliquée. Permettez-moi de citer quelques chiffres : sur les 30 000 places de stationnement prévues, seules 7 000 ont vu le jour, et 15 % seulement des communes se sont conformées à leurs obligations légales. Je puis vous assurer que les gens du voyage attendent de notre part un effort en la matière !

À Paris ?

De plus, l'article 67 ter entérine une situation d'inégalité des citoyens devant les charges publiques. En effet, s'il vise à créer une taxe, il ne prévoit pas la possibilité pour les personnes qui y seront assujetties de bénéficier de droits tels que l'aide personnalisée au logement ou la reconnaissance du droit à un véritable domicile ou à une véritable habitation. En effet, cette taxe prendra la forme d'une vignette.

C'est la raison pour laquelle je demande la suppression de cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-166.

Évidemment, nous ne pouvions que déposer un amendement de suppression de cet article 67 ter. Dans sa rédaction actuelle, le texte qui nous est soumis présente en effet plusieurs défauts essentiels.

Le premier de ces défauts - et ce n'est pas le moindre - est que cet article est le fruit de l'inspiration d'un parlementaire quelque peu préoccupé par la question depuis plusieurs années. En effet, la disposition dont nous débattons présentement avait été défendue sans succès depuis trois ans.

Le problème est que cette idée en apparence simple n'a, malgré sa relative ancienneté, jamais fait l'objet de la moindre espèce de concertation avec les personnes directement concernées. Il existe pourtant, faut-il le rappeler, des moyens relativement simples de prendre contact avec les gens du voyage dans la mesure où ils sont largement représentés dans la société civile, notamment par le biais d'associations caritatives ou cultuelles. N'oublions pas, d'ailleurs, que c'est souvent la participation à des rassemblements religieux, qui leur sont spécifiques, qui explique que les gens du voyage se déplacent.

S'il y avait eu réellement une concertation, nous n'aurions peut-être pas entendu les propos qui ont été tenus aujourd'hui !

L'article 67 ter soulève un second problème qui tient à son applicabilité. Il a en effet été précisé que, étant assimilée à la taxe d'habitation, la contribution versée par les gens du voyage était susceptible d'être mise en oeuvre aux mêmes conditions que celle-ci. En clair, même si, de manière tout à fait injuste, un amendement de la commission des finances exclut toute possibilité de dégrèvement, il se trouverait rapidement des contribuables pouvant, sur présentation d'un avis de non-imposition, demander une exemption partielle ou totale du paiement de cette taxe, dont le montant - 75 euros par mètre carré - est parfaitement rédhibitoire.

Nous sommes donc en présence d'une taxe exorbitante dont le recouvrement n'est pas assuré. Par conséquent, l'article 67 ter tend à n'être qu'un pur article d'affichage destiné à complaire aux dérives populistes qui tentent, depuis plusieurs années, de se faire une place dans le paysage politique de ce pays.

Cette taxe contrevient au principe de l'égalité devant l'impôt, monsieur le rapporteur général. Elle n'est rien de moins qu'une concession supplémentaire à l'idéologie de la confrontation et du refus des différences qui envenime depuis trop longtemps le débat politique dans notre pays.

Nous souhaitons qu'une large concertation puisse avoir lieu avec les gens du voyage. Dans cette affaire, ils sont en effet les boucs émissaires dont certains se servent pour justifier encore et toujours leur refus d'agir conformément à la loi, laissant aux autres le soin de gérer et de résoudre à leur place des situations complexes.

Il ne serait pas juste de dire que l'accueil des gens du voyage est chose facile. De chaque côté, d'importants efforts doivent être faits. Mais la loi qui fixe le cadre des relations entre la collectivité nationale et les gens du voyage n'a que cinq ans et a connu bien des retards d'application. Les gens du voyage, eux-mêmes victimes de l'application incomplète de la loi, doivent-ils faire les frais de cette opération ? Nous ne le pensons pas, aussi difficiles que puissent être les situations auxquelles sont confrontés les élus locaux.

Appliquons la loi de juillet 2000, toute la loi, rien que la loi. Par la suite, il sera temps d'aviser et de faire l'expertise de ce qui aura été accompli.

L'adoption de l'article 67 ter irait dans le mauvais sens.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous invitons à supprimer, par scrutin public, cet article.

La parole est à M. Marc Massion, pour présenter l'amendement n° II-375 rectifié.

Ce sujet est, nous le constatons, très sensible.

Lorsque nous avons préparé cet amendement, nous n'avions pas connaissance des négociations qui, semble-t-il, ont eu lieu depuis. Elles auraient donné lieu à un accord entre un parlementaire et certaines associations, accord dont l'amendement de la commission reprend les conclusions.

Cela dit, nous maintenons notre amendement de suppression de l'article, en dépit de ces prétendus accords.

Sans entrer dans le fond du débat, à savoir, notamment, le montant de la taxe due pour chaque mètre carré, nous voulons soulever la question de l'applicabilité de cette disposition.

Lorsque je lis, par exemple, que la déclaration doit être déposée au plus tard le 5 juin, ce n'est pas faire du mauvais humour que de dire que la circulation automobile risque d'être dense les 4 et 5 juin 2006... ou 2007 si l'entrée en vigueur du dispositif est reculée d'an an !

Il faut être un peu réaliste !

De même, si l'on considère ce que coûteront les différents contrôles auquel l'administration devra se livrer, il est probable que, pour les collectivités, la taxe aura un rendement négatif.

C'est sûr !

Par ailleurs, si l'amendement de M. le rapporteur général est voté en l'état, je ne vois pas comment sera réparti entre les différentes collectivités le produit de cette taxe, étant donné que ces résidences, par nature mobiles, peuvent se trouver quinze jours à tel endroit, trois mois à tel autre, et inversement. Concrètement, j'ignore comment cette mesure pourra être appliquée !

Je vous l'expliquerai !

Outre qu'il contrevient de façon peut-être choquante à certains droits fondamentaux, nous demandons la suppression de l'article 67 ter en raison de son inapplicabilité.

Très bien !

L'amendement n° II-303 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article 1595 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1595 quater ainsi rédigé :

« Art. 1595 quater - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2007, une taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre. Cette taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

« II. - L'assiette de la taxe mentionnée au I est constituée de la surface de la résidence mobile terrestre, exprimée en mètres carrés, telle que déterminée par le constructeur de cette résidence, arrondie au mètre carré inférieur.

« Cette taxe n'est pas exigible pour les résidences mobiles terrestres dont la superficie est inférieure à 4 mètres carrés.

« III. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est égal à 25 euros par mètre carré.

« IV. - La taxe mentionnée au I est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile terrestre considérée. Elle n'est due que pour la résidence mobile terrestre principale. Les redevables sont exonérés dans les mêmes conditions que pour la taxe d'habitation.

« La procédure de paiement sur déclaration, prévue à l'article 887, est applicable. La déclaration, souscrite sur un imprimé selon un modèle établi par l'administration, mentionnant la surface de la résidence et le montant à verser, est déposée, au plus tard le 15 novembre, au service des impôts du département de stationnement de la résidence mobile terrestre le jour du paiement.

« L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de cette déclaration, par les moyens de paiement ordinaires. Il en est délivré récépissé, sous une forme permettant au redevable de l'apposer de manière visible sur sa résidence mobile terrestre. Cette apposition est obligatoire.

« V. - En cas de non-paiement de la taxe mentionnée au I, la majoration de 10 %, prévue à l'article 1728, est applicable.

« Le non-paiement est constaté par procès verbal. Ce procès verbal peut être établi par les agents des douanes, les personnels de la police nationale et les gendarmes. Le procès verbal doit être communiqué à la direction générale des impôts. Un exemplaire du procès verbal est adressé ou remis au contribuable.

« VI. - Le contrôle et le contentieux de la taxe mentionnée au I sont assurés selon les règles et garanties applicables en matière de droit d'enregistrement.

« VII. - Le produit recouvré de la taxe mentionnée au I est affecté à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, à hauteur du montant perçu dans le département. Les ressources de ce fonds sont réparties par le représentant de l'État entre les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, au prorata de leurs dépenses engagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

« VIII. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. le rapporteur général.

Si le dispositif qui nous vient de l'Assemblée nationale a des mérites, il comporte néanmoins quelques lacunes.

Nous voulons nous appuyer sur ses mérites et en combler les lacunes.

Vous aurez du mal !

Son principal mérite, mes chers collègues, consiste à considérer les personnes dont nous parlons comme des citoyens et des citoyennes comme les autres.

Au cours des réunions de concertation auxquelles elles ont pris part, je crois pouvoir dire que leurs associations et organisations représentatives ont souvent considéré que cette approche était positive.

L'assujettissement de ces personnes à la taxe d'habitation ou à son équivalent représente pour elles, en quelque sorte, un nouveau brevet de citoyenneté dans le cadre d'une République qui sait reconnaître les différences mais qui sait en même temps inculquer à chaque catégorie de citoyens le sens de l'équilibre entre ses droits et ses devoirs.

Depuis des siècles, peut-être même depuis des millénaires, les gens du voyage font partie de notre paysage urbain et de notre paysage rural. Les problèmes auxquels nous sommes quotidiennement confrontés dans nos collectivités proviennent, nous le savons, de modes de vie, de rythmes et d'usages qui demeurent profondément différents.

Bien que ces données soient permanentes, elles sont néanmoins de plus en plus difficiles à vivre dans le cadre d'une société moderne. Par conséquent, la société française doit s'efforcer de trouver et de maintenir le juste équilibre que je mentionnais à l'instant.

La fiscalité peut y contribuer.

De même, les élus locaux, les communes ou les intercommunalités ont une responsabilité à exercer face à ce problème qui, bien qu'ancien, est peut-être rendu encore plus apparent dans la société d'aujourd'hui.

La commission des finances a donc examiné dans un esprit positif la proposition Chartier et elle a pris connaissance avec intérêt des résultats de la concertation qu'a récemment menée notre collègue député-maire de Domont, dans le Val-d'Oise, avec les associations représentatives de cette catégorie de citoyens.

En conséquence, la commission vous soumet un amendement visant à modifier le régime adopté par l'Assemblée nationale sur différents points.

