Je vous prie d'excuser l'absence du président Bas que je remplace ce matin, due au déplacement d'une délégation de la commission.

Je m'interroge sur la limite de recevabilité des amendements pour ce qui concerne la présente proposition de loi, mais aussi globalement. Sur ce texte, on nous a indiqué que ne seraient pas recevables les amendements qui toucheraient à la procédure pénale ou aux dispositions pénales de fond s'ils étaient sans rapport avec le sujet des violences intrafamiliales. Entend-on par là qu'un amendement doit parler spécifiquement du problème dont il est débattu ? Mon interprétation est différente. Selon moi, si la modification qu'il prévoit permet de régler élégamment la question posée par le texte, alors l'amendement est recevable.

Ce qui est en question, c'est la façon dont on nous muselle. Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, ont été rejetés l'ensemble des amendements touchant au code pénal, mais qui permettaient pourtant de régler des problèmes de fond, comme la prise illégale d'intérêts ou le délit de favoritisme. Faudra-t-il faire un texte spécifique pour chaque nouvelle problématique ? C'est absurde : le droit est d'application générale ! L'examen d'amendements qui sont tout à fait en rapport avec des textes présentés est ainsi évacué, et cela m'inquiète. Ce n'est plus du droit, mais du travers !

Parlez-vous d'une façon générale ou spécifiquement du présent texte ?

Nous avons reçu un document similaire pour les deux textes - la présente proposition de loi et le projet de loi « Engagement et proximité » -, avec les mêmes attendus !

Sur la présente proposition de loi, je signale qu'il n'est envisagé de rejeter aucun amendement au titre de l'article 45. Mais je demanderai au président de la commission qu'il inscrive cette question à l'ordre du jour d'un prochain bureau.

Ce débat concerne en effet la commission, mais nous connaissons les aléas de la représentation...

Acte vous est donné de votre remarque, mon cher collègue.

J'ai été surprise de recevoir de la part de la commission cette note relative au périmètre de recevabilité des amendements. Lors de notre dernière réunion, la rapporteure avait en effet lu très rapidement un document, mais je n'avais pas compris que nous étions en train de délibérer sur cette question. Sont édictées de ce fait plusieurs irrecevabilités. Vous dites qu'aucun amendement déposé sur la présente proposition de loi n'a été écarté au titre de l'article 45 ; cela m'étonne !

C'est à la tête du client !

Nous travaillons sur ce texte dans de mauvaises conditions. Les délais qui nous sont imposés ne nous permettent pas de faire des propositions opérationnelles, ce qui est terrible sur un tel sujet.

Dans le cadre de la procédure accélérée, il est loisible au Gouvernement et aux présidents des assemblées de ne pas demander d'emblée la réunion de la commission mixte paritaire pour laisser la navette se poursuivre. Nous pourrions envisager cette solution, non pour ralentir l'examen du texte, mais pour travailler mieux.

Depuis quelque temps, à la fin de chaque réunion ayant pour objet la présentation du rapport et l'établissement du texte de la commission, le rapporteur présente une communication relative au périmètre d'irrecevabilité.

Il ne s'agit donc pas d'une délibération.

C'est une information soumise à la commission.

Je suis totalement d'accord avec Pierre-Yves Collombat et Marie-Pierre de la Gontrie. Je souhaite que les membres de la commission des lois puissent aborder cette question avec le président du Sénat, car le rejet de certains amendements est absurde et arbitraire. Je suis opposé à toute définition d'un périmètre de recevabilité, c'est du temps perdu ! La Constitution prévoit qu'il faut un rapport, même indirect, entre l'amendement et le texte qu'il vise à modifier.

Ce débat relatif à l'article 45 devient assommant ! En dix ans à l'Assemblée nationale et environ quinze ans au Sénat, je n'en avais entendu parler... Je comprends que l'on souhaite se prémunir contre une éventuelle censure du Conseil constitutionnel, mais je plaide pour la souveraine liberté des parlementaires par rapport au droit d'amendement. Le Sénat doit prendre une position à cet égard. Pour ma part, je refuse cet arbitraire.

La procédure relative à l'article 45 a été décidée par la Conférence des présidents, raison pour laquelle elle s'applique à toutes les commissions.

Nous sommes nombreux à souhaiter sa révision.

La conférence des présidents a-t-elle pour rôle de prendre ce type de décision ? Je n'en suis pas certain.

Plus ancien membre de cette commission, je n'avais jamais entendu parler de l'article 45 avant une période fort récente. Par rapport à cette décision du Conseil constitutionnel, on veut jouer les bons élèves. Nos hautes autorités administratives et politiques, au sein de la commission comme du Sénat, doivent comprendre que cette décision n'a aucune pertinence au vu de notre règlement. La liberté des parlementaires est souveraine ! Visiblement, des forces puissantes ont décidé d'imposer cette mesure au forceps. Comme on disait chez moi aux enfants, vous n'avez qu'un droit, celui de vous taire... et on parle de vous l'enlever !

