Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- A la fin du dernier alinéa de l'article L. 521-3 du code rural, les mots : «, L. 524-4 et L. 526-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 524-4 ». II.- L'article L. 526-2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 526-2.- En cas de dissolution d'une société coopérativ...