Premièrement, il convient d'appliquer la procédure de paiement sur déclaration. Cette procédure assure, au bénéfice des redevables, les garanties nécessaires et préserve la simplicité du dispositif : la taxe sera acquittée auprès du « service » des impôts - la future dénomination de la « recette » des impôts, à en croire un amendement que M. le ministre défendra tout à l'heure

Certains se demanderont pour quelle raison nous introduisons le principe de cette vignette dans un texte législatif, alors même que cette disposition est plutôt d'ordre réglementaire. Il faut y voir, en quelque sorte, le témoignage de notre vision concrète des choses : si l'on veut que cette contribution ait une effectivité, la vignette est une bonne formule car elle permet un contrôle simple et visuel des gens du voyage.

Deuxièmement, nous pensons que le taux de 75 euros par mètre carré, fixé initialement, est trop élevé, et nous vous proposons de l'abaisser à 25 euros, ce qui nous paraît raisonnable.

Troisièmement, il convient d'arrondir au mètre carré inférieur la surface de la résidence mobile terrestre constituant l'assiette de la taxe.

Quatrièmement, la taxe ne doit être due que pour la résidence mobile terrestre principale et il faut en exonérer les personnes de condition très modeste, ... à supposer que leurs revenus puissent être déclarés et connus. Égalité républicaine oblige, monsieur le ministre, ce régime est le même que celui qui est applicable à l'ensemble des redevables à la taxe d'habitation. Il n'y a donc pas matière à s'alarmer, mes chers collègues !

Enfin, nous préconisons - et je réponds là à Marc Massion - l'affectation du produit de la taxe à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage. En d'autres termes, le recouvrement est centralisé entre les mains de l'État et la répartition est faite entre les fonds départementaux, les préfets notifiant les affectations au profit des collectivités qui sont en règle avec la loi - en matière d'aire de stationnement et de grand passage, par exemple -, et au prorata des dépenses engagées pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage.

Quelle usine à gaz ! C'est inapplicable !

Je ne vois vraiment pourquoi une telle mesure serait inapplicable, mon cher collègue ! Si vous partez de ce principe, pourquoi avoir voté une loi sur l'accueil des gens du voyage ?

Nous prévoyons un critère légal précis, et les dépenses nécessaires pour créer des aires de stationnement, pour assurer leur maintenance et leur gestion sont précisément répertoriées. Au demeurant, la maintenance et la gestion sont, par la nature des choses et du fait du comportement des uns et des autres, des charges plus lourdes que l'investissement en la matière !

Nous avons donc là une base claire pour répartir les financements issus de ce fonds, et le préfet paraît être l'interlocuteur le plus neutre et le mieux placé pour opérer cette répartition, au prorata, je le répète, des dépenses ainsi engagées par les collectivités compétentes, à savoir les communes, les EPCI, ou le cas échéant les départements lorsqu'ils prennent en charge l'aménagement, par exemple, d'une aire de stationnement des gens du voyage.

Enfin, l'application de ce dispositif est repoussée au 1er janvier 2007, ce qui donnera le temps de s'organiser d'ici là.

Cette mesure, qui nous semble raisonnable, n'est probablement pas la mesure phare de la fiscalité française, mais elle est destinée à montrer que la contribution locale a vocation à élargir son assiette et à s'adresser, dans toute la mesure possible, à toutes et à tous.

C'est aussi une manière de considérer les personnes qui vivent dans des résidences mobiles comme des citoyens, avec des droits mais aussi avec des devoirs à l'égard des autres citoyens.

L'amendement n° II-271, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par cet article pour rétablir un article 233 dans le code général des impôts, remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. Denis Badré.

Je fais mienne l'analyse parfaitement équilibrée et très mesurée de M. le rapporteur général, et elle constituera mon explication de vote sur les amendements de suppression qui seront soumis dans un instant à scrutin public.

Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale nous avait semblé un peu excessif, et nous avions proposé que la contribution soit ramenée de 75 euros à 15 euros. Mais M. le rapporteur général a beaucoup plus travaillé que nous sur ce sujet, et les 25 euros qu'il propose me paraissent tout à fait raisonnables.

Je retire donc mon amendement au profit de celui de la commission des finances.

Merci !

L'amendement n° II-271 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements de suppression ?

Par cohérence, la commission ne peut qu'y être défavorable !

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements affectant l'article 67 ter ?

Permettez-moi quelques mots sur ce débat avant de vous donner l'avis du Gouvernement.

Les deux mots clés qui ressortent le mieux lorsqu'on aborde cette question sont ceux de respect et de responsabilité. Il est important de les avoir à l'esprit, et ils reflètent parfaitement les propos de M. le rapporteur général et de M. Marc Massion.

Mon sentiment est que ce sujet est difficile, parce qu'il met en jeu des acteurs différents dont les rapports, s'ils sont le plus souvent constructifs, sont aussi parfois, il faut bien le dire, conflictuels.

La représentation nationale et le pouvoir exécutif doivent assumer leurs responsabilités pour tenter d'apporter les meilleures réponses possibles aux diverses situations. Ils doivent en même temps veiller à ce que chacun partage et comprenne l'esprit des principes républicains qui font la cohésion de notre nation.

De ce point de vue, les mots de respect et de responsabilité conviennent parfaitement à ce que nous avons évoqué.

Respect d'abord, parce que notre pays a forgé sa tradition sur le respect des différents modes de vie. Sur ce sujet, il est de notre responsabilité, aux uns et aux autres, de veiller à ce que chacun puisse choisir son mode de vie dès lors qu'il s'insère pleinement dans le bon fonctionnement de la vie quotidienne et de la cohésion nationale.

Responsabilité ensuite, parce que, de part et d'autre, nous devons tous faire des pas les uns vers les autres. Cela fait partie de la devise de fraternité à laquelle nous sommes profondément attachés.

Pour que puissent ainsi être mis en exergue les deux mots de respect et de responsabilité, il faut discuter, dialoguer, et veiller à ce que les termes que l'on emploie ne soient ni blessants ni injurieux.

À cet égard, je ne ferai pas d'autre commentaire, sinon pour remercier M. Massion de la déclaration qu'il a bien voulu faire au nom de son groupe.

Je rappelle que cet article 67 ter est dû à l'initiative de l'Assemblée nationale. Puisque le dispositif a été adopté, il convient que le débat se poursuive et vous y avez apporté, au nom de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, une contribution tout à fait utile.

Ce débat a aussi progressé grâce à la concertation qui a eu lieu avec les représentants des gens du voyage, une concertation qui a été, paraît-il, assez constructive, même s'il n'est sans doute pas inutile de la poursuivre, avec toutes les parties.

En tant que ministre délégué au budget, je passe mon temps à faire de la concertation et du dialogue. J'ai beaucoup de plaisir à m'y livrer dans cet hémicycle, et il m'arrive aussi de dialoguer dans d'autres assemblées et avec des interlocuteurs qui ne sont pas des parlementaires. Je ne vois donc pas pourquoi il y aurait moins de concertation sur ce sujet que sur les autres !

Rappelons que cette mesure répond à trois idées.

En premier lieu, c'est une mesure juste, puisque, comme vous le rappeliez, monsieur le rapporteur général, elle rétablit l'égalité des citoyens devant les charges publics.

Et, pour être juste, cette disposition n'a pas besoin d'être populaire à l'égard des personnes concernées ! Je n'ai jamais entendu que l'apparition d'une nouvelle taxe, d'un nouvel impôt ou l'augmentation de contributions existantes fasse plaisir à ceux qui sont concernés, qu'ils soient sédentaires ou non ! Il n'y a aucune donc raison de penser que cette mesure suscite un enthousiasme particulier.

En revanche, ce qui a du sens et de la cohérence, c'est l'idée selon laquelle parce que l'on respecte les principes de la République on comprend mieux les mesures de justice et d'égalité devant les charges publiques.

En second lieu, la mesure qui vous est proposée est républicaine, car elle est de nature à faciliter la reconnaissance et la prise en compte des différences de mode de vie entre les citoyens. Et il n'y a rien de tel que de le faire à travers cette approche, qui fait partie du fondement de la République !

Enfin, c'est une mesure lisible. Il ne s'agit pas de créer une taxe pour le plaisir de créer une taxe ! Les auteurs de cette disposition à l'Assemblée nationale se sont engagés à ce que le produit de cette taxe soit affecté au financement de la construction et de l'entretien des aires de stationnement. Il s'agit d'un processus cohérent, que nous comprenons bien et sur lequel nous pouvons travailler.

Monsieur le rapporteur général, vous proposez de reporter d'un an l'application de cette mesure. À mon sens, c'est la voix de la sagesse. En effet, comme l'ont rappelé fort justement MM. Massion et Foucaud, ce dispositif pose évidemment des problèmes d'application.

Tout est dans l'art de l'exécution. Il est bon de se référer à des principes, mais si l'organisation est insuffisante, alors les choses se passent mal, la collecte n'est pas assurée, et tout le monde est blessé. Il n'est pas question de mettre en place un dispositif qui ne soit pas opérationnel !

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous proposez de réduire le tarif. Et, si vous ne l'aviez pas fait vous-même, je l'aurais probablement proposé, car un montant de 75 euros me semblait un peu excessif. Ce taux de 25 euros correspond à ce qui a été évoqué dans la concertation.

La commission prévoit des exonérations en fonction du revenu, similaires à celles qui sont prévues en matière de taxe d'habitation. Cette une mesure de bonne gouvernance.

Le texte auquel vous êtes parvenu aujourd'hui, monsieur le rapporteur général, pose cependant encore un certain nombre de problèmes, notamment concernant la perception et les contrôles, qui ne doivent pas se traduire par des mesures tatillonnes qui seraient mal comprises.

Pour résumer, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° II-303 rectifié, et je lève le gage...

Mme Nicole Bricq. Il n'y a pas de gage !

C'est une moindre recette, madame Bricq, puisque l'on passe de 75 euros à 25 euros ! Je lève donc le gage...

M. Michel Charasse. Cela tombe bien, il n'y en avait pas !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... de cet amendement qui n'est pas gagé. Ne me compliquez pas l'exercice, qui est déjà assez complexe !

