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Les amendements de Catherine Deroche pour ce dossier
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Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, une commission mixte paritaire est chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2022 et ...
