Interventions en hémicycle de Catherine Di Folco

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 260, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 578. Le dispositif de l’amendement n° 261 est compliqué : un fonctionnaire n’ayant pas rempli son engagement décennal et ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle serait tenu de rembourser l’indemnité de rupture qu’il a perçue dan...

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos explications. Par conséquent, je suggère le retrait de l’amendement n° 260. Vous avez raison, il est satisfait.

Puisqu’il en est ainsi, je retire le sous-amendement n° 578 et émets un avis défavorable sur l’amendement n° 260.

Cet amendement vise à apporter diverses précisions sur le contenu du décret d’application de la rupture conventionnelle, notamment « les conditions de l’homologation de l’accord par l’autorité administrative ». Pour les raisons que j’ai déjà exposées, je n’y suis pas favorable.

Cet amendement tend à ce que le décret d’application relatif à la rupture conventionnelle institue une procédure dérogatoire applicable aux représentants du personnel. Or, dans la fonction publique, les représentants du personnel, même s’ils bénéficient, en plus d’autorisations spéciales d’absence et d’un crédit de temps syndical, de diverses ...

Monsieur le secrétaire d’État, il est regrettable que vous refusiez d’informer le Parlement sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle deux ans après l’entrée en application de celle-ci. Certes, vous avez raison, il sera trop tôt pour avoir des résultats consolidés, mais cela permettrait d’avoir des premières indications. Par conséquent...

Ce sont des sujets assez délicats et complexes. Nos collègues proposent de priver du droit à l’assurance chômage les fonctionnaires révoqués « pour une faute lourde ayant entraîné une condamnation pénale définitive ». Je conçois volontiers que les employeurs publics en auto-assurance aient du mal à comprendre qu’ils doivent supporter le coût ...

Selon le droit en vigueur, les fonctionnaires territoriaux sont, de plein droit, mis en disponibilité à leur demande pour suivre leur conjoint ou leur partenaire pacsé. Ils ont droit à être réintégrés à tout moment, au besoin en surnombre pendant un an ; si, au terme de ce délai, ils ne peuvent être réintégrés ou reclassés, ils sont pris en cha...

La nécessité de rétablir rapidement l’ordre dans les prisons et d’en assurer la sécurité justifie, de l’avis de la commission, qu’une procédure disciplinaire dérogatoire au droit commun soit mise en œuvre. Le Conseil constitutionnel ne l’a d’ailleurs pas exclu de sa décision. À ce titre, nous sommes donc plutôt en accord avec la non-consultati...

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.

Cet amendement tend à ce que l’habilitation donnée au Gouvernement porte sur la réalisation d’un code de la fonction publique et des agents publics. L’expression « agents publics » recouvre les agents tant titulaires – les fonctionnaires – que non titulaires – les contractuels. Tous font partie intégrante de la fonction publique. D’ailleurs, la...

Nous avons adopté l’amendement de Mme Lagarde visant à créer la catégorie A+. Par cohérence, l’avis est favorable sur cet amendement.

La création de la catégorie A+ a été intégrée au texte de la commission à la suite de l’adoption de l’amendement de Mme Lavarde. Dans la mesure où la future ordonnance se fondera sur le texte voté, la codification se fera bien à droit constant.

L’amendement n° 389 du Gouvernement tend à rétablir l’habilitation donnée au Gouvernement pour créer un code de la fonction publique. La commission des lois a circonscrit la demande d’habilitation à son seul objet : la création d’un code général de la fonction publique. Elle a retiré du champ de cette habilitation la suppression de dispositions...

Les auteurs de l’amendement proposent l’organisation, au sein des assemblées des collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus, d’un débat annuel sur l’organisation des services et le temps de travail, avant l’examen du projet de budget. Il ne paraît pas opportun d’alourdir encore le fonctionnement des assemblées locales. Imposer la te...

Ces deux amendements ont, en effet, été beaucoup travaillés. Tous deux répondent au même objectif : mieux encadrer le droit de grève dans la fonction publique territoriale, tout en respectant le droit des agents. Il s’agit en particulier de lutter contre les grèves perlées, constatées notamment dans les services de restauration, par exemple à ...

… dans la mesure où il définit précisément la liste des services publics concernés par ce dispositif.

Il s’agit, en effet, d’éviter toute incompétence négative, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979. L’amendement n° 434 rectifié précise également les objectifs visés et garantit le respect du principe de proportionnalité. Trois outils distincts sont prévus : le préavis de grève, la cessation du travail dè...

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Mme Lavarde l’a bien expliqué : il s’agit non pas de réprimer le droit de grève, mais de l’encadrer.

Ce qui ne va pas, tout le monde en convient, c’est la grève perlée, par exemple dans un service de restauration.