Cela dit, je souhaite quand même que la commission mixte paritaire, en accord avec M. le député Jérôme Chartier, finalise le dispositif sur cette base et je vous invite, monsieur le rapporteur général - mais je crois comprendre que vous y avez vous-même fait allusion -, à y travailler.

Enfin, le Gouvernement émet naturellement un avis défavorable sur les amendements de suppression.

L'essentiel a été dit sur ce sujet, qu'il faut l'évoquer avec l'esprit de respect et de responsabilité qui est censé en permanence nous animer. Les mots qui blessent ne sont pas dignes de l'idée que nous nous faisons de la République !

Très bien !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le ministre, je me réjouis, car le texte auquel nous allons parvenir me paraît équilibré.

Vous avez placé ce débat sous le signe du respect mutuel, et je crois en effet que chacun, dans cette enceinte, est profondément respectueux à l'égard des gens du voyage.

J'ai moi-même eu l'occasion de rencontrer leurs représentants. S'ils se sont étonnés de notre précipitation, ils ont cependant admis le principe de la création d'une contribution.

Vous avez parlé d'égalité devant l'impôt. Et c'est bien de cela qu'il s'agit : ceux qui sont écartés du paiement de l'impôt sont en effet en voie d'exclusion de la société, tandis que ceux qui versent une contribution peuvent y voir la reconnaissance de leur dignité de citoyen.

Voilà !

Lors de la conversation que j'ai eue avec les représentants des gens du voyage, nous avons évoqué la redevance audiovisuelle, dont le mode de perception est lié, depuis 2005, à la mise en recouvrement de la taxe d'habitation. Or il semblerait, selon mes interlocuteurs, qu'en l'occurrence le recouvrement n'ait pas été diligenté. Il ne faudrait pas qu'ils aient le sentiment d'être exclus aussi de cette contribution au motif qu'ils ne sont pas redevables de la taxe d'habitation !

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote sur les amendements n° II-8, II-166 et II-375 rectifié.

Je veux dire ici mon étonnement. En effet, on nous parle de respect et, en même temps, de brevet de citoyenneté. Comme si la citoyenneté était une marchandise qu'il faut acheter pour en bénéficier !

La citoyenneté se mérite !

Pour ma part, je suis quelque peu choquée par cette conception, monsieur le ministre. À mes yeux, la citoyenneté n'est pas une marchandise !

En tout cas, il semble que vous n'ayez pas très bien compris le sens de notre démarche : il ne s'agit pas pour nous de refuser une taxe, mais de refuser une vignette qui, contrairement à une taxe, n'ouvre aucun droit. Et c'est bien là l'essentiel du problème !

Monsieur le président de la commission, vous dites que vous avez rencontré les gens du voyage. Eh bien ils sont présents dans les tribunes, ils vous écoutent, leurs représentants, leurs coordinateurs et leurs responsables associatifs sont là !

Nous ne délibérons pas sous la pression !

Nous sommes libres !

Certes, ils vous ont rencontré, mais aucun accord n'a été trouvé, car ils ne veulent pas marchander. Ils demandent simplement être assujettis à une taxe d'habitation, comme les autres citoyens de ce pays. Ils veulent être considérés comme des citoyens à part entière, et pas comme des citoyens entièrement à part.

Par ailleurs, on pourrait avoir l'impression, avec la disposition qui nous est proposée, que le Gouvernement poursuit son mouvement de transfert de charges et se déleste de ses devoirs sur les collectivités territoriales. Mais on oublie que l'État verse déjà une aide aux communes à hauteur de 70 % pour l'installation des aires de stationnement !

Et combien pour la maintenance ? Combien pour la gestion ? Combien pour l'eau, l'électricité ?

J'ai le sentiment qu'on oublie ce qui a été fait et qu'on refuse ce que nous réclamons, c'est-à-dire, au nom de l'égalité des droits et des devoirs, l'instauration d'une taxe qui ouvre des droits et non d'une vignette.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Je voterai, bien entendu, les amendements de suppression, exactement pour les motifs qui ont été décrits tout à l'heure par Marc Massion. Non pas que, sur le plan des principes, nous ne soyons pas disposés à discuter d'une mesure de cette nature, mais parce que nous considérons qu'elle est tout à fait inapplicable.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous raconter brièvement l'aventure suivante : étant à votre place, en 1990 ou 1991, j'ai décidé de visiter le centre des impôts de Thiers. À l'époque, la vignette automobile existait encore. J'ai visité les bureaux du centre les uns après les autres et, en particulier, celui d'une fonctionnaire qui tenait une sorte de listing posé sur un lutrin, ce qui était assez drôle, et qui écrivait au crayon à papier, comme à l'époque de Courteline.

Monsieur le ministre, si vous avez la curiosité de demander à vos services de vous faire une petite note sur ce qui se passait à l'époque en la matière, vous verrez que je dis vrai et que, de surcroît, les fonctionnaires des centres des impôts s'épuisaient à mettre en oeuvre des poursuites qui n'aboutissaient jamais, parce qu'on ne trouvait jamais personne.

En l'occurrence, étant donné qu'il s'agit de rétablir une sorte de vignette, je pense que nous serons confrontés à la même situation. En effet, du point de vue concret et pratique, sans même rentrer dans les détails, c'est une population difficile à saisir, ce qui ne veut pas dire qu'elle ne comporte pas des gens scrupuleux qui feront normalement leur déclaration et qui paieront les sommes qu'ils doivent. Cependant, il y aura un stock d'impayés de nature à charger davantage encore vos services, qui n'ont pas besoin de cela, pour récupérer seulement 25 euros par mètre carré.

C'est pourquoi je crois, monsieur le rapporteur général, que l'amendement tel que vous l'avez rédigé, quels que soient ses mérites, sera aussi peu opérant que celui qu'a adopté l'Assemblée nationale.

Cela étant, monsieur le président, puisque j'ai la parole sur les amendements de suppression, je voudrais en profiter pour aborder rapidement l'amendement n° II-303 rectifié de la commission.

Je suggère de le modifier techniquement de la façon suivante.

Dans le I, il s'agirait, après les mots « résidences mobiles terrestres » d'ajouter les mots « non soumises à la taxe d'habitation », pour qu'il n'y ait pas d'interférence avec des résidences mobiles qui deviennent mobile home et pour éviter d'ajouter des problèmes de contentieux, cars ils seront déjà assez nombreux comme cela.

Dans le même alinéa, je souhaiterais préciser que la taxe est perçue dans chaque département, parce que cette mention n'apparaît qu'à la lecture du VII, relatif au fonds départemental.

Au IV, il conviendrait de préciser que les redevables sont exonérés « ou dégrevés », dans les mêmes conditions que pour la taxe d'habitation.

Au VII, il s'agirait de préciser que le produit qui est affecté au fonds départemental est aussi celui des pénalités pour défaut de déclaration.

Enfin, au VIII, il importerait de mentionner que le décret fixera les conditions dans lesquelles les taxes impayées et les pénalités correspondantes pourront être prélevées d'office sur les ressources de toute nature des intéressés - c'est l'ordinateur qui le fera si on ne les trouve pas - et que le décret fixera aussi le montant des frais d'assiette, de recouvrement et de contentieux prélevés par l'État, en les limitant à 1 %.

Tel est, monsieur le président, l'objet du sous-amendement que je souhaite déposer à l'amendement n° II-303 rectifié de la commission.

Le sous-amendement n° II-440, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

A. - Dans le I du texte proposé par cet amendement pour insérer un article 1595 quater dans le code général des impôts, après les mots :

résidences mobiles terrestres

insérer les mots :

non soumises à la taxe d'habitation

B. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle est perçue dans chaque département.

C. - Dans la dernière phrase du IV du même texte, après les mots :

sont exonérés

insérer les mots :

ou dégrevés

D. - Dans la première phrase du VII du même texte, remplacer les mots :

est affecté

par les mots :

ainsi que celui des pénalités pour défaut de déclaration sont affectés

E. - Compléter le VIII du même texte par deux phrases ainsi rédigées :

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles la taxe impayée et les pénalités correspondantes pourront être prélevées d'office sur les ressources de toute nature des intéressés. Il fixe également le montant des frais d'assiette, de recouvrement et de contentieux prélevés par l'État, qui ne peuvent excéder 1 % du produit visé au VII.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Je continue à penser que la concertation et la négociation sont nécessaires et que cette taxe n'est pas applicable. D'ailleurs, le ministre lui-même a indiqué que la mise en oeuvre de cette mesure serait reportée d'un an.

Nous sommes donc pour la suppression de cet article en l'état, et nous vous invitons à voter notre amendement n° II-8.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je souhaite tout d'abord réagir brièvement aux propos de notre collègue Mme Boumediene-Thiery et lui rappeler que, dans notre République, il n'y a pas de communautés.

Exactement !

Chacune et chacun d'entre nous représente la nation, ...

Très bien !

...c'est-à-dire tout le monde, ...

Et c'est valable pour tout le monde !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et c'est en effet valable pour tout le monde, dans un sens comme dans l'autre. Le mandat impératif est nul en République !

Voilà !

Ensuite, je tiens à remercier vivement Michel Charasse de sa contribution, toujours précieuse, à laquelle je réfléchirai d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire pour que nous aboutissions au texte le plus effectif possible, ce qui est bien notre souci commun.

A l'impossible nul n'est tenu, mais nous ferons le maximum pour que cette pièce de la législation fiscale soit à la fois juste et effective.

Je n'ai proposé que des modifications techniques !

Tout à fait !

Monsieur Charasse, dans ces conditions, maintenez-vous le sous-amendement n° II-440 ?

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je suis prêt à le retirer si M. le rapporteur général me confirme que la question sera examinée en commission mixte paritaire.

Même si je suis très sceptique sur son amendement - et à cet égard je voterai comme mon groupe -, il me semble que l'on a intérêt à rédiger un texte bien léché, pour avoir le moins d'ennuis possible au moment de son application. Et ce ne sera pas facile ! En particulier, je souhaite éviter que tout cela retombe finalement sur les maires, qui devront courir après les redevables sans les retrouver.

