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Les amendements de Catherine Di Folco pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Ce projet de loi tend à ratifier l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. Elle a été prise sur le fondement de l'article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui a habilité le Gouvernement à intervenir dans le domaine...
L'amendement COM-1 corrige des erreurs matérielles dans le texte de l'ordonnance. L'amendement COM-1 est adopté. Avec l'amendement COM-2, je propose de préciser, au niveau législatif, la liste des formations délibérantes des juridictions financières exerçant des fonctions juridictionnelles. L'amendement COM-2 est adopté. L'amendement COM...
