Abrogation de lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Après l’alinéa 99, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 98° bis La loi n° 52-377 du 9 avril 1952 portant modification des articles 48 à 58, 60 et 61 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre ; » Exposé sommaire : Le Conseil d’État estime dans son avis n° 68 sur la présente proposition de loi que « l’abrogation de la seule loi d...

I. Alinéa 138 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 146 Supprimer cet alinéa. III. Alinéa 147 Supprimer cet alinéa. IV. Alinéa 150 Supprimer cet alinéa. V. Alinéa 151 Supprimer cet alinéa. VI. Alinéa 153 Supprimer cet alinéa. VII. Alinéa 156 Supprimer cet alinéa. VIII. Alinéa 161 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent am...

I. Alinéa 113 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 116 Supprimer cet alinéa. III. Alinéa 119 Supprimer cet alinéa. IV. Alinéa 120 Supprimer cet alinéa. V. Alinéa 121 Supprimer cet alinéa. VI. Alinéa 125 Supprimer cet alinéa. VII. Alinéa 126 Supprimer cet alinéa. VIII. Alinéa 132 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent ame...

I. Alinéa 83 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 85 Supprimer cet alinéa. III. Alinéa 87 Supprimer cet alinéa. IV. Alinéa 88 Supprimer cet alinéa. V. Alinéa 89 Supprimer cet alinéa. VI. Alinéa 90 Supprimer cet alinéa. VII. Alinéa 91 Supprimer cet alinéa. VIII. Alinéa 94 Supprimer cet alinéa. IX. Alinéa 98 Supprimer cet alinéa. X....

I. Alinéa 56 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. III. Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. IV. Alinéa 63 Supprimer cet alinéa. V. Alinéa 67 Supprimer cet alinéa. VI. Alinéa 68 Supprimer cet alinéa. VII. Alinéa 69 Supprimer cet alinéa. VIII. Alinéa 79 Supprimer cet alinéa. IX. Alinéa 80 Supprimer cet alinéa. X....

I. Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. III. Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. IV. Alinéa 43 Supprimer cet alinéa. V. Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de ...

I. Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. IV. Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. V. Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. VI. Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. VII. Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. VIII. Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement v...