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Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier
24 amendements trouvés
05/11/2013 — Amendement N° 113 4ème rectif. au texte N° 20132014-085 - Article 11 (Rejeté)
MM. Savary, P. André, Bas, Beaumont, Billard, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cardoux, Cléach, Mme Debré, MM. de Legge, de ...
Alinéa 17 Après le mot : commerce insérer les mots : ou de cessation d’activité Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long terme et où la notion d’homme clé est importa...
05/11/2013 — Amendement N° 112 4ème rectif. au texte N° 20132014-085 - Article 11 (Rejeté)
MM. Savary, P. André, Bas, Beaumont, Billard, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cardoux, Cléach, Mme Debré, MM. de Legge, de ...
Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - au cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long...
05/11/2013 — Amendement N° 111 4ème rectif. au texte N° 20132014-085 - Article 11 (Tombe)
MM. Savary, P. André, Bas, Beaumont, Billard, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cardoux, Cléach, Mme Debré, MM. de Legge, de ...
Alinéa 5, première phrase Après le mot : vendre insérer les mots : ou de cesser son activité Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long terme et où la notion d’homme cl...
05/11/2013 — Amendement N° 110 4ème rectif. au texte N° 20132014-085 - Article 11 (Rejeté)
MM. Savary, P. André, Bas, Beaumont, Billard, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cardoux, Cléach, Mme Debré, MM. de Legge, de ...
Alinéa 4 Après les mots : du code du travail, insérer les mots : la cessation d’activité ou Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long terme et où la notion d’homme clé...
