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Les interventions de Catherine Dumas sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/05/2010 — Amendement N° 122 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 11 septies (Non soutenu)
MM. Chatillon, Fouché, Guerry, Houel, Grignon, Bailly, Dulait, Houpert, Mme Sittler, MM. Alduy, Lefèvre, J. Blanc, B....
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les a), b) et c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du c...