C'est la muselière !

J'y insiste, il n'est envisagé de déclarer irrecevable, en application de l'article 45 de la Constitution, aucun amendement déposé sur ce texte.

Si !

Je me suis posé la question à propos des amendements de Françoise Laborde, relatifs à l'inceste, mais j'ai considéré qu'il pouvait être recevable de vous proposer de les examiner au fond. À moins, bien sûr, que la commission, à qui revient la décision finale, n'en décide autrement.

Ce n'est pas vrai ; nous, en revanche, nous ne sommes pas clairs.

Il serait peut-être bon que le bureau de la commission des lois se saisisse du sujet.

Par ailleurs, le président du Sénat a convoqué une réunion de la conférence des présidents à 16 h 30. Par conséquent, l'examen du présent texte en séance débutera à 17 h 15, et se prolongera le soir.

Je vous présenterai, en premier lieu, quatre amendements de coordination ou rédactionnels. Je vous proposerai ensuite d'émettre un avis défavorable sur la plupart des amendements extérieurs prévoyant une demande de rapport, ainsi que sur les amendements tendant à revenir sur les décisions que nous avons prises la semaine dernière. J'estime que trois amendements pourraient être adressés au président du Sénat pour qu'il se prononce sur leur irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution. Enfin, le Gouvernement vient de déposer, il y a un quart d'heure, plusieurs amendements, que nous examinerons à la fin de la réunion.

Nous commençons donc par examiner les quatre amendements du rapporteur.

Nous allons à présent examiner les amendements extérieurs.

L'amendement n° 28 prévoit l'ouverture de la saisine du juge aux affaires familiales (JAF) aux associations agréées pour l'obtention d'une ordonnance de protection. Cette question s'était déjà posée en 2010 et 2014. Autoriser une association à saisir le juge, avec l'accord de la victime, la constitue partie demanderesse pour une ordonnance qui devrait bénéficier à une autre personne, qui ne serait paradoxalement pas partie à la procédure. En l'état actuel de la rédaction, une telle éventualité est incompatible avec le dispositif retenu qui vise systématiquement la partie demanderesse comme unique bénéficiaire. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 55 rectifié vise à raccourcir les délais de convocation des parties aux auditions préalables à une éventuelle délivrance d'ordonnance de protection.

Pour convoquer le défendeur, il y a trois méthodes : l'assignation par huissier, qui coûte environ 150 euros ; la convocation par lettre recommandée, qui prend deux semaines ; la voie administrative, c'est-à-dire une convocation délivrée par un policier ou un gendarme. Cette dernière voie est la plus rapide, celle qui permet de garantir le délai de six jours prévu par la présente proposition de loi pour la délivrance de l'ordonnance de protection.

Pourquoi ? C'est sensé !

Il convient d'étudier la faisabilité de la mesure, qui est de nature à accroître la charge de travail des policiers et des gendarmes.

On rêve ! Ne s'agit-il pas d'un problème majeur ?

J'aurais souhaité connaître l'avis de la commission sur mon amendement...

Si je comprends bien, le droit d'amendement n'appartient pas aux sénateurs, mais au rapporteur. Modification substantielle de la Constitution !

Depuis cinq ans que je siège au Sénat, nous procédons toujours de la sorte.

Je suis d'accord avec la présidente Di Folco : une position est proposée à la commission par le rapporteur, puis la commission vote sur cette proposition. Pour ma part, sur l'amendement n° 55 rectifié, j'ai voté contre le fait de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

Cette procédure nous empêche d'avoir un débat de fond !

Nous l'aurons en séance.

Je regrette que nous ne puissions l'avoir au sein de la commission, s'agissant notamment du bracelet anti-rapprochement.

Nous pouvons ouvrir le débat ici.

Le président Bas a souhaité, la semaine dernière, que nos échanges se poursuivent. L'un des amendements présentés vise à ce que la pose du bracelet anti-rapprochement ne soit pas décidée par le JAF, mais par le juge des libertés et de la détention (JLD). Nous tournons en effet autour d'une difficulté : peut-on demander à un juge civil de décider en urgence, dans un cadre relativement peu contradictoire, une mesure restrictive de la liberté d'aller et venir ? Nous cherchons à établir une procédure plus satisfaisante en termes de respect des libertés.

Ce sujet législatif sérieux sera tranché en séance publique. L'issue se trouve nécessairement dans la limitation de durée de la mesure de contrainte.

C'est ce que Mme le rapporteur a proposé.

Nous avons estimé qu'il fallait donner sa chance au dispositif de bracelet anti-rapprochement, dont l'objectif est d'assurer une protection accrue des victimes de violences conjugales. Je rappelle par ailleurs que l'on ne saurait substituer à la voie pénale une ordonnance de protection, laquelle est valable six mois.

Il faut parler en semaines ; à défaut, la mesure n'est pas constitutionnelle.

Il faudrait construire un mécanisme permettant de rendre temporaire ce dispositif coercitif, en attendant la tenue d'une audience au fond quelques semaines plus tard.

