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Amendement N° 14 rectifié (Irrecevable)
Communes nouvelles et diversité des territoires
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
( amendement identique : )
Déposé le 11 décembre 2018 par : M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset, Mouiller, Rapin, Brisson, Chaize, Mme Gruny, M. Meurant, Mmes Duranton, Berthet, MM. de Legge, Paccaud, Vogel, Lefèvre, Milon, Daniel Laurent, Dallier, Revet, Mmes Deromedi, Lamure, M. Pierre, Mme Chauvin.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Les mots : « d’au moins trois des neuf » sont remplacés par le mot : « des ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but d’apporter davantage de souplesse quant à la répartition des compétences entre les communes et les intercommunalités.
Le II de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que les communes membres d’un EPCI doivent transférer à cet EPCI au moins 3 compétences sur les 9 qui sont énumérées dans l’article.
L’objet de cet amendement est de transformer l’obligation de transfert de ces compétences optionnelles en une simple faculté offerte aux communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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