Les amendements de Catherine Deroche pour ce dossier

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Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au cours de nos débats en commission, l’un de nos collègues a souligné combien ce texte était, à ses yeux, « politique », par opposition à un texte technique ou anodin. Je lui en donne acte, mais, plus que d’un texte politique, je parlerai quant à moi d’un texte institutionnel. Il ...