Je vous confirme, monsieur Charasse, que vos propositions seront examinées en commission mixte paritaire.

Dans ces conditions, je retire mon sous-amendement.

Le sous-amendement n° II-440 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-8, II-166 et II-375 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 56 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° II-303 rectifié.

En conséquence, l'article 67 ter est ainsi rédigé.

L'amendement n° II-149, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 1407 du code général des impôts est complété par les mots : «, y compris les résidences mobiles terrestres affectées à la résidence principale »

Il semble que cet amendement n'ait plus d'objet compte tenu du vote qui vient d'intervenir, madame Boumediene-Thiery.

Je le confirme, monsieur le président !

Madame Boumediene-Thiery, l'amendement est-il maintenu ?

Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur général, l'amendement de la commission des finances qui vient d'être adopté institue notamment une taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres. Cela veut-il dire qu'une caravane sera reconnue comme habitation principale légale, ouvrant des droits ?

C'est cela !

Dans ces conditions, monsieur le président, je retire mon amendement.

L'amendement n° II-149 est retiré.

L'amendement n° II-216 rectifié, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - 1° - Après l'article 1384 D du code général des impôts, il est inséré un article 1384 E ainsi rédigé :

 « Art. 1384 E. - Les exonérations de taxe sur le foncier bâti prévues aux articles 1384, 1384 A, 1384 C et 1384 D et aux I et II bis de l'article 1385 sont intégralement compensées aux communes par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement dont elles bénéficient. »

2° - L'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2335-3. - Les pertes de recettes pour les communes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384, 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement ».

II. -La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement porte sur la question de la prise en charge des exonérations de foncier bâti.

Comme l'indique l'exposé des motifs de cet amendement, la question qui nous est posée est celle de la compensation, pour les collectivités locales, des pertes de recettes fiscales découlant de la mise en oeuvre d'exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties propres à la réalisation de logements locatifs sociaux.

Ce problème est particulièrement aigu pour les communes qui participent aux programmes de rénovation urbaine. Elles sont victimes d'un effet de ciseaux puisque, d'un côté, les immeubles anciens générateurs de taxe foncière sur les propriétés bâties sont détruits et, de l'autre, les immeubles nouvellement construits sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cet amendement vise donc à lever l'un des obstacles à la réalisation de programmes de logements sociaux.

Notons d'ailleurs qu'il conviendrait, au-delà de la mesure que nous proposons, de s'interroger, encore une fois, sur les conditions du financement direct et indirect de la construction et de la réhabilitation de logements locatifs sociaux, et notamment au regard du régime des logements dits libres qui disposent d'un entourage fiscal fort intéressant, ne serait ce que par la possibilité qui leur est offerte d'imputer des déficits fonciers en grande partie artificiels sur les revenus fonciers tirés de l'exploitation de biens immobiliers.

En effet, la taxe sur le foncier bâti qui affecte les propriétaires bailleurs, pour ne prendre que cet exemple, est, par nature, acquittée aux collectivités locales par le propriétaire, mais, surtout, elle est intégralement récupérable auprès du locataire.

Il en est de même pour la taxe sur le foncier bâti pour les logements sociaux à l'issue de la période d'exonération, mais ce n'est pas encore le cas pour les logements concernés par l'exonération, d'où notre amendement.

La question avait été soulevée et pouvait apparaître comme tranchée par l'adoption de l'article 4 quater du texte portant engagement national pour le logement.

Mais cet article porte sur l'adaptation du code général des collectivités territoriales, alors que notre amendement vise à résoudre le problème par référence au code général des impôts. Il est donc le pendant de la disposition adoptée lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Ainsi, c'est presque par simple cohérence que nous invitons le Sénat à adopter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des finances a depuis longtemps dégagé les lignes d'une politique d'exonération de fiscalité locale. Selon nous, comme vous le savez, deux conditions doivent en principe être réunies : la libre décision du conseil de la collectivité et l'absence de compensation par l'État.

Avec cet amendement, nous sommes à rebours de cette doctrine. Il n'est donc pas possible d'émettre un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° II-216 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-334, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Après l'article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : « et 6 % à compter de 2005 » sont remplacés par les dispositions : « et 6 % au titre de 2005. À compter de 2006, le montant des recettes visées au premier alinéa est calculé hors taxes et la fraction est fixée à 5 %. »

II. A) La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'application du I est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

B) La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° II-333, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Après l'article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : « et 6 % à compter de 2005 » sont remplacés par les mots : «, 6 % au titre de 2005 et 5 % à compter de 2006. »

II. A) La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'application du I est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

B) La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter ces deux amendements.

Ces deux amendements peuvent sembler identiques. Il existe en réalité une petite distinction entre les deux, l'amendement n° II-333 étant un amendement de repli.

Essentiellement, monsieur le ministre, j'ai déposé ces deux amendements afin d'attirer votre attention sur la situation des activités soumises aux bénéfices non commerciaux - ou BNC - qui, au titre de la taxe professionnelle, sont assujetties selon un pourcentage du chiffre d'affaires TTC, ce dernier englobant donc la TVA facturée.

J'aimerais savoir quelles sont, monsieur le ministre, vos intentions au regard des bénéfices non commerciaux, et avoir la certitude que ces activités - professions libérales ou avocats exerçant au sein de petits cabinets notamment - puissent bénéficier, comme celles qui sont assujetties sur la base d'un pourcentage de la TVA, d'une modération de leur taxe professionnelle, cette dernière n'étant pas, pour ces activités soumises aux BNC, établie par référence à une valeur ajoutée puisque leur comptabilité non commerciale ne permet pas de dégager de valeur ajoutée.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises cette question de la taxe professionnelle des travailleurs indépendants, titulaires de bénéfices non commerciaux.

Il faut rappeler que c'est l'article 26 de la loi de finances pour 2003 qui a réduit progressivement l'assiette de cette taxe.

Cette réduction était justifiée par la suppression de la part « salaires » de taxe professionnelle dont ces travailleurs indépendants ne bénéficiaient pas, puisque l'assiette de taxe professionnelle des titulaires de BNC ne repose pas sur la masse salariale. Nous avions donc un problème technique.

La commission des finances du Sénat a posé cette question pendant plusieurs années consécutives et nous avions considéré, en 1999, lors de la réforme « Strauss-Kahn-Sauter », qu'il était inéquitable que les titulaires de BNC ne puissent pas bénéficier de la réforme de la taxe professionnelle alors engagée.

Au total, la fraction de recettes prise en compte dans les bases de taxe professionnelle depuis la loi de finances pour 2003 est passée de 10 % en 2002 à 6 % cette année, soit une diminution de cotisation de 40 % en quatre ans.

Les amendements de Gérard Longuet tendent à réduire encore cette assiette.

La commission, qui comprend bien le problème posé, souhaite entendre le Gouvernement sur cette question.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous avons eu l'occasion de travailler avec les représentants des professions qui sont assujetties au régime des BNC. Je les ai reçus personnellement. Mes équipes ont travaillé avec leurs collaborateurs pour essayer d'imaginer un dispositif qui corresponde au mieux à la réalité économique.

Actuellement, ces professions sont soumises à un régime spécifique puisque la taxe professionnelle qu'elles acquittent repose sur une fraction de leurs recettes et non pas sur leurs immobilisations, ce qui se comprend car faire un calcul d'immobilisation pour ce type de professions n'a aucun sens.

Vous souhaitez que l'on fasse passer le taux de prise en compte des recettes de 6 % à 5 %. Je suis très réservé sur cette proposition et je souhaiterais donc que vous retiriez cet amendement, et je vais vous dire pourquoi.

Le régime actuel correspond plutôt bien à la caractéristique des activités des BNC.

De plus, ces professions ont déjà profité d'une diminution de taxe professionnelle de près de 35 % il y a deux ans.

Il est aujourd'hui difficile d'aller au-delà, d'autant que, comme vous le savez, la réforme de la taxe professionnelle, pour ceux qui l'acquittent, va aussi s'appliquer à ces professionnels soumis aux BNC. Ainsi, au-delà de 3, 5 %, elles bénéficieront, comme toutes les autres entreprises, de la réforme que vous avez eu l'amabilité de voter avant-hier.

Par ailleurs, le coût pour l'État de votre proposition serait tout de même de 150 millions d'euros. Toutefois, je ne voudrais pas que vous pensiez que cet aspect budgétaire, même s'il n'est évidemment pas négligeable, est pour moi l'essentiel.

L'essentiel, c'est que nous réformons la taxe professionnelle et qu'un certain nombre de choses ont déjà été faites. Tout cela entre en ligne de compte.

Cela étant dit, je souhaiterais continuer à travailler tout au long de l'année 2006 sur ce sujet, car le régime actuel des BNC n'est pas pleinement satisfaisant, et je vous invite naturellement à vous associer à ces travaux, si vous le souhaitez.

Monsieur Longuet, les amendements n° II-334 et II-333 sont-ils maintenus ?

Compte tenu de ces ouvertures, je retire mes amendements, monsieur le président.

Les amendements n° II-334 et II-333 sont retirés.

L'amendement n° II-408 rectifié, présenté par MM. Bizet, Le Grand et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 67 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1519 A du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « en faveur des communes » sont supprimés.

B. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes. Elle peut toutefois être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2007.

La parole est à M. Robert Del Picchia.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement de nos collègues Jean Bizet et Jean-François Le Grand, sénateurs de la Manche, me semble nécessiter une réponse du Gouvernement.

Il s'agit de permettre aux EPCI, sur délibération concordante - vous le voyez, cher collègue Soulage, cette notion de délibération concordante revient de temps en temps - de ceux-ci et des communes membres, de percevoir à la place de ces dernières l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques.

Cette question est posée, monsieur le ministre, dans la perspective de la création dans le département de la Manche du futur réacteur EPR. Face à cette grande réalisation industrielle, on peut comprendre que ces sénateurs veuillent anticiper et soient attentifs aux éclaircissements que vous allez leur donner par l'intermédiaire du Journal officiel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je pense le plus grand bien de la disposition qui vient d'être présentée. Elle permet aux EPCI à fiscalité propre de percevoir l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques, sous réserve, bien sûr, d'un accord des communes concernées.