Nous avons adopté, à l'article 2 quater, une disposition qui prévoit que le dispositif du bracelet anti-rapprochement, qui est une mesure restrictive de liberté, soit mis en oeuvre à titre expérimental en matière civile.

Il faut, à mon avis, faire intervenir le JLD.

Nous y avons réfléchi.

Nous verrons également quelle sera la position du Gouvernement cet après-midi, en séance.

Les amendements n° 60 rectifié et 117, qui font l'objet d'une discussion commune, concernent l'autorité parentale. Au vu des délais contraints et de la complexité du sujet, nous proposerons un avis défavorable.

Les sujets des violences conjugales et de l'exercice de l'autorité parentale sont liés, et même connexes. Il faudrait prévoir la possibilité de suspendre l'autorité parentale.

Le problème est que la suspension de l'autorité parentale n'existe pas aujourd'hui. Il y aurait donc là une innovation juridique dont les contours mériteraient d'être précisés.

À cet égard, le texte n'est pas abouti.

L'amendement n° 79 rectifié bis vise à exclure de la résidence alternée le conjoint auteur de violences condamné ou visé par une ordonnance de protection. Il ne s'agit plus là d'autorité parentale.

La résidence alternée est l'une des modalités d'exercice de l'autorité parentale. L'avis est donc défavorable.

Au travers de l'amendement n° 52 rectifié bis, nous souhaitons obliger le Gouvernement à parler des moyens financiers et de l'organisation des juridictions.

Vous devriez intervenir en séance sur l'article pour sensibiliser le Gouvernement.

Cette mesure relève plus d'une circulaire que du domaine législatif.

L'amendement n° 64 rectifié vise à instaurer une obligation très générale d'information de la victime à toutes les étapes de la procédure pénale. Or de multiples articles du code de procédure pénale prévoient déjà une information de la victime : l'article 10-2 au début de la procédure, mais aussi les articles 712-16 et suivants qui portent sur l'étape cruciale de la libération, ou encore l'article 745 sur le sursis avec mise à l'épreuve. D'une manière générale, il découle du caractère contradictoire de la procédure une information de la victime à différentes étapes.

L'amendement n° 30 rectifié vise à ce que le JAF puisse accorder une identité d'emprunt à la victime de violences conjugales en cas de menace d'une particulière gravité pesant sur son intégrité physique.

La possibilité de bénéficier d'une identité d'emprunt est aujourd'hui ouverte, dans le cadre d'une procédure pénale, aux victimes du proxénétisme, aux victimes de réseau de traite des êtres humains et aux « repentis », c'est-à-dire aux personnes qui ont dénoncé leurs anciens complices, permettant de mettre fin à leurs activités criminelles. Dans ces différents cas de figure, le recours à une identité d'emprunt permet de mettre la personne à l'abri des représailles dont elle pourrait faire l'objet de la part de réseaux criminels.

L'identité d'emprunt a des conséquences lourdes pour la victime, qui est amenée à changer de vie pour assurer sa sécurité. Elle peut être justifiée dans un petit nombre d'affaires de criminalité organisée, mais ne me paraît pas adaptée à des dossiers de violence conjugale, pour lesquels la sécurité de la victime doit pouvoir être assurée sans recourir à une mesure aussi radicale. Le recours au bracelet électronique anti-rapprochement constitue de ce point de vue un nouvel outil de protection tout à fait bienvenu.

De surcroît, il me semble que le bureau du juge aux affaires familiales n'est pas le lieu adéquat pour envisager une telle mesure : si la victime craint pour sa sécurité au point d'envisager de recourir à une identité d'emprunt, il faut saisir le juge pénal qui pourra engager une enquête, placer des suspects en garde à vue ou en détention provisoire, et prononcer des condamnations, éventuellement en comparution immédiate si les éléments dans le dossier le permettent. L'avis est donc défavorable.

Certains amendements visent à ce que ce point figure dans le code de procédure pénale. Aujourd'hui, les associations et les avocats font du bricolage pour que la victime ne soit pas retrouvée par l'auteur des faits. Il est dommage de ne pas permettre à la justice d'agir en ce sens.

Le transfert d'identité est mis en oeuvre de façon insatisfaisante. Ce dispositif lourd ne parvient pas toujours à assurer une protection efficace des personnes. Si l'on n'y arrive pas pour quelques repentis, comment le pourrait-on pour les nombreuses victimes de violences familiales ?

L'amendement n° 35 prévoit de créer des brigades spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes au sein des unités de police et de gendarmerie. Or l'organisation interne des services de police et de gendarmerie relève du domaine règlementaire.

Je ne vois pas en quoi le fait d'afficher de manière simple et accessible les numéros des associations agréées dans les commissariats ou brigades de gendarmerie serait irrecevable au titre de l'article 41 !

C'est une bonne idée, mais cela relève de la circulaire.

Nous en venons à l'examen des amendements du Gouvernement.