Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », qui sera examinée cet après-midi en séance publique.

L'amendement n° 99 qui vient d'être déposé par le Gouvernement réaffirme la nécessité de financement de l'expérimentation par l'État et les départements.

Il serait plus clair de mentionner « les territoires insulaires et la Corse ». Tous les territoires d'outre-mer - hormis la Guyane, n'en déplaise au président Macron - sont des territoires insulaires.

À la fin d'une expérimentation de cinq ans à nouveau prolongée se pose la question de la généralisation ou non du dispositif.

Si nous sommes rigoureux, l'article 45 de la Constitution s'applique. Il semblerait que le Gouvernement ne sache pas dans quel véhicule législatif insérer ce dispositif.

Tout à fait. Le Gouvernement veut introduire dans le texte un amendement qui n'y est pas rattachable, quel que soit l'intérêt de son contenu. Nous maintenons notre position sur l'application de l'article 45. L'amendement n° 100 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Depuis juin 2018, notre commission examine les textes au moyen de l'application Demeter (dématérialisation du travail en réunion), qui donne accès à divers documents, au tableau synoptique et aux amendements. Je vous invite à utiliser cet outil. La parole est à notre rapporteur, Frédérique Puissat.