Pour des raisons qui m'ont toujours échappé, cette taxe était restée à l'écart de l'intercommunalité, alors qu'elle peut avoir, dans les zones rurales, une importance non négligeable.

Remédier à cela est très positif. Aussi, j'émets un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-408 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67 sexies.

L'amendement n° II-416, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Après l'article 67 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du premier alinéa et au b du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ainsi qu'aux III de l'article 11 et de l'article 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, après les mots « potentiel fiscal » sont insérés les mots « ou financier ».

La parole est à M. Yves Fréville.

Lorsqu'un EPCI a institué la taxe professionnelle unique, il peut en reverser une fraction aux communes sous forme de dotation de solidarité communautaire, DSC. Une partie de ce reversement doit être fait en fonction de deux critères : la population et le potentiel fiscal.

Puisque nous avons créé un nouveau critère - le potentiel financier - dans le cadre de la répartition de la DGF, mon amendement vise uniquement à permettre aux EPCI à TPU de reverser la DSC en fonction également du potentiel financier, ce qui ne leur interdit pas de conserver le critère de potentiel fiscal.

J'ajoute monsieur le président, que chevauchant un impôt qui s'appelle la TPU, je n'en revêts pas pour autant l'armure du chevalier blanc.

Quel est l'avis de la commission ?

Il s'agit d'une très bonne précision : avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° II-416.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67 sexies.

L'amendement n° II-414, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Après l'article 67 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le e de l'article 1609 nonies D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « agglomérée au chef-lieu » sont supprimés et il est inséré, après le mot : « inférieure », les mots : « ou égale » ;

2° Dans la deuxième phrase, les mots : « le distributeur » sont remplacés par les mots : « le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur ».

La parole est à M. Yves Fréville.

Nous changeons de sujet pour aborder la taxe sur l'électricité, cet amendement visant à apporter des précisions ou des modifications utiles.

Il était fait référence, à propos de la taxe sur l'électricité, aux communes dont la population agglomérée au chef-lieu est supérieure à 2 000 habitants. Or voilà belle lurette que l'INSEE ne la calcule plus ! On a donc supprimé cette référence, mais on a oublié de le faire dans le cas des communautés d'agglomération. Mon amendement vise donc à réparer cet oubli.

Par ailleurs, maintenant que le distributeur n'est plus unique et que les fournisseurs peuvent être variés, la taxe d'électricité doit pouvoir être prélevée auprès de ces différents fournisseurs. Restera évidemment le problème du contrôle, mais c'est une autre affaire.

Tel est le double objet de cet amendement, monsieur le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Encore une très bonne précision, monsieur le président. Avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-414.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67 sexies.

L'amendement n° II-415 rectifié, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Après l'article 67 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le seuil de population déterminé au premier alinéa de l'article L. 5212-24 s'apprécie au niveau communal, que les communes sur le territoire desquelles est perçue la taxe soient membres directs du syndicat mixte ou soient membres d'un syndicat intercommunal membre du syndicat mixte. »

La parole est à M. Yves Fréville.

Actuellement, les syndicats intercommunaux peuvent percevoir la taxe sur l'électricité, mais pas les syndicats mixtes, parce que les premiers ont les communes pour membres directs, ce qui n'est pas le cas des seconds.

L'objet de l'amendement est donc de permettre aux syndicats mixtes de lever la taxe dans les mêmes conditions que les syndicats intercommunaux.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement comble très opportunément une lacune. Avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-415 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67 sexies.

L'amendement n° II-417 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Avant l'article 67 septies, insérer un article ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1522 du code général des impôts, après les mots : « et leurs établissements publics de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ainsi que les syndicats mixtes » ;

II. - Le cinquième alinéa de l'article 1609 quater du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sur le territoire desquels est située une installation de transfert ou d'élimination des déchets prévue par un plan départemental d'élimination des déchets ménagers peuvent également définir une zone, d'un rayon d'un kilomètre au maximum, sur laquelle ils votent un taux différent ; dans ce cas, le syndicat de communes ou le syndicat mixte ne peut définir sur ce périmètre des zones en fonction de l'importance du service rendu. »

III. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2006. Pour 2006, les délibérations prévues pour l'application de ces dispositions peuvent être prises jusqu'au 1er février 2006 inclus.

Les dispositions du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2007.

La parole est à M. Charles Guené.

Si je voulais être réducteur, je dirais qu'il s'agit là d'un amendement de coordination.

En réalité, monsieur le ministre, lorsque nous avons essayé, l'an dernier, de mettre au point avec vos services les modalités de sortie du régime dérogatoire de la loi Chevènement, nous étions tellement préoccupés par la mise au point des éléments techniques que nous allions proposer aux collectivités que nous n'avons pas totalement harmonisé le texte.

Nous avons donc autorisé à la fois les communes et leurs EPCI à instituer des plafonnements de valeur locative pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, ainsi qu'à établir un zonage pour tenir compte des installations de transfert ou d'élimination des déchets, mais nous avons omis d'en donner la faculté aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes.

L'amendement n° II-417 rectifié vise à réparer cet oubli.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement très intéressant a pour objet de compléter utilement la réforme importante de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que nous avons adoptée ici même à l'occasion des débats budgétaires de la fin de l'année 2004.

Ainsi, l'amendement de M. Guené vise à offrir aux syndicats mixtes deux possibilités qui, jusqu'ici, n'existent que pour les communes et pour les EPCI : plafonner le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour tenir compte des valeurs locatives, d'une part, et prendre en compte la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets pour moduler le taux, d'autre part.

Je me réjouis de cette initiative, qui complète et affine la réforme de l'an dernier. Ayant été, pour ma part, à l'origine, comme rapporteur du texte, de la prise en compte des installations de traitement des déchets, je me félicite tout particulièrement de voir la possibilité de moduler les taux que j'avais proposée l'an dernier étendue aux syndicats mixtes, et je remercie Charles Guené de cette opportune initiative.

Bien entendu, la commission a émis un avis très favorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis exactement dans la même disposition d'esprit que M. le rapporteur général : je trouve cet amendement tout à fait positif et remarquable, ce qui d'ailleurs ne saurait nous étonner.

Je mets aux voix l'amendement n° II-417 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 67 septies.

L'amendement n° II-405, présenté par MM. Sido et Guené, est ainsi libellé :

Avant l'article 67 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1609 quater du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa et de l'article 1520, les syndicats de communes et les syndicats mixtes peuvent renoncer, par délibérations concordantes avec les communes qui les composent, à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance mentionnée à l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales. En ce cas, les communes et leurs groupements membres peuvent choisir d'instituer l'une de ces deux ressources. »

La parole est à M. Bruno Sido.

Cet amendement vise à ce que soient traités de la même façon les syndicats mixtes intercommunaux de collecte et de traitement des ordures ménagères, ou SMICTOM, et les syndicats intercommunaux de collecte et de traitement des ordures ménagères, ou SICTOM.

Actuellement, la loi permet aux SMICTOM de ne pas lever eux-mêmes la taxe ou la redevance et de laisser ce soin à leurs membres qui, en fonction de leur choix respectif, optent pour la taxe ou pour la redevance.

Elle ouvre la même possibilité aux SICTOM, mais seulement jusqu'au 31 décembre de cette année : à partir du 1er janvier 2006, ce sont les SICTOM qui devront lever soit la redevance, soit la taxe. Ils devront donc faire un choix qui concernera toutes les communes, lesquelles, bien sûr, sont de taille inégale. Or chacun sait que les grosses communes, par commodité, parce qu'elles suivent la pente glissante de la facilité, optent généralement pour la taxe, alors que les petites communes choisissent très majoritairement la redevance. Des conflits locaux vont donc apparaître.

La loi est à ce point limpide que même les pouvoirs publics, tout au moins dans mon département, ont interprété les textes de façon tout à fait contradictoire, pour ne pas dire à l'opposé de la réalité.

Face à ce constat, deux solutions sont envisageables : ou bien on laisse aux SICTOM encore quelque temps pour devenir des SMICTOM, auquel cas on revient à la case précédente, et c'est l'objet de l'amendement de repli que présentera dans un instant M. Guené ; ou bien nous réparons cet oubli de la loi Chevènement pour traiter de façon identique les SICTOM et les SMICTOM, et c'est ce à quoi tend le présent amendement, cosigné par M. Guené et moi-même.

Personnellement, je préfère cette deuxième solution. En effet, un certain nombre de principes devraient être respectés : le principe de subsidiarité, d'abord, car c'est l'échelon communal ou intercommunal qui est en l'occurrence le plus approprié pour décider si c'est la taxe ou la redevance qui correspond le mieux à chacune des communes ou à leur groupement ; le principe de libre administration des communes, ensuite, liberté chèrement acquise et pour laquelle elles doivent se battre en permanence, afin qu'on leur laisse, en fin de compte, le droit d'exister ; le principe d'efficacité, enfin, puisque chacun s'accorde ici à penser qu'il faut réduire la quantité des déchets ménagers et que seule la redevance permet d'aller en ce sens, la taxe, comme chacun sait, étant indolore.

Obliger de fait les SICTOM à devenir des SMICTOM pour parvenir à nos fins ne me paraît pas être - que personne n'en prenne ombrage - une méthode élégante. De plus, cela favorise le flou politique.

Certes, on ne saurait blâmer les EPCI qui, par souci d'optimisation fiscale, assument la compétence du traitement des ordures ménagères, mais cela n'améliore pas la lisibilité politique, loin s'en faut.

La population et les élus locaux appellent de leurs voeux la simplicité, la transparence, la lisibilité, la visibilité. Aussi l'amendement que je vous propose a-t-il le mérite de rester simple et compréhensible pour tout le monde. Je précise qu'il n'a aucune incidence financière et ne modifie qu'à la marge l'imposant édifice législatif actuel, qu'il ne menace en rien. En d'autres termes, mes chers collègues, je serais très heureux qu'il soit adopté.

Quel est l'avis de la commission ?

Je suis malheureusement un peu moins enthousiaste que notre collègue Bruno Sido ou que je ne l'étais pour les amendements précédents de Charles Guené et d'Yves Fréville.

