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Amendement N° 1 2ème rectif. (Irrecevable)
Précarité énergétique
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 3 mai 2023 par : MM. Cadec, Bascher, Brisson, Courtial, Mme Deroche, MM. Karoutchi, Regnard, Mandelli, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, MM. Perrin, Daniel Laurent, Panunzi, Charon, Menonville, Daubresse, Mizzon, Longeot, Sol, Burgoa, Mmes Gosselin, Nathalie Delattre, Belrhiti, Di Folco, Marie Mercier, MM. Guerriau, Milon, Allizard, Rapin, Verzelen, Mme Billon, MM. Houpert, Guérini, Wattebled, Mmes Micouleau, Perrot, Lassarade, M. Somon, Mmes Jacquemet, Raimond-Pavero, Imbert, MM. Paul, Chasseing, Savary, Mme Herzog, M. Lefèvre, Mme Dumont, MM. Jean Pierre Vogel, Pointereau, Pascal Martin, Mme Frédérique Gerbaud, M. Cardoux, Mme Lopez, M. Klinger, Mmes Muller-Bronn, Canayer.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ierdu livre III du code monétaire et financier est insérée une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section…
« Information
« Art. L. … – Sans préjudice des obligations d’information de nature législative ou réglementaire applicables aux établissements de crédit notamment prévues par le code de la consommation et par le présent code, ceux de ces établissements qui refusent de conclure un contrat défini à l’article L. 313-1 avec une ou plusieurs personnes physiques en ayant fait la demande sont tenus de motiver ce refus.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les droits des clients et à favoriser la transparence dans les pratiques des établissements de crédit et agences bancaires.
Cette disposition permettra aux clients de mieux comprendre les motifs du refus de leur demande de crédit et de prendre des mesures pour améliorer leur situation financière, tout en favorisant une relation de confiance entre les clients et les établissements de crédit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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