Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Mes chers collègues, pourquoi l’État a-t-il lancé des campagnes massives de testing en 2019 et 2020 sur de très grandes entreprises ? Parce que cela était plus éclairant, tout simplement !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Mes chers collègues, pourquoi l’État a-t-il lancé des campagnes massives de testing en 2019 et 2020 sur de très grandes entreprises ? Parce que cela était plus éclairant, tout simplement !

Ces amendements visent à rétablir l'article 3 supprimé lors de l'examen du texte en commission. Permettez-moi de rappeler la position de la commission…

Monsieur le sénateur, je représente ici la commission des lois, qui a exprimé un avis défavorable sur ces amendements, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'illisibilité : la procédure proposée comprend une dizaine d'étapes, qui ne sont pas toujours bien articulées. Elle peut durer jusqu'à deux ans. Le dispositif va donc à contre-courant de ...

Cette procédure comporte également d'importantes lacunes sur le fond. En particulier, elle ne prévoit pas de phase contradictoire préalable, et elle risque d'interférer avec le dialogue social interne à l'entreprise. Quelle serait la légitimité de la Dilcrah ou du comité des parties prenantes pour indiquer à une entreprise que l'accord prévu ne...

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je vous prends à vos propres termes : j'assume politiquement ce que fait la majorité sénatoriale, assumez également ce que vous voulez pour les entreprises !

Je le répète : dans les cas les plus problématiques, l'inspection du travail a toute latitude pour agir en recherche des discriminations et transmettre le dossier au procureur de la République, ainsi que vous le souhaitez, madame Narassiguin. L'inspection du travail peut le faire, il suffit de le lui demander ! La philosophie des auteurs de ce...

Monsieur Benarroche, vous souhaitez que le Défenseur des droits définisse les orientations suivies par la Dilcrah en matière de tests statistiques. Je dois reconnaître que, comme vous, j’ai pensé au début qu’il était plus pertinent de lui confier l’ensemble de la compétence. Malheureusement, nous aurions besoin pour ce faire d’un véhicule orga...

… il n'y avait pas besoin d'examiner cette proposition de loi, parce que nous arrivons à droit constant à atteindre ses objectifs. En réalité, le seul objet de la proposition de loi était de proposer l'amende administrative, mais cette disposition a été enrobée dans un dispositif très complexe. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les personne...

Monsieur Benarroche, vous souhaitez que le Défenseur des droits définisse les orientations suivies par la Dilcrah en matière de tests statistiques. Je dois reconnaître que, comme vous, j’ai pensé au début qu’il était plus pertinent de lui confier l’ensemble de la compétence. Malheureusement, nous aurions besoin pour ce faire d’un véhicule orga...

… si l'on donne des consignes précises aux services chargés d'accompagner les entreprises, quelles qu'elles soient. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Je relève un point délicat de l'argument de Mme la ministre : le texte s'adresse à l'ensemble des entreprises ou des services publics.

Comment un ministère épinglé par des tests serait-il sanctionné ? Recevrait-il une amende ? Je pose la question, car le dispositif me semble inopérant et incongru. D'autre part, si une personne juge qu'elle a fait l'objet de discrimination dans la recherche d'un logement – vous avez utilisé cet exemple à plusieurs reprises, madame la ministre ...

Mon cher collègue, vous proposez que les orientations gouvernementales en matière de tests statistiques soient établies après consultation des associations compétentes ainsi que des représentants des organisations syndicales. Si l’objectif est de favoriser l’adhésion au testing, il semble effectivement logique de consulter en amont les ...

Mon cher collègue, vous proposez que les orientations gouvernementales en matière de tests statistiques soient établies après consultation des associations compétentes ainsi que des représentants des organisations syndicales. Si l’objectif est de favoriser l’adhésion au testing, il semble en effet logique de consulter en amont les assoc...

Monsieur Benarroche, vous avez raison : il est vrai que les pratiques discriminatoires révélées par un test peuvent résulter de l’utilisation d’un algorithme dysfonctionnel. Néanmoins, il ne semble pas que la voie que vous proposez permette en pratique de répondre efficacement à ce cas de figure. Premièrement, la Dilcrah ne dispose pas des co...

Monsieur Benarroche, vous avez raison : il est vrai que les pratiques discriminatoires révélées par un test peuvent résulter de l’utilisation d’un algorithme dysfonctionnel. Néanmoins, il ne semble pas que la voie que vous proposez permette en pratique de répondre efficacement à ce cas de figure. Premièrement, la Dilcrah ne dispose pas des co...

Monsieur Benarroche, vous proposez de sanctionner pénalement l'emploi d'un traitement algorithmique ayant des effets discriminatoires dès lors que ces effets sont rendus publics. Je comprends votre intention, mais le dispositif ne me semble pas applicable en l'état. En effet, pourquoi lier la sanction à la publication des résultats d'un test d...

Madame la ministre, vous l’avez compris, la commission des lois a considéré à l’unanimité qu’il n’était pas utile de créer ce comité des parties prenantes. Ce comité est d’autant plus inutile que nous avons prévu à l’article 1er, grâce à l’adoption de l’amendement n° 9 rectifié de M. Benarroche, d’associer toutes les parties devant être consult...

Madame la ministre, vous l’avez compris, la commission des lois a considéré à l’unanimité qu’il n’était pas utile de créer ce comité des parties prenantes. Ce comité est d’autant plus inutile que nous avons prévu à l’article 1er, grâce à l’adoption de l’amendement n° 9 rectifié de M. Benarroche, d’associer toutes les parties devant être consult...