L'adoption de l'amendement n° II-405 reviendrait à contrarier des principes essentiels posés dans la loi de 1999, qui portait sur l'intercommunalité, et représenterait un important pas en arrière.

Ce serait en effet faire perdurer ad vitam aeternam le régime transitoire, c'est-à-dire se refuser à renforcer et à approfondir l'intercommunalité. Je ne crois donc pas que cet amendement doive être voté.

À l'inverse, les situations éventuellement difficiles ou contradictoires qui peuvent exister ici ou là justifient que l'on prolonge la période transitoire, mais en faisant en sorte que le transitoire reste transitoire. C'est l'objet de l'amendement n° II-411 qui va être présenté dans un instant et sur lequel, je l'indique par avance, la commission a émis un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Sido, votre amendement est très intéressant et soulève un problème réel que chacun de nous a pu observer dans un certain nombre d'intercommunalités.

Je rappelle que l'année dernière, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 et du projet de loi de finances rectificative pour 2004, avaient déjà été adoptées des dérogations aux principes de la loi Chevènement, conformément aux recommandations formulées par un groupe de travail dont j'avais vivement encouragé la mise en place : il me semblait en effet que ce sujet, fort difficile, méritait qu'un accord se dégage.

Avaient donc été acceptées certaines dérogations liées aux problèmes spécifiques des intercommunalités les plus intégrées. La dérogation que vous proposez aujourd'hui, monsieur Sido, sort quelque peu de cette logique puisque, si je comprends bien, elle s'appliquerait à toutes les collectivités sans qu'il soit besoin qu'elles se soient engagées dans une démarche d'intercommunalité. Elle me semble donc aller un petit peu plus loin que ce que l'on pourrait souhaiter, d'autant que nombre de collectivités se sont mises en conformité avec la loi Chevènement : elles pourraient, sinon mal percevoir votre démarche, du moins s'interroger sur son sens.

Dans le même temps, il est effectivement nécessaire de prendre en compte certaines réalités locales, je suis bien placé pour en être conscient. Comme vient de le faire M. le rapporteur général, je vous proposerais donc volontiers, monsieur le sénateur, à titre de compromis, de retirer votre amendement au bénéfice de celui que va présenter M. Guené dans un instant et qui porte le numéro II-411, car il me semble de nature à apporter un début de réponse à vos inquiétudes.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Pour ma part, je suis très favorable à l'amendement de M. Sido. Il n'est pas incompatible, monsieur le ministre, avec l'amendement suivant.

Je citerai un cas que je connais bien : le syndicat de communes dont je fais partie n'a, pour le moment, rien institué du tout. Donc, chaque commune fait comme elle veut. Comment peut-on sortir de cette situation ? Je l'ignore !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut changer de président !

Ce n'est pas moi ! Les communes ne sont pas d'accord entre elles, parce que toute modification du financement entraîne d'énormes transferts de charges dans les communes qui, à ma connaissance, ne sont jamais financés par l'État : conseilleur n'est pas payeur ! Par conséquent, les communes en restent là.

Si le préfet saisit le tribunal administratif pour faire annuler la taxe ou la redevance dans les communes qui pratiquent l'une ou l'autre, le tribunal pourra évidemment les annuler. Mais, dans ce cas, les budgets communaux paieront, et chacun continuera à agir comme il l'entendra : car le préfet n'a pas le pouvoir d'instituer la taxe ou la redevance à la place des conseils municipaux pour l'ensemble du syndicat.

L'amendement défendu par M. Sido a donc l'avantage d'apporter une grande souplesse, notamment au sein de petits syndicats, face à des situations de complet blocage qui sont manifestement incompatibles avec les prescriptions de la loi Chevènement.

Il me semble donc nécessaire de laisser le soin à ces communes de financer la collecte des ordures comme elles l'entendent. C'est la meilleure solution et cela s'appelle la liberté locale.

De ce point de vue, l'amendement de M. Sido permettrait de régler un certain nombre de situations comme celle dont je viens de parler, que l'on fait semblant de ne pas voir, mais qui existent. Ces situations sont totalement indépendantes des prorogations, des périodes transitoires, etc., à moins que le législateur ne donne aux préfets le droit de délibérer à la place des communes, ce qui serait tout à fait dans l'esprit démocratique de l'intercommunalité !

La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

J'aimerais faire une remarque générale sur les questions de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères et de redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Il faudra bien que nous réfléchissions un jour aux conséquences de l'article de la loi Chevènement permettant d'incorporer la TEOM et la REOM dans le CIF, article dont, comme vous mes chers collègues, j'ai voté l'adoption en croyant bien faire. Il est à l'origine du problème.

On a recherché une optimisation fiscale, mais en s'en remettant à des structures intercommunales parfois vides.

Pour les communes et pour les communautés, mais pas pour les syndicats !

On s'est engagé dans cette voie et depuis, comme l'a montré M. Sido, on se heurte à des difficultés. Ce dispositif va à l'encontre du principe de subsidiarité.

Je ne prends pas partie, monsieur Charasse - il ne s'agit pas de savoir si l'on parle d'EPCI à fiscalité propre ou de syndicat intercommunal à vocation unique - mais dans une structure intercommunale, nous n'arrivons pas à régler le problème : certaines petites communes ont une préférence pour la REOM ; les communes importantes préfèrent la TEOM.

Voilà.

Il y avait deux solutions. On pouvait démolir ces composantes essentielles du CIF que sont la taxe et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. On a pris l'autre voie, qui nous amène à déposer quantité d'amendements et à construire un monument législatif pour tenter de résoudre le problème.

Il faudra un jour trancher cette difficulté, et ce ne sera possible qu'en revoyant le CIF.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Je ne pensais pas trouver en la personne de M. Charasse un avocat aussi brillant de l'amendement que j'ai présenté.

Je ne voudrais pas que l'on pense, de quelque façon que ce soit, que cet amendement tend à s'opposer à l'intercommunalité.

De nombreux rapports ont été publiés ces derniers temps au sujet de l'intercommunalité, qui montrent que certaines intercommunalités agissent, d'autre non.

Je suis désolé, mais lorsque l'on confie le traitement des ordures ménagères à une intercommunalité qui compte 2 000 habitants, il s'agit bel et bien de procéder à une optimisation fiscale !

Que l'on ne me dise pas qu'il faut sauver l'intercommunalité. Je suis parfaitement conscient de la nécessité de travailler aujourd'hui dans le cadre de l'intercommunalité. Mais ce n'est pas de travail intercommunal qu'il s'agit ici.

Au nom de la liberté des communes, je maintiens mon amendement, monsieur le ministre.

Je mets aux voix l'amendement n° II-405.

L'amendement n° II-411, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Avant l'article 67 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1609 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsqu'un syndicat de communes qui dispose de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui assure au moins la collecte des déchets des ménages a adopté, avant le 15 février 2006, une délibération de principe par laquelle il approuve sa transformation en syndicat mixte en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5214-21 du même code, le représentant de l'État dans le département peut accorder, à titre exceptionnel, à ses communes membres la prorogation au titre de l'année 2006 des dispositions du 2 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts et de l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'État aux collectivités locales. »

La parole est à M. Charles Guené.

Cet amendement ne vise pas à remettre en cause la loi du 12 juillet 1999.

Notre collègue Bruno Sido et moi-même l'avions conçu comme une manoeuvre de repli : l'amendement n° II-405 constituait une sorte de Scud, alors que l'amendement n° II-411 est une frappe chirurgicale.

Le présent amendement a trait à tous les syndicats non mixtes qui, à travers le maquis de ce que nous avions mis au point l'an dernier, n'ont pas vu qu'ils n'étaient pas concernés par les dispositions adoptées.

Ces syndicats ont déjà commencé à réagir et à se mettre en conformité, afin de rentrer dans l'« entonnoir » que constitue ce texte. Mais, très souvent, ils n'en ont pas eu le temps. L'amendement n° II-411 tend donc à leur donner un répit supplémentaire de deux mois, afin de délibérer sur ce point.

Ces syndicats pourront bien sûr se transformer en syndicats mixtes, dans la mesure où une seule communauté de communes dans l'ensemble du syndicat l'acceptera.

Cette solution n'est peut-être pas très élégante, ...

Elle est efficace !

...mais elle est effectivement efficace : c'est une solution gagnant-gagnant. Nous allons en effet mettre fin aux problèmes dans la plupart des endroits où il y en a, et nous essaierons ensuite ensemble, dans une moindre mesure, de satisfaire l'objectif de rationalisation de la collecte des ordures ménagères.

Nous proposons donc une solution pour toutes les collectivités qui n'avaient pas conscience de ne pas être concernées par le texte.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je partage l'avis émis par le rapporteur général. C'est pourquoi j'avais proposé à M. Sido d'organiser ce repli tactique.

Chacun a bien compris que nous mettons tous nos espoirs dans l'amendement de M. Guené.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Je suis désolé, monsieur le ministre, de ne pas avoir retiré l'amendement n° II-405, mais je voulais comptabiliser les forces en présence.

Je voterai, naturellement, en faveur de cet amendement de repli que M. Guené et moi-même avons concocté ensemble. Il a l'avantage d'être efficace et de régler un problème commun, même si la question posée par notre éminent collègue Michel Charasse demeure.

Je mets aux voix l'amendement n° II-411.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 67 septies.

L'amendement n° II-412 rectifié, présenté par MM. Fréville, Dassault et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 67 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A. - Par exception aux dispositions du premier alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, lorsqu'à la date du 5 janvier 2005 une commune ou un groupement de communes avait transféré, d'une part, la collecte des déchets ménagers à un syndicat mixte et, d'autre part, leur traitement à un autre syndicat mixte, les délibérations antérieures à la promulgation de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C et 1609 nonies D du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant l'adoption de cette loi, et sur le fondement desquelles cette taxe a été perçue jusqu'en 2005, restent applicables pour l'établissement des impositions dues au titre de l'année 2006, sous réserve des délibérations prises avant le 15 octobre 2005 pour percevoir la taxe dans les conditions prévues par cette même loi.

Au 15 octobre 2006, les communes ou leurs groupements devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2007. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette taxe.

