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Amendement N° 114 rectifié (Retiré avant séance)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 5 10 13 42 50 87 88 89 90 91 92 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 115 116 118 119 120 121 122 123 127 128 133 134 136 137 146 163 166 174 177 182 183 184 188 194 225 253 269 283 )
Déposé le 3 novembre 2015 par : Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles, Doligé, Mmes Des Esgaulx, Cayeux, MM. Grand, Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procaccia, MM. Vaspart, Bouchet, Mmes Deroche, Mélot, M. Frassa, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud, Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne, M. Saugey.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir ».
Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lors que le projet de loi reconnaît la nécessité d’adapter le socle pour le faire fonctionner dans les différents domaines auxquels il s’appliquera. L’introduction d’un cadre général ne se justifie donc pas puisque, par définition, elle ne débouchera pas sur un « cadre clair et unique ».
De plus, instaurer un socle commun alors que nous n’avons pas encore de retour sur la mise en oeuvre de l’action de groupe en droit de la consommation et de la concurrence (instaurée par la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, dite loi Hamon) ne semble pas pertinent et présente un très grand rique d’insécurité juridique pour les entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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