Interventions en hémicycle de Catherine Di Folco

Malgré sa longueur, il s’agit d’un simple amendement de coordination.

Ces amendements tendent à modifier la procédure de saisie sur rémunérations telle qu’elle a été prévue par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, votée l’automne dernier. Cette modification nous paraît prématurée. De surcroît, nous n’avons pas pu expertiser ces propositions. Par conséquent, la commission...

La commission spéciale est évidemment favorable à la mesure proposée. Je remercie le Gouvernement d’avoir, sur mon insistance, repris l’amendement déposé par M. Kerrouche, qui avait été déclaré irrecevable en commission au titre de l’article 40 de la Constitution. En revanche, nous avons identifié une rectification à apporter. Pour que ces am...

Bien sûr que si !

Dès lors qu'elle a adopté cet article lors de ces travaux et que notre assemblée a adopté la proposition de loi de Rietmann, la commission spéciale ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Je tiens à vous rassurer, mes chers collègues : le Haut Conseil n'a aucun pouvoir exorbitant puisqu'il émet des avis simpl...

Parmi les douze modifications que le Gouvernement propose d'apporter à l'article 27, certaines ne sont pas justifiées et semblent même aller à l'encontre de l'esprit des dispositions que nous avons déjà adoptées. D'autres modifications seront satisfaites dans un instant par l'amendement de la commission spéciale sur cet article. Premièrement, ...

Il est important de veiller à ce que le Haut Conseil demeure une instance légère et agile, ce qui suppose de limiter ses effectifs. De surcroît, je ne vois pas très bien quelle serait la légitimité de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) pour émettre un avis sur l'incidence de textes sur les entreprises ou pour proposer de...

La commission spéciale souhaite conserver le nombre de neuf membres, qui assure au Haut Conseil une certaine agilité dans son fonctionnement. Je précise d'ailleurs que ce dernier est non pas une instance de dialogue social, mais un organisme d'évaluation et de conseil. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il existe un grand nombre de normes en matière de protection de la santé, de droits sociaux et de l'environnement, celles-là mêmes que vous souhaitez exclure du champ de compétences du Haut Conseil. En réalité, son travail s'en trouverait affaibli. N'ayez crainte : ce n'est pas parce que le Haut Conseil est saisi qu'il se montrera forcément dé...

La procédure d'avis systématique prévue à l'article 27, tel qu'elle a été adoptée par la commission spéciale, permettra d'associer les représentants des entreprises de toute catégorie. En outre, le « test PME » n'aura d'efficacité et d'utilité que s'il est ciblé. C'est d'ailleurs l'outil qui a été retenu par la Commission européenne et que cer...

Il s'agit de compléter l'amendement adopté en commission visant à introduire dans le texte les dispositions de la proposition de loi Rietmann, car certaines d'entre elles ont été oubliées. Nous souhaitons bien intégrer l'intégralité du texte en question dans ce projet de loi.

Cet amendement me semble satisfait par l'article 27, dans la version intégrale que la commission spéciale propose. Il est en effet prévu que les travaux du Haut Conseil feront l'objet d'un rapport public annuel remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Dès lors, il ne paraît pas nécessaire que cet organe ...

L'objectif d'une communication assurée par l'administration au bénéfice des entreprises est d'ores et déjà atteint par l'article 27 dans sa rédaction issue de nos travaux en commission. En effet, la procédure d'avis systématique prévue permettra d'associer les représentants de l'ensemble des catégories d'entreprises. Ces amendements étant sati...

C'est assez cocasse, car vous vous situez à l'exact opposé de M. Gontard sur la question de la nature des avis rendus. En réalité, il est impossible de rendre ces avis conformes. Aux termes de l'article 39 de la Constitution, l'initiative des lois appartient seulement au Gouvernement et au Parlement, tandis que le pouvoir réglementaire apparti...

Avis favorable.

Malgré sa longueur, il s'agit d'un simple amendement de coordination.

Ces amendements tendent à modifier la procédure de saisie sur rémunérations telle qu'elle a été prévue par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, votée l'automne dernier. Cette modification nous paraît prématurée. De surcroît, nous n'avons pas pu expertiser ces propositions. Par conséquent, la commission...

La commission spéciale est évidemment favorable à la mesure proposée. Je remercie le Gouvernement d'avoir, sur mon insistance, repris l'amendement déposé par M. Kerrouche, qui avait été déclaré irrecevable en commission au titre de l'article 40. En revanche, nous avons identifié une rectification à apporter. Pour que ces amendements identique...

J'en suis à me demander si cet amendement de rétablissement n'est pas une plaisanterie ! La rédaction proposée est en tout point identique à celle du texte qui nous a été soumis, à une différence près, madame la secrétaire d'État : vous nous avez donné trois exemples, alors même que nous savions pertinemment que ces sujets allaient être abordés...

Nous aussi, nous sommes d'accord pour simplifier.