Justice du xxie siècle

Après l’article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2010 relative au référé devant les juridictions administratives, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplifica...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Seules les associations représentatives agréées au niveau national et les associations reconnues d'utilité publiques peuvent agir devant le juge administratif dans le domaine de l'action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public. Exposé sommaire : La simple garantie d'une as...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...