Commission des affaires sociales
Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Sommaire
La réunion
La réunion est ouverte à 9 h 35.
Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », qui sera examinée cet après-midi en séance publique.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 1er
L'amendement n° 102, rectifiant une erreur matérielle, est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 103.
Article 3 bis
L'amendement de précision rédactionnelle n° 104 est adopté.
Article 3 ter A
L'amendement n° 105 apporte des précisions rédactionnelles au dispositif de « temps cumulé ».
L'amendement n° 105 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Article 1er
L'amendement n° 41 rend obligatoire le caractère public des prescripteurs d'un parcours d'insertion par l'activité économique (IAE).
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.
L'amendement n° 89 précise les modalités de contrôle de l'autoprescription par les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 89.
L'amendement n° 66 supprime la mention du contrôle de l'éligibilité. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 66.
Dans le même esprit, l'amendement n° 48 supprime la sanction en cas de non-respect des conditions d'éligibilité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.
Les amendements identiques n° 25 rectifié et 82 suppriment la possibilité pour une SIAE de décider seule la prolongation dérogatoire d'un CDD d'insertion (CDDI). Conformément à la position de notre commission, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 25 rectifié et 82.
L'amendement n° 95 du Gouvernement limite à 57 ans la possibilité de déroger à la durée maximale de renouvellement des CDDI dans les associations intermédiaires. Notre commission avait souhaité maintenir cette dérogation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 95.
Article 2
Dans le même esprit, l'amendement n° 92 limite à 57 ans la possibilité de déroger à la durée maximale de renouvellement des CDDI dans les entreprises d'insertion et les ateliers et chantiers d'insertion. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92.
Article 2 ter
L'amendement n° 83 précise les conditions de la dérogation au plafond de 480 heures de mise à disposition applicable aux associations intermédiaires. Il reprend la rédaction de la commission, mais les entreprises d'insertion estiment que ce n'est pas conforme à ce qui avait été décidé dans le pacte d'inclusion. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83.
Article 3 bis
L'amendement n° 34 rectifié supprime l'article 3 bis créant le contrat passerelle, que notre commission souhaite conserver. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34 rectifié.
L'amendement n° 43 rectifié encadre l'expérimentation du « contrat passerelle ». Cela n'ajoute rien au texte de la commission ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43 rectifié.
Article additionnel après l'article 3 bis
L'amendement n° 72 autorise la possibilité de cumul entre un CDDI et un autre contrat à temps partiel. Cet amendement est déjà satisfait par le dispositif de « temps cumulé » introduit en commission à l'article 3 ter A. Retrait, à défaut avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 72 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 3 ter A
L'amendement n° 39 supprime l'article 3 ter A relatif au dispositif de temps cumulé. Avis défavorable, car c'est notre commission qui l'avait introduit.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39.
Article additionnel après l'article 3 ter A
Le nouvel amendement n° 94 rectifié étend la liste des prescripteurs d'une période de mise en situation en milieu professionnel. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 94 rectifié.
Article 4
L'amendement n° 7 précise la définition par les comités locaux des activités éligibles. C'est contraire à la position de notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
L'amendement n° 1 rectifié précise que les activités développées par les entreprises à but d'emploi (EBE) sont complémentaires de celles qui existent sur le territoire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié.
L'amendement n° 49 rectifié rétablit une participation financière obligatoire du département. Avis défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49 rectifié.
L'amendement n° 99 qui vient d'être déposé par le Gouvernement réaffirme la nécessité de financement de l'expérimentation par l'État et les départements.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 99, de même qu'à l'amendement n° 8.
L'amendement n° 2 rectifié précise le contenu du rapport du fonds d'expérimentation. Avis défavorable, car ce rapport sera rendu trop tard pour formuler des recommandations.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié.
Les amendements identiques n° 28 rectifié, 60, 69 et 77 précisent les objectifs de l'évaluation de façon différente, et reviennent à la rédaction initiale, alors que notre commission avait précisé le rôle du comité scientifique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 28 rectifié, 60, 69 et 77.
L'amendement n° 3 rectifié prévoit la présence d'élus locaux dans le comité scientifique. Ce n'est pas leur place, ils sont plutôt dans le comité local de l'emploi (CLE). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié.
