Questions de Caroline Cayeux

Statut des sages-femmes

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des sages-femmes. Les textes relatifs à l'exercice de la profession de sage-femme ont connu de nombreuses évolutions, allant dans le sens d'un accroissement de compétences. Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la...

Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), qui a été voté dans le cadre de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. L'article 82 de la loi de finances pour 20...

Éco-contribution et déchets d'ameublement

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-taxe pour le recyclage des déchets d'ameublement (DEA). L'éco-contribution est, en effet, différente selon la destination des locaux professionnels ou ménagers, conduisant à la création de deux éco-organismes différents (Valdélia et Écomobilier). La gestion des DEA est pa...

Plan pour les naissances prématurées

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation du nombre de naissances prématurées en France. Le taux de naissance prématurée est passé en France de 5,4 % en 1995 à 7,5 % aujourd'hui. Malgré l'amélioration de sa prise en charge ces dernières années, la prématurité reste en France un problème très préoccupant tant au niveau de ...

Réforme des études des orthoptistes

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études des orthoptistes. La formation des orthoptistes fait l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture « licence, master, doctorat ». Le référentiel d'activités réalisées pa...

Réglementation des « drive »

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la pratique des « drive » qui, sans autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) permet un gain d'efficacité et de rentabilité sans réduire le coût à la distribution pour les consommateurs. Cette pratique augmente l'abus de position dominante face à la concur...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Mis en place voici quelques années afin de simplifier la protection sociale des travailleurs indépendants, il est devenu leur interlocuteur unique pour l'ensemble de leurs démarches sociales. Cette mission ne semble plus être...

Situation des caisses d'allocations familiales

Mme Caroline Cayeux. Madame la ministre, permettez-moi de vous interroger sur un sujet qui devrait être simple mais qui semble devenir un parcours du combattant ! Je veux parler de la complexité des formulaires – que vous venez de sous-entendre il y a quelques instants – et du nombre de documents à fournir par les prestataires des allocations familiales. Dans mon département de l'Oise, à la f...

Incohérences dans le projet de loi de rénovation de la politique familiale

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les incohérences du projet de loi de rénovation de la politique familiale. Si l'abaissement du plafond du quotient familial à 1 500 € ou encore la création de 275 000 places d'accueil pour les enfants jusqu'à trois ans ont été explicités, les annonces sur la suppression pure et simple de la réduc...

Inquiétudes des producteurs de betteraves sur la reconduction du règlement sucre

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations de la Confédération générale des planteurs de betteraves. Les conseils des ministres européens de l'agriculture ont décidé de reporter la reconduction du règlement sucre du 30 septembre 2015 au 30 septembre 2017, alors que les parlementaires européens avaient, ...

Difficultés de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves difficultés de mise en œuvre des programmes de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre. Les enseignants mettent en avant des programmes beaucoup trop lourds. Il apparaît, après la mise en œuvre sur les trois années du lycée, une diminution des horaires d'enseignement ainsi qu'une dété...

Fonctionnement des secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant en Picardie

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant en Picardie. Si la région Picardie est dotée d'une scène nationale et d'une scène nationale en préfiguration, d'un pôle national des arts du cirque, d'un centre de développement...

Décret d'application de l'article 26 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Mme Caroline Cayeux rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, les termes de sa question N° 101 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Décret d'application de l'article 26 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle to...

Décret d'application de l'article 26 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la publication du décret d'application de l'article 26 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au l...

Devenir de la formation initiale des orthophonistes

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réingénierie de la formation initiale des orthophonistes. L'actuel projet du Gouvernement est de modifier la formation des orthophonistes en la divisant en un double cursus : d'une part, un premier niveau en master 1 (bac+4) pour les orthophonistes aux compétences généralistes et, d'autre pa...

Décret d'application de l'article 26 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle sur la publication du décret d'application de l'article 26 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. L'article 26 qui rédige l'article L. 6222-31 du code du travail précise que « Pour certain...

Compensation relais versée aux collectivités territoriales et EPCI

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le montant de la compensation relais 2010 après prise en compte des rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis jusqu'au 30 juin 2011 notifié récemment aux collectivités locales. Les services fiscaux ont précisé qu'il s'agissait du montant définitif et qu'aucune corre...