B. - Les communes ou groupements de communes qui perçoivent en 2006 la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sans assurer au moins la collecte des déchets des ménages doivent procéder à un reversement de la taxe ainsi perçue au profit des syndicats mixtes qui assurent le service en 2006.

II. - A. - Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'à la date du 5 janvier 2005 une commune ou un groupement de communes avait transféré d'une part la collecte des déchets ménagers à un syndicat mixte et, d'autre part, leur traitement à un autre syndicat mixte, les délibérations antérieures à la promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale conformément à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur avant l'adoption de ladite loi, et sur le fondement desquelles cette redevance a été perçue jusqu'en 2005, restent applicables pour les redevances établies en 2006 sous réserve des délibérations prises avant le 31 décembre 2005 pour percevoir la redevance dans les conditions prévues par cette même loi.

Au 31 décembre 2006, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2007. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette redevance.

B. - Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent en 2006 la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sans assurer au moins la collecte des déchets des ménages doivent procéder à un reversement de la redevance ainsi perçue au profit des syndicats mixtes qui assurent le service en 2006.

La parole est à M. Yves Fréville.

Le point que j'aborderai a déjà fait l'objet d'un débat dans cet hémicycle lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui n'a pas encore été adopté.

Nous devons mettre fin à ce que l'on appelle les « transferts en étoile » : il y a transfert en étoile lorsqu'on confère la compétence du traitement des ordures ménagères à un syndicat mixte et celle de l'élimination des déchets à un autre.

Il aurait fallu, pour résoudre ce problème, qu'un syndicat mixte puisse adhérer à un autre syndicat mixte. Or le Conseil d'État, dans sa sagesse, a estimé que ce n'était pas possible.

Notre assemblée a donc tenté de corriger le dispositif dans le cadre du texte sur l'eau et les milieux aquatiques. Toutefois, les dispositions transitoires en matière d'ordures ménagères prennent fin le 31 décembre 2005, et il est naturellement préférable que les mesures que nous avons adoptées soient immédiatement connues des responsables des syndicats mixtes.

C'est pourquoi je propose que ces dispositions soient reprises au sein de cet ensemble, sans attendre l'adoption définitive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à offrir aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont réalisé des efforts d'harmonisation la possibilité de proroger d'un an le régime transitoire, dans l'attente de l'adoption de la loi sur l'eau qui devrait définitivement régler la question.

Notre collègue Yves Fréville cible un cas très particulier. De même que nos collègues de Haute-Marne il y a un instant, il sollicite une prorogation limitée et justifiée des échéances prévues par la loi Chevènement.

La commission des finances émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Le délai demandé sera-t-il suffisant pour que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques soit publiée au Journal officiel ?

Il sera suffisant !

Je mets aux voix l'amendement n° II-412 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67 septies.

L'amendement n° II-413 rectifié, présenté par M. Fréville et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 67 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes ».

2° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Par exception aux dispositions précédentes, les syndicats mixtes qui ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 peuvent instituer la redevance prévue au présent article sur un périmètre strictement limité à celui de leurs communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts, ont institué et perçoivent pour leur propre compte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ».

3° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale visée au premier alinéa ».

La parole est à M. Yves Fréville.

Dans certains départements, on a pu s'apercevoir que les syndicats mixtes instituaient et percevaient la redevance spéciale sans fondement législatif ; comme vous le savez, il existe une autre redevance que la REOM : la redevance spéciale, qui porte sur certains types de déchets.

Cet amendement vise à répondre à deux objectifs.

Le premier objectif est simple : il s'agit d'autoriser les syndicats mixtes à instaurer la redevance spéciale sur les zones où s'applique la TEOM.

Le second objectif est de résoudre une difficulté qui concerne les exonérations : on peut exonérer de TEOM les personnes assujetties à la redevance spéciale, mais il se peut que la personne qui paie la TEOM ne soit pas celle qui est soumise à la redevance spéciale.

La solution s'imposait d'elle-même, puisque la TEOM est en fait un impôt réel : il faut autoriser les collectivités compétentes à exonérer de TEOM non plus les personnes, mais les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale.

Telle est, en quelques mots, l'économie de ces mesures complexes.

Quel est l'avis de la commission ?

Ce dispositif devrait répondre à de nombreuses difficultés pratiques. La commission y est tout à fait favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-413 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67 septies.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-273, présenté par M. Mercier, Mme Gourault, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales par un paragraphe ainsi rédigé :

« c) Pour la taxe professionnelle, le montant des bases nettes et des bases plafonnées, assorti d'une simulation des variations à la hausse et à la baisse du taux d'imposition et de leurs conséquences sur le plafonnement des bases et son coût pour la collectivité concernée. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

Le Parlement, et notre Haute Assemblée tout récemment, puisque c'était hier, a adopté une succession de réformes de la fiscalité des collectivités territoriales. Que l'on soit pour ou contre ces réformes, on reconnaîtra qu'elles ont tendance à brouiller la visibilité des collectivités sur leurs recettes, ce qui est particulièrement pénalisant pour la préparation de leurs budgets.

Afin d'aider les collectivités territoriales à avoir une vision claire des conséquences des mesures fiscales qu'elles comptent décider, l'administration fiscale pourrait leur adresser, avec la notification annuelle des bases d'imposition, une simulation des effets sur les finances de la collectivité ou de l'établissement d'une modification du taux d'imposition.

Le sous-amendement n° II-433, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

I - Compléter le texte proposé par l'amendement n° II-273 par un alinéa ainsi rédigé :

« L'administration fiscale communique chaque année à chaque collectivité et à chaque groupement concernés la liste nominative des contribuables qui bénéficient des dispositions de l'article 58 de la loi de finances pour 2006 (n° ... du ...), ainsi que le montant détaillé des sommes qui leur sont remboursées. »

II - En conséquence, dans le premier alinéa de l'amendement n° II-273, remplacer les mots :

un paragraphe ainsi rédigé :

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés :

La parole est à M. Michel Charasse.

Puisque notre collègue Michel Mercier et son groupe ont eu la bonne idée de proposer d'imposer à l'administration d'adresser quelques renseignements complémentaires aux collectivités locales, renseignements dont elles auront en effet besoin du fait des réformes que nous venons de voter, il m'a paru utile de compléter son amendement sur un autre point qui concerne les impôts locaux, c'est-à-dire les taxes directes locales, et les contribuables qui vont bénéficier de ce que l'on appelle le « bouclier fiscal » et qui auront donc droit à un remboursement au titre de leurs impôts locaux dans le cadre des dispositions votées hier.

Je voudrais, mes chers collègues, rappeler que, depuis que la Révolution française a institué les quatre vieilles contributions - les cinq même, avec la contribution sur les portes et fenêtres -, tout est public en matière d'impôts directs locaux : les bases et les travaux de la commission communale des impôts sont à la disposition des contribuables en mairie, le taux de l'impôt est connu, le montant payé par chaque contribuable est connu.

Il s'agit des seuls impôts dans notre droit fiscal qui ne sont pas soumis au secret fiscal, qui couvre tous les autres impôts, impôts directs, droits d'enregistrement, droits de succession, et j'en passe.

Or, dès lors que les collectivités locales, même si c'est par l'intermédiaire de la DGF, vont être amenées à rembourser des impôts locaux à certains contribuables, je propose que la liste nominative des bénéficiaires des remboursements et les montants correspondants soient communiqués aux collectivités locales concernées.

Nous avons actuellement accès à tous les éléments, y compris aux dégrèvements accordés aux contribuables de nos communes.

Non !

Si, nous pouvons les avoir si nous les demandons ! Nous disposons d'un état non nominatif, mais si nous les demandons, nous pouvons connaître les noms, dont nous pouvons avoir besoin en particulier pour les interventions en matière d'aide sociale.

Je propose donc que, dans chaque commune, les élus soient informés de la liste des contribuables qui bénéficient d'un remboursement au titre du « bouclier fiscal » pour que l'on sache à qui va le prélèvement qui sera opéré sur la dotation globale de fonctionnement au titre des impôts levés dans la commune.

Quel est l'avis de la commission ?

Je rappelle tout d'abord, mes chers collègues, que nous examinons l'article 67 octies, article issu d'un amendement de notre collègue député Hervé Mariton et qui tend à ce que l'administration transmette chaque année aux collectivités territoriales et à leurs groupements les montants, d'une part, des rôles supplémentaires et, d'autre part, des exonérations, compensations et dégrèvements dont les contribuables de ces collectivités ont bénéficié.

Cet article de transparence est particulièrement bienvenu : il améliore, et je pense que Michel Charasse y a été particulièrement attentif, l'information des collectivités territoriales et de leurs groupements sur l'évolution du produit de la fiscalité directe locale qui leur est destiné.

Je faisais remarquer dans le rapport écrit que les lacunes résultant de la non-transmission des rôles supplémentaires avaient notamment été révélées par certains contentieux entre l'État et les collectivités territoriales concernant l'absence de prise en compte des rôles supplémentaires pour le calcul des compensations allouées à ces collectivités au titre de divers allégements de fiscalité directe locale, en particulier le fameux contentieux qui avait opposé l'État à la commune de Pantin, dont beaucoup parmi nous doivent se souvenir.

Ô combien !

Sur cet article bienvenu qui va dans le sens de la transparence, nous avons à examiner un amendement et un sous-amendement.

L'amendement du groupe centriste, présenté par Jean-Jacques Jégou, vise à compléter le champ des informations transmises aux collectivités territoriales et à leurs groupements par l'administration fiscale.

Il convient d'abord de rappeler que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale inclut les exonérations, compensations et dégrèvements d'impôts locaux dont ont bénéficié les contribuables des collectivités territoriales.

Par ailleurs, l'amendement concerne le plafonnement des bases de taxe professionnelle, plus précisément « le montant des bases nettes et des bases plafonnées, assorti d'une simulation des variations à la hausse et à la baisse du taux d'imposition et de leurs conséquences sur le plafonnement des bases et son coût pour la collectivité concernée ».

