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Les interventions de Catherine Belrhiti sur ce dossier
1 amendement trouvé
03/05/2023 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20222023-035 - Après l'article 3 (Irrecevable)
MM. Cadec, Bascher, Brisson, Courtial, Mme Deroche, MM. Karoutchi, Regnard, Mandelli, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, M...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre I er du livre III du code monétaire et financier est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section… « Information « Art. L. … – Sans préjudice des obligations d’information de nature législative ou régl...
