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Les amendements de Caroline Cayeux pour ce dossier
8 interventions trouvées.
L'amendement n° 383 revient sur l'une des principales avancées de l'article 27 en supprimant la possibilité, donnée au directeur de la caisse d'allocations familiales, de conférer une force exécutoire à l'accord amiable conclu par des parents non mariés pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. J'y ins...
On ne peut pas ignorer le nombre d'enfants à la charge du parent débiteur pour déterminer le montant minimal de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Je préconise le rejet de l'amendement n° 388.
Faut-il, avec l'amendement n° 384, prévoir une saisine du parquet si les procédures de recouvrement forcé échouent ? Je ne le crois pas : leur échec s'explique plus par l'insolvabilité du débiteur que par sa volonté de se soustraire à ses obligations. De plus, le renvoi à l'article 40 du code de procédure pénale est inapproprié : le directeur d...
Comment instituer une aide des caisses aux Français de l'étranger pour le recouvrement des pensions alimentaires ? Nous avons besoin de l'éclairage du Gouvernement sur les amendements n° 385, 386 et 387.
Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 389 : l'intermédiation de la caisse d'allocations familiales pour le versement des pensions alimentaires est, pour l'heure, restreinte aux cas de violences familiales.
Prévoir que le directeur de la caisse peut émettre un titre exécutoire afin de recouvrer les sommes correspondant à la prise en charge de frais fixés par décision de justice, c'est lui conférer des pouvoirs qui ressortent de la justice. L'amendement n° 390 va trop loin.
Je propose le rejet de l'amendement n° 391 pour les mêmes raisons : il ne revient pas au directeur de la caisse de majorer une pension fixée par décision de justice.
Le congé parental vise à promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Son partage obligatoire en a fait une mesure d'économie supportée par les familles : les pères ne font pas valoir leur droit, souvent parce que la perte de revenu pour le couple serait trop importante. Sagesse sur l'amendement n° 304 rectifié : pourquo...
