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Les amendements de Catherine Di Folco pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Par cet amendement, Mme Eustache-Brinio entend fluidifier par deux moyens la procédure de consultation de la commission d'expulsion prévue dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). D'une part, il s'agit de réduire de quinze à dix jours le délai entre la remise du bulletin de convocation et la réunion de ...
Par cet amendement, Mme Eustache-Brinio entend fluidifier par deux moyens la procédure de consultation de la commission d’expulsion prévue dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). D’une part, il s’agit de réduire de quinze à dix jours le délai entre la remise du bulletin de convocation et la réunion de ...
Mme Jacqueline Eustache-Brinio appelle notre attention sur le fait que la combinaison des articles L. 742-6 et L. 742-7 du Ceseda n'autorise la prolongation jusqu'à 210 jours de la rétention administrative d'étrangers faisant l'objet d'une décision d'expulsion pour des activités à caractère terroriste que lorsque ces dernières ont été pénalemen...
Mme Jacqueline Eustache-Brinio appelle notre attention sur le fait que la combinaison des articles L. 742-6 et L. 742-7 du Ceseda n’autorise la prolongation jusqu’à 210 jours de la rétention administrative d’étrangers faisant l’objet d’une décision d’expulsion pour des activités à caractère terroriste que lorsque ces dernières ont été pénalemen...
