Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à agir contre les violences au sein de la famille

Je vous prie d'excuser l'absence du président Bas que je remplace ce matin, due au déplacement d'une délégation de la commission.

Sur la présente proposition de loi, je signale qu'il n'est envisagé de rejeter aucun amendement au titre de l'article 45. Mais je demanderai au président de la commission qu'il inscrive cette question à l'ordre du jour d'un prochain bureau.

Depuis quelque temps, à la fin de chaque réunion ayant pour objet la présentation du rapport et l'établissement du texte de la commission, le rapporteur présente une communication relative au périmètre d'irrecevabilité.

La procédure relative à l'article 45 a été décidée par la Conférence des présidents, raison pour laquelle elle s'applique à toutes les commissions.