Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

présidente - Je propose que notre commission se saisisse pour avis du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Ce texte comporte une dizaine d'articles entrant dans le champ de compétences de notre commission, qui pourraient no...