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Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier
4 amendements trouvés
11/12/2018 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20182019-180 - Article 2 (Retiré)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset, Mouiller, Rapin, Brisson, Chaize, Mme Gruny, M. Meurant, Mmes Duranton, Berth...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 2113-8-...- Dans les communes nouvelles regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à f...
11/12/2018 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20182019-180 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset, Mouiller, Rapin, Brisson, Chaize, Mme Gruny, M. Meurant, Mmes Duranton, Berth...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; 2° Les mots : « d’au moins trois des neuf » sont remplacés par le mot : « des ». Exposé sommaire : Le ...
11/12/2018 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20182019-180 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset, Rapin, Panunzi, Brisson, Chaize, Mme Gruny, M. Meurant, Mmes Duranton, Berthe...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent I, une commune nouvelle constituée sur le périmètre d’un établissement public de coopération intercommun...
11/12/2018 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20182019-180 - Article 1er (Rejeté)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset, Rapin, Brisson, Chaize, Mme Gruny, M. Meurant, Mmes Duranton, Berthet, MM. de...
Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet effectif est augmenté d’un nombre égal à celui des communes déléguées lorsque celles-ci existent, et d’une unité supplémentaire si l’effectif en résultant est pair....
