Interventions en hémicycle de Catherine Di Folco

Les variantes sont des outils dont l’utilité est reconnue. Elles permettent d’encourager l’émergence de solutions techniques innovantes, notamment d’un point de vue environnemental et social, en réponse aux marchés publics. En l’état actuel du droit, les variantes sont réputées être autorisées, sauf mention contraire dans l’avis de marché ou d...

Les variantes sont des outils dont l’utilité est reconnue. Elles permettent d’encourager l’émergence de solutions techniques innovantes, notamment d’un point de vue environnemental et social, en réponse aux marchés publics. En l’état actuel du droit, les variantes sont réputées être autorisées, sauf mention contraire dans l’avis de marché ou d...

L’amendement n° 233 vise à permettre, pour l’ensemble des marchés publics et des contrats de concession, le recours au partenariat public-privé institutionnalisé, qui repose sur le cofinancement public-privé par la mise en place d’une structure de gouvernance conjointe. L’élargissement du recours à un tel dispositif pourrait être intéressant, ...

L’amendement n° 233 vise à permettre, pour l’ensemble des marchés publics et des contrats de concession, le recours au partenariat public-privé institutionnalisé, qui repose sur le cofinancement public-privé par la mise en place d’une structure de gouvernance conjointe. L’élargissement du recours à un tel dispositif pourrait être intéressant, ...

Ces amendements visent à encadrer le délai entre la décision d’attribution et la notification du marché par l’acheteur et à le limiter à un an. Cela nous semble intéressant : en effet, les PME doivent parfois attendre plusieurs mois la notification du marché pour lequel elles ont été sélectionnées, ce qui entraîne pour elles de lourdes difficu...

Ces amendements visent à encadrer le délai entre la décision d’attribution et la notification du marché par l’acheteur et à le limiter à un an. Cela nous semble intéressant : en effet, les PME doivent parfois attendre plusieurs mois la notification du marché pour lequel elles ont été sélectionnées, ce qui entraîne pour elles de lourdes difficu...

L’amendement n° 231 vise à déroger aux règles relatives aux sous-traitants lorsque l’acheteur public n’est pas maître d’ouvrage. Cette disposition semble une mesure de simplification et de bon sens, puisqu’il paraît incohérent de soumettre l’acheteur public à des contraintes fortes vis-à-vis des sous-traitants s’il n’est pas lui-même chargé de...

L’amendement n° 231 vise à déroger aux règles relatives aux sous-traitants lorsque l’acheteur public n’est pas maître d’ouvrage. Cette disposition semble une mesure de simplification et de bon sens, puisqu’il paraît incohérent de soumettre l’acheteur public à des contraintes fortes vis-à-vis des sous-traitants s’il n’est pas lui-même chargé de...

Comme je l’ai indiqué devant la commission spéciale, ces amendements nous semblent satisfaits, dans la mesure où l’article 53 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement précise déjà que l’État « soutiendra de la façon la plus appropriée […] les petites et moyennes entreprises qui s’engageront dans la v...

Comme je l’ai indiqué devant la commission spéciale, ces amendements nous semblent satisfaits, dans la mesure où l’article 53 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement précise déjà que l’État « soutiendra de la façon la plus appropriée […] les petites et moyennes entreprises qui s’engageront dans la v...

En effet, l’évaluation du dispositif adressée par le commissariat général au développement durable au Parlement en 2022 a permis de constater que cette nouvelle obligation a incité de nombreux acheteurs à investir le champ de l’achat durable, contribuant ainsi à leur montée en compétences dans ce domaine. L’évaluation avance également plusieur...

En effet, l’évaluation du dispositif adressée par le commissariat général au développement durable au Parlement en 2022 a permis de constater que cette nouvelle obligation a incité de nombreux acheteurs à investir le champ de l’achat durable, contribuant ainsi à leur montée en compétences dans ce domaine. L’évaluation avance également plusieur...

Ma chère collègue, nous ne pouvons que partager votre souhait de favoriser les entreprises locales. Les collectivités souhaitent faire travailler les entrepreneurs locaux, c’est évident. Toutefois, comme vous l’avez vous-même indiqué, l’inclusion de critères de proximité est contraire à la directive européenne sur la passation des marchés publ...

Ma chère collègue, nous ne pouvons que partager votre souhait de favoriser les entreprises locales. Les collectivités souhaitent faire travailler les entrepreneurs locaux, c’est évident. Toutefois, comme vous l’avez vous-même indiqué, l’inclusion de critères de proximité est contraire à la directive européenne sur la passation des marchés publ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. Au regard de l'ambition que traduit cet intitulé et de l'attente de nos entreprises, confrontées sur le terrain et au quotidien à la complexité de notre droit et à la culture bure...

Cet amendement vise à supprimer l'article 4, que la commission spéciale a adopté. Nous estimons en effet que cet article établit un juste équilibre en faveur de la décentralisation des procédures de passation des contrats de la commande publique pour les personnes morales de droit privé, de droit public et les organismes de sécurité sociale, t...

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, mais je souhaiterais plutôt que leurs auteurs les retirent, s'agissant d'amendements d'appel. Par ses propos, Mme la ministre a tenté de rassurer la PQR et les plateformes actuelles.

S'ils étaient adoptés, ces amendements auraient pour effet de ralentir le processus de centralisation des procédures de passation des contrats de la commande publique. Je rappelle que les collectivités ont la faculté de faire appel à ces plateformes si elles le souhaitent. Nous pouvons leur laisser cette liberté. En tout état de cause, nous a...

Le débat est tout de même intéressant, car deux visions s'opposent : certains veulent absolument exclure les collectivités territoriales de la plateforme alors que d'autres souhaitent les obliger à l'utiliser. Je considère pour ma part qu'il est dommage de prévoir une telle obligation. §Laissons aux collectivités leur libre administration : c'...

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 4, « les personnes morales de droit public, à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme ». Ces entités sont obligées d'utiliser la plateforme, et les collectivités territoriales sont ex...