Interventions de Catherine Di Folco

Cet amendement vise à supprimer le dispositif, introduit sur mon initiative par la commission spéciale, qui institue une dérogation aux règles de communication des documents administratifs au titre des documents échangés dans le cadre des programmes d’accompagnement mis en œuvre par la Cnil. Cette mesure, préparée en concertation avec la Cnil,...

Compte tenu de la teneur du texte issu de nos travaux, cette proposition peut paraître de bon sens. Toutefois, simplification est le maître mot : dès lors que nous nous livrerons désormais annuellement à un tel exercice, j'estime préférable de maintenir le terme « simplification » dans l'intitulé de ce projet de loi.

Il faut être optimiste !

Qui ne va pas assez loin !

Mes chers collègues, j’entends votre souhait d’engager la commande publique dans une démarche de sobriété environnementale. Je rappelle du reste que beaucoup a été fait ces dernières années afin d’encourager les acheteurs publics à procéder à des achats plus vertueux. La rédaction de votre amendement, qui vise à systématiser le recours aux bie...

Mon cher collègue, je partage votre volonté de soutenir les PME ultramarines, notamment par le biais de la commande publique. L’expérimentation que vous souhaitez renouveler ne me paraît toutefois pas avoir porté beaucoup de fruits. Disposez-vous d’éléments qui seraient susceptibles d’éclairer le Parlement à ce sujet, madame la ministre ? En ...

Même avis, monsieur le président.

Madame la ministre, vous tentez de rétablir cet article 5. Je me permets tout de même de vous rappeler qu’il a été supprimé par le biais de neuf amendements identiques : le consensus règne sur ce point au sein de la commission spéciale ! Repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif ne nous fera pas changer d’avis. Les sociétés auditionn...

Quoi qu’il en soit, ne nous arrêtons pas sur ce point de détail : la réforme proposée entraînerait la requalification juridique des contrats – c’est le problème principal –, la nature juridique des sociétés n’étant pas en question. Par ailleurs, les acteurs concernés n’ont pas été consultés, et tous se sont élevés contre la mesure. Le basculem...

Nous connaissons bien ce sujet, qui a déjà été évoqué lors de l’examen de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, notamment. Le Sénat a su s’emparer de cette question. J’en veux pour preuve le rapport d’information Garantir une solution d ’ assurance aux collectivités territoriales d...

J’aimerais rappeler les raisons pour lesquelles la commission a supprimé le dispositif d’information préalable aux cessions sous peine d’amende, un dispositif issu de la loi Hamon que vous souhaitez conserver. Nous partageons tous l’objectif de favoriser les transmissions d’entreprise. Tous, vous avez rappelé les chiffres : 350 000 entreprises...

C’est précisément l’objet de votre amendement suivant, madame la ministre…

J’en suis à me demander si cet amendement de rétablissement n’est pas une plaisanterie ! La rédaction proposée est en tout point identique à celle du texte qui nous a été soumis, à une différence près, madame la secrétaire d’État : vous nous avez donné trois exemples, alors même que nous savions pertinemment que ces sujets allaient être abordés...

Nous aussi, nous sommes d’accord pour simplifier.

Nous sommes tous favorables à la simplification, qui est nécessaire ; sur ce point, il n’y a aucun désaccord. Je le dis et le répète afin que les choses soient parfaitement limpides : ce n’est pas parce que nous refusons de vous accorder cette habilitation à légiférer par ordonnance que nous sommes opposés à l’objectif de simplification, bien a...

Comme j’aimerais pouvoir remonter le temps jusqu’au moment de votre audition, il y a trois semaines, madame la ministre, en compagnie du ministre de l’économie et des finances, M. Le Maire ! Je me souviens très bien vous avoir interrogés sur ce point. Finalement, vous êtes restés au milieu du gué. Vous coupez la poire en deux : de deux mois vo...

N’exagérons pas : les CHSCT n’ont pas été supprimés.

M. Le Maire nous a répondu qu’il fallait légitimement s’interroger sur l’efficacité du dispositif. Je me suis alors dit : « Formidable ! Il va nous suivre ! » Lui peut-être, vous non, visiblement, madame la ministre…

Par ailleurs, dans votre argumentaire, vous mettez en avant la méconnaissance du droit de l’Union européenne. À mon humble avis, cela ne tient pas. En effet, il s’agit ici de supprimer un délai d’information qui est encadré par un délai rigide et dont le non-respect est sanctionné par une amende. Or la directive que vous citez ne prévoit ni dél...

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.