Interventions en hémicycle de Catherine Deroche

Cet amendement a déjà été examiné par la commission, qui en comprend l’esprit et en partage l’objectif, à savoir favoriser l’apprentissage pour les plus bas niveaux de qualification. Toutefois, il n’est pas acceptable juridiquement sous cette forme, pour plusieurs raisons. Dans le cadre de la réforme en cours du code des marchés publics, une o...

Le CESU est un dispositif de déclaration et de rémunération simplifié à destination des particuliers employeurs pour leurs salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne. Étendre son champ d’application susciterait des difficultés de gestion importantes et diminuerait l’efficacité du dispositif, qui repose notam...

Elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Cet amendement a pour objet de permettre aux particuliers propriétaires d’un monument historique ouvert au public d’embaucher des salariés en contrat aidé. Il est en contradiction avec l’une des règles fondamentales du dispositif des contrats aidés, à savoir l’interdiction, pour les particuliers employeurs, d’en bénéficier, c’est-à-dire de recr...

Cet amendement a pour objet d’adapter le cadre juridique relatif à l’organisation des stages de préparation à l’installation, les SPI, dans le secteur de l’artisanat. L’article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans a institué une obligation de stage pour le futur chef d’entreprise dans ce secteur ...

Cet amendement vise à rendre possible la constatation par un agent des douanes d’un manquement grave d’un prestataire étranger à l’ordre public social. Il se fonde sur une intention louable, puisqu’il s’agit de renforcer la lutte contre la concurrence sociale déloyale en augmentant le champ des agents habilités à relever un tel manquement. Cel...

La commission comprend l’intention des auteurs de l’amendement, qui souhaitent que les dispositifs prévus à l’article 96 s’appliquent à tous les secteurs d’activité, sans exception, y compris ceux qui ne sont pas couverts par les règles générales en matière de repos et de durée maximale du temps de travail mentionnées à l’alinéa 2. Toutefois, ...

L’amendement soulève une question intéressante. L’arrêt d’un chantier du BTP en cas de risque de chute de hauteur, d’ensevelissement ou lié à l’amiante, tel que défini à l’article L. 4731-1 du code du travail, peut être à durée illimitée si l’employeur ne sollicite pas de reprise. Les auteurs de l’amendement souhaitent implicitement aligner l...

Le partage des rôles entre les agents de contrôle et le directeur de la DIRECCTE a semblé équilibré à la commission : les premiers opèrent les constatations, le second prononce la sanction. On évite ainsi que les agents soient juges et parties. La commission est donc défavorable à l’amendement.

L’amendement n° 1297 prévoit que les salariés d’un prestataire étranger ne respectant pas l’ordre public social et les dispositions de l’article 96 deviennent automatiquement salariés du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage. Cette proposition a semblé sévère à la commission, car il existe déjà beaucoup de dispositifs pour responsabiliser les...

Depuis la loi relative à la sécurisation de l’emploi, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit trois ans après le jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il n’a pas semblé utile à la commission de relever ce délai de prescription pour les salaires non payés à des trav...

La commission a jugé que l’amendement était satisfait par l’article 3 de la loi relative à la concurrence sociale déloyale. Cet article est d’ailleurs issu de l’adoption au Sénat, en séance publique, d’un amendement du groupe CRC, le 2 mai 2014…

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement.

Concernant l’amendement précédent, il semble que les décrets d’application de la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale n’avaient pas encore été pris lorsque nos collègues du groupe CRC l’ont déposé.

L’amendement n° 1300 tend à relever de deux à cinq ans la durée d’inscription sur une « liste noire » d’une entreprise condamnée pour travail dissimulé. Le Sénat s’est déjà exprimé sur ce point lors de l’examen de la proposition de loi relative à la concurrence sociale déloyale. Ce texte n’étant entré en vigueur que très récemment, nous estimo...

Cet amendement est contraire au droit européen, et l’avis est défavorable.

Cet amendement est également contraire au droit européen, et la commission spéciale émet donc un avis défavorable.

L’avis est défavorable, cet amendement étant contraire au droit européen et discriminatoire à l’égard de nos concitoyens établis à l’étranger. En effet, il crée une interdiction générale et absolue pour eux d’être détachés en France, comme si tous nos concitoyens établis en Angleterre, en Allemagne ou hors de l’Union européenne voulaient abuse...

Pourtant, tel qu’il est rédigé, cet amendement aurait cette conséquence.

Très bien !