Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 122 rectifié (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Chatillon, Fouché, Guerry, Houel, Grignon, Bailly, Dulait, Houpert, Mme Sittler, MM. Alduy, Lefèvre, J. Blanc, B. Fournier, Milon, Beaumont, Mlle Joissains, Mmes Dumas, Malovry.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 septies
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les a), b) et c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Certaines cultures et matières premières agricoles se voient pénalisées du fait d'un taux de TVA plus élevé des produits transformés faisant l'objet d'une exception dans le code général des impôts. Par exemple, la margarine est taxée à 19, 6% ; or une très grande partie des ingrédients oléagineux (colza, tournesol) est produite en France, sur plus de 80.000 hectares de culture. Il en est de même pour certaines pâtes de fruits, directement issues des fruits transformés.
La compétitivité de l'agriculture française implique que sa production ne soit pas taxée, de façon directe ou indirecte, au moment où elle doit trouver des débouchés commerciaux.
En outre, la taxation sur la valeur ajoutée de certains produits destinés à l'alimentation humaine ne répond à aucune justification d'intérêt général.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.