Parquet européen et justice pénale spécialisée

Je partage l’avis du président Bas : ce sujet ne doit pas être abordé à l’occasion de l’examen du présent texte. La mission commune d’information traitant des violences sexuelles sur mineurs en institution avait un peu laissé de côté le volet pénal, car il avait été examiné quelques mois auparavant. Néanmoins, une véritable évaluation de la l...