L'amendement n° 52 prend en compte de nouveaux indicateurs de richesse dans l'évaluation, conformément à la loi de 2015. Mais ce dispositif est un peu compliqué et sera difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 52.
L'amendement n° 50 précise les missions des comités locaux. C'est contraire à la position de la commission ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50.
Article additionnel après l'article 4
Les amendements identiques n° 10 rectifié, 22 rectifié et 61 demandent un rapport sur les moyens financiers de l'expérimentation. Ils avaient déjà été rejetés par la commission ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 10 rectifié, 22 rectifié et 61.
Article 5
L'amendement n° 18 rectifié, les amendements identiques n° 13, 62, 67, 70 et 78, ainsi que les amendements n° 29 rectifié et 53 rectifié ont tous le même objectif : que seul le fonds contrôle le respect par les collectivités et les entreprises des orientations de l'expérimentation, et qu'il n'y ait pas de copilotage avec le représentant de l'État, à savoir le préfet. Notre commission avait réintroduit la présence du préfet, mais un consensus semble se dessiner en faveur de son absence. Toutes ces positions se défendent, mais nous devons aboutir à un consensus.
L'amendement n° 53 rectifié du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain me semble mieux rédigé, et il évite de poser le principe du contrôle du fonds sur les collectivités territoriales ; j'émets un avis de sagesse sur cet amendement. Demande de retrait des amendements n° 18 rectifié, 13, 62, 67, 70, 78 et 29 rectifié.
La commission demande le retrait des amendements n° 18 rectifié, 13, 62, 67, 70, 78 et 29 rectifié et, à défaut, y sera défavorable. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 53 rectifié.
L'amendement n° 45 revient sur l'habilitation des territoires pour une durée effective de cinq ans. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45.
Les amendements n° 12 et 33 rectifié prennent en compte les spécificités de la Corse dans le cahier des charges. L'Assemblée nationale avait introduit l'outre-mer dans ce cahier des charges, notre commission a rajouté les territoires insulaires. Ces amendements me semblent donc superfétatoires, car la Corse fait bien partie des territoires insulaires.
Si, dans les territoires insulaires, vous enlevez les territoires d'outre-mer, il ne reste que la Corse... Il serait plus clair de mentionner « les territoires d'outre-mer et la Corse ».
Lors de notre réunion de commission, j'avais indiqué qu'il aurait été préférable de mentionner la Corse en tant que telle, mais j'avais accepté l'amendement du groupe socialiste rédigé différemment. Mais nous nous accordons tous sur la finalité.
Il serait plus clair de mentionner « les territoires insulaires et la Corse ». Tous les territoires d'outre-mer - hormis la Guyane, n'en déplaise au président Macron - sont des territoires insulaires.
Il faudrait modifier l'amendement, car vous n'avez pas supprimé la mention des territoires insulaires auxquels la Corse vient donc s'ajouter. M. Panunzi est dans la même logique.
Nous ne pouvons pas être favorables à ces amendements ainsi rédigés, mais vous pouvez les rectifier.
L'amendement n° 51 supprime le rapport moral et financier demandé au fonds d'expérimentation. Avis défavorable : nous avions prévu ce rapport pour donner la main au fonds d'expérimentation et « cranter » celle-ci.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51.
Article 6
Les amendements identiques n° 11 rectifié, 14, 23, 30 rectifié et 63 prolongent la validité de la convention conclue entre les EBE et le fonds d'expérimentation. Ils ont déjà été rejetés par la commission ; avis défavorable.
Ce n'est pas une prolongation ; nous prévoyons que la durée est de cinq ans à partir de l'habilitation.
L'expérimentation se terminera en 2026. Si des territoires entrent dans l'expérimentation en 2021, 2022 ou 2023, et qu'ils sont ensuite prolongés pour cinq ans, ils seront sous convention, mais sans financement ni texte de loi. Nous préférons légiférer si l'expérimentation doit être prorogée au bout des cinq ans prévus.
À la fin d'une expérimentation de cinq ans à nouveau prolongée se pose la question de la généralisation ou non du dispositif.
Le Gouvernement semble vouloir réexaminer le nombre de territoires sur la durée prévue.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 11 rectifié, 14, 23, 30 rectifié et 63, ainsi qu'à l'amendement n° 46.
