Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou dans des conditions telles qu’il n’en ait pas résulté une aggravation substantielle du trouble par sa nature ou son intensité Exposé sommaire : L'amendement vise à sécuriser juridiquement l’évolution naturelle de la vie d’une exploitation agricole, c’est-à-dire une activité qui peut être amené...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage. Exposé sommaire : L’article unique de cette proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage e...

I.- Alinéa 1 Au début, rajouter la référence : I.- II.- Alinéas 3 et 4 Remplacer la troisième occurrence du signe : , par le mot : ou III.- Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : II.- A l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille ». I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure proposée par l’article 3 lorsque le résultat d’un test statistique révèle de potentielles pratiques discriminatoires est à la fois peu lisible et peu opérationnelle. Elle est à cet égard contraire à l’objectif de simplification normative mis en avant par l’exécutif et auquel le Sénat s’est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’émergence d’un consensus sur la méthodologie des tests de discrimination est la condition sine qua non de l’acceptation par les personnes morales visées de la mise en place de campagnes annuelles de tests statistiques de discrimination, le comité des parties prenantes tel que prévu à l’article 2 ...

I.- Alinéa 1 après le mot : connaissance rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et à la prévention des situations de discrimination. II.- Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas III.- Alinéa 5 remplacer le mot : réalisation par les mots : mise en œuvre IV.- Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas V.- Alinéa 8 remplacer les mots : précis...