Accessibilité des personnes handicapées au logement aux établissements recevant du public aux transports à la voirie et aux espaces publics

Ce rapport va dans le bon sens. La qualité d'usage est une notion que j'ai défendue lors de la présentation par nos collègues du bilan d'application de la loi de 2005. Nous sommes assurément allés trop loin en matière de réglementation. Au sujet de la proposition n° 13, qui porte sur la composition des sous-commissions d'accessibilité, j'ai p...