Les amendements identiques n° 15, 19, 31 rectifié, 64, 71 et 80 suppriment une référence au contrôle a posteriori. Dans la même logique que celle prévalant sur la place du préfet aux côtés du fonds, nous avions adopté en commission un contrôle a posteriori et une confiance a priori - comme cela se fait dans les SIAE. Il semble y avoir unanimité pour considérer qu'au stade d'une expérimentation, il ne faut pas de contrôle. Je défendrai ma position, mais je propose un avis de sagesse sur ces amendements, notamment sur l'amendement n° 19 synthétisant la pensée de tous.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 15, 19, 31 rectifié, 64, 71 et 80, ainsi que sur l'amendement n° 54.
L'amendement n° 55 supprime la condition de participation financière du département pour que son président puisse cosigner la convention. Cet amendement est contraire à la position de la commission, car nous n'avions pas le même avis sur la place du département dans la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55.
Les amendements identiques n° 16, 32 rectifié, 65 et 81 rétablissent le caractère obligatoire de la participation financière des départements. C'est contraire à la position de notre commission : les départements doivent pouvoir participer s'ils le souhaitent au dispositif. Avis défavorable. Même avis pour l'amendement n° 9, qui est dans le même esprit.
L'amendement n° 97 prévoit une cosignature optionnelle par le président du conseil départemental de la convention entre l'État, Pôle emploi, le fonds et chaque territoire. Avis défavorable. La participation du département doit être volontaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 97.
L'amendement n° 47 suit la même logique de coordination avec le rétablissement d'une participation financière obligatoire du département. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47.
Article 7 (supprimé)
Les amendements identiques n° 56, 84 rectifié et 90 rétablissent l'article 7 sur le bonus-malus que la commission avait supprimé. Avis défavorable.
Article 8
Les amendements identiques n° 35 rectifié et 37 suppriment la prolongation de l'expérimentation relative au journal de bord des demandeurs d'emploi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 35 rectifié et 37.
Article 9
L'amendement n° 38 supprime l'article 9 qui pallie la possibilité pour les régions de communiquer à la Caisse des dépôts et consignations les informations relatives aux coûts des formations, pour procéder à un retrait sur le compte personnel de formation (CPF). Avis défavorable, même si je comprends la position des auteurs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38.
Articles additionnels après l'article 9
L'amendement n° 85, que vient de déposer le Gouvernement, met en oeuvre la mesure de revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, en simplifiant et en revalorisant le barème. Je n'ai pas fait d'auditions pour savoir si la revalorisation est nécessaire et supportable. Retrait de l'amendement n° 85 qui contient des erreurs d'imputation, au profit d'un avis de sagesse à l'amendement n° 88 rectifié du Gouvernement ?
La commission demande le retrait de l'amendement n° 85 et, à défaut, y sera défavorable. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 88 rectifié.
L'amendement n° 4 prévoit un rapport sur la possibilité d'abaisser l'âge d'éligibilité au CDI senior de 57 à 55 ans. Outre que nous sommes défavorables aux demandes de rapport, notre commission souhaitait conserver l'âge de 57 ans. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
Avis défavorable à la demande de rapport sur la possibilité de prolonger l'expérimentation, prévue par l'amendement n° 5.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
Même avis défavorable à l'amendement n° 6 prévoyant un rapport relatif à l'extension du nombre de territoires pouvant être habilités. Une évaluation est prévue à l'article 4. S'il faut poursuivre l'expérimentation, nous légiférerons.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
Article 9 bis
L'amendement n° 17 rectifié prévoit la remise d'un rapport relatif à l'évaluation du dispositif de travail à temps partagé. Nous avions proposé que celle-ci soit repoussée, or cet amendement réintroduit la date initiale, alors que l'expérimentation est prolongée. Il faut mettre en adéquation l'évaluation avec ce report de l'expérimentation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié.
Articles additionnels après l'article 9 ter
L'amendement n° 100 du Gouvernement, qui vient de nous parvenir, « prévoit l'ouverture de la liste des employeurs pouvant recruter en contrat initiative emploi (CIE) au statut particulier de La Poste. Depuis l'entrée en application de l'article 151 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), La Poste est une société anonyme ayant le caractère d'un service public national, son capital demeure public, mais est détenu majoritairement par la Caisse des dépôts et consignations et non plus par l'État. La Poste ne relève donc plus des dispositions du 3° de l'article L. 5424-1 du code du travail, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 5134-66 du même code. La référence à La Poste étant désormais prévue au 7° de l'article L. 5424-1, il est nécessaire de compléter les dispositions de l'article L. 5134-66 afin d'y inclure La Poste et lui permettre de continuer à recruter en CIE. »
Cet amendement ne nous pose aucun problème sur le fond, mais est-il rattachable au texte ?
