Interventions en hémicycle de Catherine Di Folco

Monsieur le sénateur, je représente ici la commission des lois, qui a exprimé un avis défavorable sur ces amendements, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, l’illisibilité : la procédure proposée comprend une dizaine d’étapes, qui ne sont pas toujours bien articulées. Elle peut durer jusqu’à deux ans. Le dispositif va donc à contre-courant de ...

Cette procédure comporte également d’importantes lacunes sur le fond. En particulier, elle ne prévoit pas de phase contradictoire préalable, et elle risque d’interférer avec le dialogue social interne à l’entreprise. Quelle serait la légitimité de la Dilcrah ou du comité des parties prenantes pour indiquer à une entreprise que l’accord prévu ne...

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je vous prends à vos propres termes : j’assume politiquement ce que fait la majorité sénatoriale, assumez également ce que vous voulez pour les entreprises !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je vous prends à vos propres termes : j’assume politiquement ce que fait la majorité sénatoriale, assumez également ce que vous voulez pour les entreprises !

Je le répète : dans les cas les plus problématiques, l’inspection du travail a toute latitude pour agir en recherche des discriminations et transmettre le dossier au procureur de la République, ainsi que vous le souhaitez, madame Narassiguin. L’inspection du travail peut le faire, il suffit de le lui demander ! La philosophie des auteurs de ce...

Je le répète : dans les cas les plus problématiques, l’inspection du travail a toute latitude pour agir en recherche des discriminations et transmettre le dossier au procureur de la République, ainsi que vous le souhaitez, madame Narassiguin. L’inspection du travail peut le faire, il suffit de le lui demander ! La philosophie des auteurs de ce...

… il n’y avait pas besoin d’examiner cette proposition de loi, parce que nous arrivons à droit constant à atteindre ses objectifs. En réalité, le seul objet de la proposition de loi était de proposer l’amende administrative, mais cette disposition a été enrobée dans un dispositif très complexe. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les personne...

… si l’on donne des consignes précises aux services chargés d’accompagner les entreprises, quelles qu’elles soient. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

… il n’y avait pas besoin d’examiner cette proposition de loi, parce que nous arrivons à droit constant à atteindre ses objectifs. En réalité, le seul objet de la proposition de loi était de proposer l’amende administrative, mais cette disposition a été enrobée dans un dispositif très complexe. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les personne...

… si l’on donne des consignes précises aux services chargés d’accompagner les entreprises, quelles qu’elles soient. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Je relève un point délicat de l’argument de Mme la ministre : le texte s’adresse à l’ensemble des entreprises ou des services publics.

Comment un ministère épinglé par des tests serait-il sanctionné ? Recevrait-il une amende ? Je pose la question, car le dispositif me semble inopérant et incongru. D’autre part, si une personne juge qu’elle a fait l’objet de discrimination dans la recherche d’un logement – vous avez utilisé cet exemple à plusieurs reprises, madame la ministre ...

Je relève un point délicat de l’argument de Mme la ministre : le texte s’adresse à l’ensemble des entreprises ou des services publics.

Comment un ministère épinglé par des tests serait-il sanctionné ? Recevrait-il une amende ? Je pose la question, car le dispositif me semble inopérant et incongru. D’autre part, si une personne juge qu’elle a fait l’objet de discrimination dans la recherche d’un logement – vous avez utilisé cet exemple à plusieurs reprises, madame la ministre ...

Monsieur Benarroche, vous proposez de sanctionner pénalement l’emploi d’un traitement algorithmique ayant des effets discriminatoires dès lors que ces effets sont rendus publics. Je comprends votre intention, mais le dispositif ne me semble pas applicable en l’état. En effet, pourquoi lier la sanction à la publication des résultats d’un test d...

Monsieur Benarroche, vous proposez de sanctionner pénalement l’emploi d’un traitement algorithmique ayant des effets discriminatoires dès lors que ces effets sont rendus publics. Je comprends votre intention, mais le dispositif ne me semble pas applicable en l’état. En effet, pourquoi lier la sanction à la publication des résultats d’un test d...

Je renchéris sur les propos de notre collègue, que je remercie d’avoir abordé ce sujet. Le dispositif avait en effet été voté ici à l’unanimité, et – je le rappelle – avec l’accord du Gouvernement. Je regrette donc vraiment que ce dernier ne nous ait pas appuyés dans le cadre des travaux préparatoires à la commission mixte paritaire. Je pense ...

Je renchéris sur les propos de notre collègue, que je remercie d’avoir abordé ce sujet. Le dispositif avait en effet été voté ici à l’unanimité, et – je le rappelle – avec l’accord du Gouvernement. Je regrette donc vraiment que ce dernier ne nous ait pas appuyés dans le cadre des travaux préparatoires à la commission mixte paritaire. Je pense ...

Je renchéris sur les propos de notre collègue, que je remercie d'avoir abordé ce sujet. Le dispositif avait effectivement été voté ici à l'unanimité, et – je le rappelle – avec l'accord du Gouvernement. Je regrette donc vraiment que ce dernier ne nous ait pas appuyés dans le cadre des travaux préparatoires à la commission mixte paritaire. Je p...

Je renchéris sur les propos de notre collègue, que je remercie d'avoir abordé ce sujet. Le dispositif avait effectivement été voté ici à l'unanimité, et – je le rappelle – avec l'accord du Gouvernement. Je regrette donc vraiment que ce dernier ne nous ait pas appuyés dans le cadre des travaux préparatoires à la commission mixte paritaire. Je p...