Dans un premier temps, on pourrait être tenté de considérer que cette disposition va encore plus loin dans le sens de la transparence et, la transparence étant à présent notre maîtresse à tous

L'administration est naturellement là pour nous fournir les bases, qui constituent des éléments de fait issus du fichier des impositions, mais les simulations en fonction de la hausse ou de la baisse des taux ne sont peut-être pas de la même nature - il appartiendra à M. le ministre de nous donner son sentiment à ce sujet -, car l'administration fiscale ne saurait en effet se substituer à la collectivité qui va émettre telle ou telle hypothèse de politique fiscale ou de progression de ses taux d'imposition.

Dès lors que la collectivité a connaissance des bases et de la proportion des bases plafonnées, je ne sais pas s'il est absolument indispensable de demander aux services de l'État de réaliser eux-mêmes les simulations. Après tout, il existe, et il en existera sans doute de plus en plus compte tenu de la complexité accrue de notre législation en la matière, des cabinets bien placés pour réaliser des audits ou des simulations. Les offres de services ne sauraient manquer de se multiplier !

Donc, est-ce à l'administration de procéder à ces simulations ? C'est une question qui se pose et à laquelle il appartiendra à M. le ministre de répondre. Je dois toutefois rappeler, pour la sincérité et la transparence de nos travaux, que la commission des finances avait, au cours de sa réunion, émis un avis favorable à l'amendement qui vient d'être présenté par M. Jégou.

À cet amendement s'ajouterait maintenant un sous-amendement de Michel Charasse qui vise à compléter le champ des informations transmises aux collectivités territoriales et à leurs groupements par l'administration fiscale en incluant la liste des personnes qui bénéficient des dispositions de l'article 58 relatif au plafonnement à 60 % des revenus des impôts directs payés.

Il s'agit donc du « bouclier fiscal », et Michel Charasse voudrait que les services fiscaux communiquent au maire la liste des personnes protégées par ce bouclier parce qu'atteignant le seuil des 60 %.

Il y a une erreur dans mon sous-amendement...

Ah !

Il faut compléter l'alinéa proposé au I par les mots : « au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation ». Les communes n'ont en effet pas à savoir ce qu'il en est s'agissant des impôts d'État.

Robespierre ne se cachait pas derrière M. Charasse !

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° II-433 rectifié, présenté par M. Charasse, qui est ainsi libellé :

I - Compléter le texte proposé par l'amendement n° II-273 par un alinéa ainsi rédigé :

« L'administration fiscale communique chaque année à chaque collectivité et à chaque groupement concernés la liste nominative des contribuables qui bénéficient des dispositions de l'article 58 de la loi de finances pour 2006 (n° ... du ...), ainsi que le montant détaillé des sommes qui leur sont remboursées au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation. »

II - En conséquence, dans le premier alinéa de l'amendement n° II-273, remplacer les mots :

un paragraphe ainsi rédigé :

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés :

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

Monsieur Charasse, j'éprouvais une première crainte ; elle est partiellement levée par la rectification à laquelle vous venez de procéder !

Il s'agit donc des personnes qui atteignent le plafond parce que la taxe foncière ou la taxe d'habitation sur leur résidence principale les conduit à franchir la barre des 60 %.

Sans doute est-ce un dispositif un peu complexe et, encore une fois, il appartiendra à M. le ministre de nous apporter des précisions à cet égard, mais la proposition de M. Charasse a au moins le mérite de nous amener à nous demander très concrètement comment jouera la clause de restitution aux intéressés et quelle est l'information dont les collectivités locales peuvent, à bon droit, réclamer l'utilisation.

Monsieur le ministre, sur tous ces sujets, la commission serait heureuse de vous entendre.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Je voudrais d'abord dire à M. Jégou que nous partageons bien le même objectif.

Ce n'est certainement pas moi, qui suis en charge de la réforme de l'État et qui ai lancé une vague d'audits pour mieux comprendre ce qui marche et ce qui ne marche pas, qui vous dirai ne pas être favorable à la transparence. Je le suis naturellement, mais ce qui compte, c'est que la transparence soit efficace et corresponde bien à l'objectif recherché.

La mission de l'État est, comme la loi le prévoit, d'assurer la transmission des bases donnant lieu à prélèvement aux collectivités avant le vote des budgets. Il ne se dérobera pas, monsieur Jégou, à cet engagement.

En revanche, vous êtes tous ici bien placés pour le savoir, les taux relèvent non pas de l'État, mais du vote des communes, des départements et des régions. Il est donc très difficile de demander à l'État de faire des simulations sur des variations de taux, d'abord parce que cela donnerait lieu à des erreurs...

Les simulations seraient fondées sur les taux de l'année précédente !

À l'évidence, monsieur Jégou, cela donnerait lieu à des erreurs d'interprétation et compliquerait la tâche de l'administration fiscale, alors même que la collectivité a toute faculté, connaissant son taux et ses bases, de faire sa propre simulation.

Je pourrais comprendre que, au cas par cas, les services du préfet ou du sous-préfet aident une collectivité vraiment démunie à effectuer ce type de calcul, mais, en tant que patron de mon administration, je ne peux vous cacher que, même si je comprends votre objectif, vous proposez un système trop lourd à mettre en place.

L'État, je le répète, s'est engagé à donner les bases, et il les donnera.

En ce qui concerne maintenant le sous-amendement, je n'y suis pas favorable, monsieur Charasse, mais je retiens l'exigence qui est la vôtre quant à la nécessité d'examiner cette année les modalités de la mise en oeuvre du plafonnement de 60 %, question dont, vous vous en doutez, je vais m'occuper beaucoup !

Simplement, j'ai des réserves de principe sur la transmission de listes nominatives de contribuables aux collectivités locales, même si j'ai bien compris qu'il s'agirait des taxes locales et non pas des taxes d'État.

Ce qui intéresse le maire ou ses adjoints, c'est non pas de savoir si c'est le voisin d'en face ou celui d'à côté qui atteint ou non le plafond, mais de s'assurer que l'État va bien refacturer à la commune ce qu'il doit lui refacturer, notamment au titre de la disposition prévoyant que si le franchissement du seuil est lié à une augmentation d'un impôt de l'État la prise en charge sera assurée par ce dernier. Quant au contribuable, ce qui l'intéresse, c'est bien sûr de savoir combien l'État va facturer.

Le passage intermédiaire de la communication d'une liste nominative me pose, je vous le dis très franchement, des problèmes, au regard notamment de la confidentialité de l'information, sujet dont nous pourrions débattre à l'infini.

L'important, je le répète, est que les collectivités puissent savoir si le plafonnement leur sera ou non refacturé et que chacun soit informé de sa situation personnelle, mais je ne suis pas favorable à la diffusion de listes de noms qui n'apporteront somme toute pas grand-chose aux collectivités compte tenu de ce que je viens de dire.

C'est la raison pour laquelle j'apprécierais que M. Jégou accepte de retirer son amendement, et je ne vous cache pas, monsieur Charasse, que je serais sensible à ce que vous fassiez de même pour votre sous-amendement.

Quel est maintenant l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

J'ai entendu avec grand intérêt les explications du ministre, et, même si les intentions de Michel Charasse sont assurément tout à fait pures, il n'en reste pas moins que, dans certaines communes, la communication de ces informations nominatives pourrait éventuellement faire l'objet d'une exploitation moins pure et alimenter le débat local.

La commission émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Michel Charasse.

On peut sans doute se mettre d'accord très facilement sans aller jusqu'à voter un texte. Monsieur le ministre, pour être vous-même maire ou l'être redevenu récemment - bienvenue au club ! - vous connaissez les documents que nous recevons tous les ans de l'administration fiscale.

Elle nous adresse tous les ans, en dehors des bases d'imposition, un état récapitulatif des exonérations en matière d'impôts locaux, non nominatif, certes, des dégrèvements accordés à des titres divers. Bref, nous avons des renseignements très complets.

Or, mon souci dans cette affaire - et je pense que le Sénat et M. le rapporteur général vont me comprendre - c'est qu'il s'agit d'opérations de dégrèvements qui portent directement sur les ressources de la commune. Par conséquent, la commune reçoit cet état non nominatif, étant entendu qu'elle peut toujours obtenir les noms si elle les demande, notamment parce qu'elle peut en avoir besoin pour traiter des demandes d'aide sociale.

Mais au cas particulier, monsieur le rapporteur général, dès lors qu'il a été décidé que la restitution au titre du « bouclier fiscal » se ferait par un prélèvement sur la DGF, c'est la commune qui peut être le fait générateur, si on peut dire, indirectement, et cela doit apparaître sur nos états.

Donc, je souhaiterais, au moins, à défaut d'avoir la liste nominative, connaître le nombre des contribuables ayant bénéficié du « bouclier fiscal » dans la collectivité au titre des impôts locaux - c'est la seule chose qui m'intéresse - et le montant correspondant prélevé sur la DGF. On ne peut pas accepter que ce soit le seul renseignement que nous n'aurions pas sur nos propres impôts locaux.

Si le ministre se dit tout à fait prêt à faire compléter l'état en ce sens, d'autant plus qu'il a jusqu'en 2007 pour le faire, je n'y vois pas d'inconvénient, mais qu'au moins nous ayons un minimum d'éléments pour savoir si les impôts directs locaux des ménages, c'est-à-dire taxe d'habitation et taxe foncière bâtie, font particulièrement l'objet dans notre commune, éventuellement à cause des taux que nous avons votés, d'un prélèvement, même s'il s'effectue sur la DGF parce que, là, c'est tout le monde qui paie . J'espère que je me fais bien comprendre...

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Charasse, ma réponse devrait vous amener à retirer votre sous-amendement car, pour le coup, nous nous rejoignons totalement. Il s'agit bien, pour l'État, d'informer pleinement la collectivité locale sur tous les éléments qui permettront à ladite collectivité de vérifier les incidences du plafonnement. Il n'y a donc aucune ambiguïté.

La seule chose que je ne souhaite pas, c'est que l'on transmette des informations nominatives sur des contribuables, parce que, en l'espèce, cela ne sert à rien.

Surtout que nous pouvons les obtenir d'une autre manière !

Comprenez que je ne veux pas que cela figure dans la loi aujourd'hui !

Monsieur Charasse, maintenez-vous votre sous-amendement ?