Interventions en hémicycle de Catherine Deroche

L’article 85 bis, introduit dans de projet de loi par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement et modifié par la commission spéciale, modifie la définition du délit d’entrave relatif aux institutions représentatives du personnel. Dans sa rédaction actuelle, il prévoit que toute personne qui porte ou tente de porter atteinte...

Monsieur Labbé, nous n’avons pas modifié la qualification de délit avec inscription au casier judiciaire. Nous avons simplement répondu de façon très claire au souhait du Président de la République en supprimant les peines d’emprisonnement. Je le répète, la commission spéciale maintient sa position. Elle est donc défavorable aux deux amendemen...

La commission spéciale a débattu de la proposition défendue par M. Vaugrenard et par nos autres collègues du groupe socialiste de mettre en place des peines complémentaires de la peine d’amende, compte tenu de la suppression de la peine d’emprisonnement. Le présent amendement tend à réprimer le délit d’entrave à la constitution d’une instituti...

Les dispositions posent de cet amendement des difficultés juridiques importantes. Tout d’abord, s’il était adopté, on ne sait pas clairement quels principes s’appliqueraient, celui de l’application automatique à ces territoires ultramarins des conventions et accords collectifs de travail ou celui de la spécialisation. Il aurait été nécessaire ...

Pour la commission spéciale, le régime des impatriés constitue un atout en matière d’attractivité de la France. L’article 86, que la commission spéciale a adopté sans modification, le corrige afin de lui donner son plein effet dans le cas d’un changement de poste au sein de l’entreprise ou du groupe. La commission spéciale émet donc un avis dé...

L’amendement n° 1279 va encore plus loin que les deux amendements précédents : ces derniers tendaient à supprimer l’article 86, qui corrige le régime des impatriés ; l’amendement n° 1279 ne vise rien de moins qu’à supprimer le régime lui-même. La commission spéciale émet donc un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 1768, je le retir...

Comme vient de le dire Jean-Pierre Grand, dans le privé, l’effet du jour de carence peut être annulé par un accord collectif. Ce n’est toutefois pas une règle absolue. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1673. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 751, puisque le Sénat avait ado...

Adopter un régime identique au moins en théorie entre les secteurs public et privé doit être une règle de base. Cette mesure nous semble importante. Ensuite, comme l’ont dit MM. Karoutchi et Jean-Pierre Grand, on pourrait admettre certaines divergences. Sans jeter l’anathème sur qui que ce soit, je tiens à vous signaler que, du point de vue de...

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Au risque de déplaire à notre collègue Roger Karoutchi, ce qui me ferait la plus grande peine

La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Monsieur Commeinhes, ce dispositif ne résoudra pas le problème que vous soulevez dans l’exposé des motifs. En effet, vous suggérez de modifier le régime des impatriés, alors que vous cherchez à lever un obstacle auquel se heurtent les expatriés. Au bénéfice de ces observations et des engagements pris par le Gouvernement – peut-être M. le minis...

Cet amendement est de nature réglementaire, d’une part, et il sera très prochainement satisfait grâce aux recommandations du Conseil de la simplification pour les entreprises, d’autre part. En effet, la généralisation du bulletin de paie simplifié à toutes les entreprises devrait intervenir le 1er janvier 2016, soit à la même date que la mise e...

La commission spéciale tenait au retrait des amendements tendant à obtenir le dépôt d’un rapport. En revanche, elle est favorable à la création d’une commission chargée de la simplification et de la réforme du code du travail. Tout le monde est conscient de la complexité de ce code, et la création d’une telle commission serait donc bienvenue. ...

L’avis de la commission spéciale est défavorable. J’ai bien entendu ce que Mme Bricq vient de nous dire au sujet du projet de loi sur le dialogue social. Lorsque nous avions auditionné M. Rebsamen, il n’avait pas été très précis sur le contenu de son projet de loi…

Oui, mais lorsque la commission a adopté cet article, il ne l’était pas ! J’ajoute que nous avons été un peu échaudés par l’annonce de textes qui paraissent favorables aux entreprises, mais qui, au fil de leur examen par l’Assemblée nationale, sont en grande partie vidés de leur substance. Chat échaudé craint l’eau froide. Nous maintenons don...

Cet amendement vise à encadrer les écarts de rémunération dans l’entreprise. Or il n’appartient pas à la loi de fixer le montant des salaires : le principe de libre fixation des salaires, dans le respect du SMIC et des conventions collectives, prévaut depuis la loi du 11 février 1950, et relève du pouvoir de direction de l’employeur. Il n’est d...

Ce n’est pas le cas !

M. Joyandet a bien expliqué quelle était la philosophie de ses trois amendements, lesquels visent à proposer différents scénarios pour débloquer cette notion de seuil qui pénalise lourdement nos entreprises. Dans la mesure où elle émettra un avis favorable sur l’amendement n° 762 rectifié que présentera dans quelques instants notre collègue Él...

Cet amendement va plus loin que l’article 87 A introduit par la commission spéciale, lequel prévoit le passage de 10 à 20 salariés et laisse aux entreprises trois ans pour remplir leurs nouvelles obligations en cas de franchissement du seuil de 50 salariés. Cet amendement porte de 50 à 100 salariés le seuil d’effectif à partir duquel sont obli...

Ce seuil a été doublé !