Si nous sommes rigoureux, l'article 45 de la Constitution s'applique. Il semblerait que le Gouvernement ne sache pas dans quel véhicule législatif insérer ce dispositif.
Ne pourrait-on pas examiner tout de même cet amendement lors de la séance publique ?
Il n'a pas été évoqué lors des auditions, et vient d'être déposé ; ce n'est pas sérieux. Il est dommage que le Gouvernement dépose ainsi des amendements dont nous ne connaissons pas toutes les répercussions...
Est-on sûr à 100 % que l'article 45 s'applique, ou est-ce juste une hypothèse ? Auquel cas, laissons cet amendement arriver au stade de la séance publique.
La proposition de loi ne comprend aucun article sur les contrats aidés.
Nous avons ainsi trois amendements du Gouvernement arrivant de manière désordonnée, sur des sujets que nous n'avons pas pu étudier en commission, et qui ne sont même pas rattachés au texte. Le précédent amendement du Gouvernement était lié au plan de relance. Qu'il soit déposé dans le texte législatif correspondant ! Le Gouvernement a baissé les CIE pour l'ensemble des entreprises, et là, ils apparaissent tout d'un coup pour La Poste ! Permettez-moi de m'en étonner... Je ne voterai pas ces amendements.
C'est un vrai débat de fond, mais je voulais être sûr que la commission soit sûre de l'application de l'article 45.
Tout à fait. Le Gouvernement veut introduire dans le texte un amendement qui n'y est pas rattachable, quel que soit l'intérêt de son contenu. Nous maintenons notre position sur l'application de l'article 45.
L'amendement n° 100 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Nous avons déjà débattu de l'amendement n° 87 relatif à l'accès des SIAE aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Il précise comment déroger au seuil de 50 salariés. Nous en avions déjà débattu. J'étais plutôt favorable à l'utilisation du plan d'investissement dans les compétences (PIC) plutôt que des fonds des opérateurs de compétence (OPCO) - dont les modalités ne sont pas forcément définies - même s'il y a un vrai enjeu de formation des personnes employées dans les EBE. Avis défavorable aux amendements n° 87, 57 rectifié et 75 rectifié.
L'amendement n° 20 prolonge l'expérimentation du contrat de professionnalisation « sur mesure » prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, puisque les décrets spécifiques liés aux entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) n'ont pas encore été publiés. Cela permettrait aux SIAE d'en profiter. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 20.
Le nouvel amendement n° 101 prolonge d'un an l'expérimentation relative à l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, de type « Lulu dans ma rue », faute d'évaluation. Il nous est compliqué de nous prononcer au dernier moment. Avis défavorable sur le fond et la forme.
C'est ridicule : combien de temps avons-nous attendu les textes sur les maisons de naissance et les territoires zéro chômeur de longue durée ? Et là, le Gouvernement débarque en nous proposant plusieurs expérimentations. Que chacun prenne ses responsabilités, en temps et en heure !
Dites-le directement au Gouvernement lors de la séance publique ; nous n'y sommes pour rien.
Nous lui dirons cet après-midi. Malheureusement, ces procédés ne sont pas nouveaux...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 101.
Article 10 bis (supprimé)
L'amendement n° 40 propose un rapport évaluant les possibilités d'adaptation des règles du dialogue social afin de mieux y associer les salariés en parcours d'insertion. J'aurais aimé vous proposer un amendement sur le sujet, malheureusement très compliqué. J'espère que nous aurons l'occasion d'y revenir. Nous avions supprimé cet article 10 bis, en raison de la demande de rapport. Néanmoins, c'est un sujet important.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40.
Article 10 quater (supprimé)
L'amendement n° 36 rétablit l'article 10 quater qui prévoyait un rapport relatif au déploiement de l'expérimentation zéro chômeur de longue durée dans les territoires d'outre-mer. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36.
La réunion est close à 10 h 15.
