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Je comprends l'intention des auteurs de ces amendements, mais j'y serai néanmoins défavorable. Prévoir une telle faculté pour l'ensemble des administrations proposant des procédures dématérialisées pour lesquelles un avocat peut être nommé mandataire de son client nécessiterait des développements dont la pertinence pourrait être questionnée. ...
Ce dispositif paraît de nature à faciliter les transmissions d'entreprise et s'inscrit donc pleinement dans les objectifs du texte. Reste à s'assurer que l'administration fiscale dispose réellement des moyens de le mettre en œuvre. J'émettrai un avis de sagesse.
S'agissant d'un sujet similaire à celui dont nous avons traité en examinant l'amendement précédent, la commission s'en remet de nouveau à la sagesse du Sénat.
Nous ne saurions évidemment adhérer à cette proposition de Mme la secrétaire d'État, qui demande la suppression d'un article que la commission spéciale a introduit dans le texte. Le dispositif de l'article 3 bis n'aura pas du tout pour effet de faire naître des décisions implicites d'acceptation dès lors que l'administration ne démultip...
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mon cher collègue, ne confondons pas vitesse et précipitation. Ce temps-là, il nous le faut : avis défavorable.
La commission spéciale a émis un avis favorable sur cette demande du Gouvernement.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. Au regard de l’ambition que traduit cet intitulé et de l’attente de nos entreprises, confrontées sur le terrain et au quotidien à la complexité de notre droit et à la culture bure...
Cet amendement tend à supprimer l’article 4 que la commission spéciale a adopté. Nous estimons en effet que cet article constitue un juste équilibre pour la centralisation des procédures de passation des contrats de la commande publique pour les personnes morales de droit privé, de droit public et les organismes de sécurité sociale, tout en pr...
La commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, mais je souhaiterais plutôt que leurs auteurs les retirent, s’agissant d’amendements d’appel. Par ses propos, Mme la ministre a tenté de rassurer la PQR et les plateformes.
S’ils étaient adoptés, ces amendements auraient pour effet de ralentir le processus de centralisation des procédures de passation des contrats de la commande publique. Je rappelle que les collectivités ont la faculté de faire appel à ces plateformes si elles le souhaitent. Nous pouvons leur laisser cette liberté. Nous avons, nous aussi, reçu ...
Le débat est intéressant, car deux visions s’opposent : certains veulent absolument exclure les collectivités territoriales de la plateforme, alors que d’autres souhaitent les obliger à l’utiliser. Je considère pour ma part qu’il est dommage de prévoir une telle obligation. §Laissons aux collectivités leur libre administration : c’est d’ailleu...
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Puisque vous ne semblez pas vouloir retirer vos amendements, je serai contrainte d’y être défavorable. Mais, sincèrement, vous devriez être satisfait.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Puisque vous ne semblez pas vouloir retirer vos amendements, je serai contrainte d’y être défavorable. Mais, sincèrement, vous devriez être satisfait.
Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 4, « les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme ». Ces entités sont obligées d’utiliser la plateforme, et les collectivités territoriales sont ex...
Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 4, « les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme ». Ces entités sont obligées d’utiliser la plateforme, et les collectivités territoriales sont ex...
Non !
Non !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cela devient cocasse !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cela devient cocasse !