Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – je suis heureuse de vous retrouver en pleine forme, et je salue votre suppléante Nathalie Goulet –, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse d’être parmi vous, à la suite de l’accord trouvé sur ce texte important par la commission mix...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais commencer par vous faire part de tout le plaisir et de toute l’émotion que je ressens aujourd’hui à intervenir à la tribune de cette assemblée que je connais bien. J’aurai à cœur que nous puissions travailler ensemble dans un esprit de responsabilité et avec un souci permanen...

Monsieur le sénateur, le règlement est aujourd’hui stabilisé, et il ne présente aucune contradiction avec le texte.

Cet amendement vise à modifier l’article 6-1-1 de la loi, qui désigne les autorités nationales compétentes pour mettre en œuvre les procédures prévues par le règlement TCO. Jusqu’à présent, le II de cet article disposait simplement que la personnalité qualifiée désignée en son sein par l’Arcom était au sens de l’article 4 du règlement l’autori...

Cet amendement vise à modifier l’article 6-1-3 de la proposition de loi, qui, dans son II, permet à l’Arcom de mettre les fournisseurs en demeure de se conformer aux obligations prévues par le règlement TCO, et, dans son III, lui accorde le pouvoir de les sanctionner lorsqu’ils ne défèrent pas à ces mises en demeure. Nous proposons d’abord de ...

Monsieur le sénateur, le texte anticipe le règlement DSA, qui ne contient que des propos généraux. Les choses sont claires, me semble-t-il.

Cet amendement, qui est essentiellement rédactionnel, concerne la procédure contentieuse applicable aux décisions de retrait. Premièrement, il vise à fusionner au sein d’un alinéa unique les dispositions identiques relatives aux possibilités de recours ouvertes aux fournisseurs de services d’hébergement, aux fournisseurs de contenus et à la pe...

En matière de procédure d’appel, il ne paraît pas opportun de déroger à la règle instaurée par l’article L. 321-1 du code de justice administrative, qui dispose : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l’intérêt d’une bonne admini...

Cet amendement a pour objet de compléter le dernier alinéa de l’article unique, afin de rendre applicables les dispositions de ce règlement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Dans les pays et territoires d’outre-mer, où le règlement 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 rela...

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Monsieur Sido, je vous confirme que, comme il s’agit d’une proposition de loi, il n’y a pas eu de saisine du Conseil d’État ni d’étude d’impact.

On peut le regretter, mais c’est le choix qui a été retenu. La proposition de loi vise à adapter notre droit à un règlement européen qui…

… s’impose à nous. Dans un tel cadre – vous le savez aussi bien que moi –, l’étude d’impact n’a pas lieu d’être.

Le Gouvernement a contribué à renforcer les capacités humaines de la plateforme Pharos, qui a répertorié 263 825 signalements en 2021, dont plus de 7 800 étaient liés au terrorisme. Le doublement des effectifs entre décembre 2020 et juillet 2021, passant de vingt-quatre à cinquante-deux personnes, dont quatorze gendarmes, a permis de faire évo...