Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

L'amendement n° 94 concerne la définition des lanceurs d'alerte. L'article 6 de la loi Sapin 2 définit la notion de lanceur d'alerte et, par ce biais, fixe les conditions de fond qui doivent être remplies pour qu'un lanceur d'alerte bénéficie du régime de protection. Lors de notre réunion du 15 décembre dernier pour l'établissement du texte de...

Il reviendra au juge de juger de la gravité du danger. L'amendement n° 94 est adopté. L'amendement n° 95 clarifie la portée des exceptions liées à certains secrets protégés et il améliore l'articulation du régime général d'alerte avec les régimes sectoriels. L'amendement n° 95 est adopté.

L'amendement n° 96 reprend une précision qui figurait dans le texte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 96 est adopté, de même que l'amendement de précision n° 97. L'amendement n° 98 précise les conditions de mutualisation des moyens liés au recueil et au traitement des signalements internes. Il vise à inscrire dans le nouveau code gén...

L'amendement n° 102 vise à codifier, au sein du nouveau code général de la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er mars prochain, les dispositions relatives aux agents publics. L'amendement n° 102 est adopté. L'amendement n° 103 rectifié aligne le statut des militaires sur celui des fonctionnaires civils en ce qui concerne la protec...

L'amendement n° 37 est contraire à la position de la commission en ce qu'il inclut parmi les lanceurs d'alerte les personnes morales à but non lucratif. Qui plus est, il est incompatible avec l'amendement que nous avons adopté précédemment.

Les amendements identiques n° 2 et 25 reprennent la définition du lanceur d'alerte que je vous ai proposée, mais réintroduisent une formule ambiguë du texte adopté par l'Assemblée nationale. Aussi, j'émets un avis favorable à ces deux amendements si leurs auteurs acceptent de les rectifier en supprimant le paragraphe II.

Comme l'a fait observer Nathalie Goulet, l'amendement n° 66 rectifié a été corrigé en vue de le rendre identique à mon amendement. Je suis donc favorable aux amendements identiques n° 66 rectifié et 72.

Les amendements identiques n° 3 et 40 visent à supprimer la dérogation relative au secret des délibérations judiciaires, au secret de l'enquête et de l'instruction. Ils sont incompatibles avec l'amendement que nous avons adopté. Avis défavorable.

L'amendement n° 20, qui concerne l'exclusion du régime de l'alerte des informations dont l'obtention résulte d'une infraction pénale autonome, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 4 et 58, ainsi que l'amendement n° 34, qui visent à créer un droit d'alerte sur des informations couvertes par le secret de la défense nationale, sont également contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 5 et 22 visent à accorder aux personnes morales à but non lucratif le statut de facilitateur, disposition que la commission a supprimée. En conséquence, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 43 a pour objet d'insérer le mot « tiers » après les mots « personnes physiques ». Qu'est-ce que cela signifierait ? Avis défavorable.

Les amendements n° 27 rectifié et 6 visent à octroyer le bénéfice du régime de protection à certaines catégories de personnes morales qui effectueraient un signalement ou une divulgation pour le compte d'un lanceur d'alerte, personne physique. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 46 vise à accorder le statut de réfugié aux lanceurs d'alerte. Cet amendement est satisfait sur le fond : si un lanceur d'alerte fait l'objet de persécutions dans son pays d'origine, il peut déjà se voir reconnaître la qualité de réfugié en France. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 57 autorise le lanceur d'alerte à se constituer partie civile dans toute instance pénale liée aux faits qu'il a signalés ou divulgués. Une telle disposition nous semble dangereuse, car elle a pour objet de permettre au lanceur d'alerte de mettre en mouvement l'action publique, alors même qu'il ne serait pas personnellement lésé...

L'amendement n° 24 vise à conférer une forme d'extraterritorialité aux dispositions de la loi Sapin 2 qui ont trait aux signalements effectués « en interne » par les salariés de sociétés. La question du champ d'application territorial des dispositions relatives au signalement interne se pose effectivement. Toutefois, je me demande si cet amende...

Les amendements identiques n° 10 et 30 prévoient d'étendre le bénéfice du régime de protection aux lanceurs d'alerte anonymes dont l'identité serait révélée par la suite. L'objectif poursuivi me semble satisfait par le texte. La proposition de loi ne subordonne pas le bénéfice du régime de protection au fait que le lanceur d'alerte ait divulgué...

L'amendement n° 77 est incompatible avec l'amendement que nous avons adopté concernant la mutualisation de la procédure de signalement interne. Il supprime toutes les dispositions relatives aux groupes de sociétés. Avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'aux amendements identiques n° 7 et 28 et à l'amendement n° 45.

Les amendements identiques n° 8 et 36 rectifié ainsi que l'amendement n° 48 rectifié visent à accorder le statut de salarié protégé aux référents alerte. Je demanderai l'avis du Gouvernement, d'autant que le référent harcèlement sexuel ou le référent déontologue ne bénéficient pas actuellement du statut de salarié protégé.

L'amendement n° 74, les amendements identiques n° 9 et 44, ainsi que les amendements identiques n° 23 et 29 sont contraires à la position de la commission et incompatibles avec l'un des amendements que nous avons adoptés précédemment.