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Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier
1 amendement trouvé
21/06/2011 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20102011-651 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Debré, MM. Fourcade, P. Dominati, Mme Troendle, M. del Picchia, Mmes Dumas, B. Dupont, Bout, Mélot, Deroche, MM. ...
Après l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé: Article 2bis.- Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son adm...
