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Les amendements de Catherine Dumas pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Lors de l’examen du texte en commission des finances, plusieurs amendements du rapporteur, Albéric de Montgolfier, ont été adoptés. L’un d’entre eux confie le contrôle du respect des conditions d’honorabilité des courtiers à l’Orias, tant pour les dirigeants que pour les salariés. En cohérence avec cette disposition, il conviendrait de confier...
La proposition de rédaction du nouvel article L. 513-3 du code des assurances vise à mettre à la charge des associations professionnelles une obligation de vérification des conditions d’accès et d’exercice de l’activité de ses membres, ainsi que de leur respect des exigences professionnelles. La rédaction actuelle de la dernière phrase de l’al...
En matière de commercialisation et de protection de la clientèle, l’ACPR contrôle le respect des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que des codes homologués par le ministre chargé de l’économie. Toujours en matière de pratique de vente et de protection de la clientèle, le législateur a confié à l’ACPR la mission de veiller au r...
La proposition de loi alourdit les obligations des cabinets de courtage en mettant à leur charge une condition supplémentaire d’adhésion à une association professionnelle. La crise sanitaire liée à la pandémie s’est transformée en une crise sociale et économique qui affecte, à des degrés d’intensité variable, l’ensemble des secteurs d’activité...
