Débat sur le bilan de l'application des lois

Monsieur le ministre, je souhaite évoquer deux exemples précis qui illustrent, pour ce qui concerne les textes examinés par la commission des lois, les difficultés d’application qui peuvent apparaître malgré la prise effective de mesures par le pouvoir réglementaire. Le premier concerne l’article 229 de la loi 3DS, qui prévoit les conditions d...