Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à excuser Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales, qui se trouve temporairement éloignée de nos travaux. La proposition de loi que nous examinons vise à lutter contre la déshérence des contrats d’épargne retraite supplém...

L’amendement n° 1 rectifié quater vise à lever l’interdiction, pour les gestionnaires, de transmettre au GIP des données financières sur les contrats de retraite supplémentaire. Ainsi, le texte n’interdira plus la communication de données financières : celles-ci pourront faire partie des informations transmises, si et seulement si les g...

Ces deux amendements soulèvent en effet un sujet important. Néanmoins, la commission des affaires sociales a considéré que leurs dispositifs, tels qu’ils sont conçus, présentaient des lacunes juridiques. En effet, ils ne satisfont pas aux exigences constitutionnelles de précision, tant pour l’objet que pour la mise en œuvre du dispositif d’expé...

Sur 430 millions d’euros d’encours de comptes bancaires transférés dans ce cadre à la Caisse des dépôts et consignations en 2019, un seul contrat a été répertorié comme étant un plan d’épargne retraite. Les transferts à la Caisse des dépôts et consignations sont donc assez faibles au regard des chiffres qui nous ont été transmis. Néanmoins, le ...