Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Après l'article 24 vicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait d’acheter, de détenir ou d’utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à dispo...

I. - Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sé...

I. - Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 446-1. - La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaire...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 213-4 du code de l’aviation civile, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. ... - Le montant maximum de l’éventuelle responsabilité civile des entreprises dont l’activité est visée à l’article 1 er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant ...