Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Nous nous retrouvons pour décider de la position de notre commission spéciale sur la nouvelle lecture du projet de loi Pacte qui aura lieu le 9 avril prochain, en séance publique. Nos trois rapporteurs vont nous présenter le bilan de l'état du texte après la nouvelle lecture de l'Assemblée nationale, ainsi que leurs propositions.

Le Sénat peut être fier d'avoir mené le débat : il a examiné tous les tenants et les aboutissants de cette opération, ce qui est loin d'être le cas de l'Assemblée nationale.

Le vote tard - ou tôt - est une vieille stratégie. A la CMP, on savait bien que ces deux dossiers bloqueraient, malgré le consensus sur les autres articles. Je remercie les rapporteurs, et tous les membres de la commission spéciale, qui ont permis le débat. Dans la vie politique, il ne faut pas s'acharner. Comme nous avons eu le débat, laissons...

Cet amendement donne la possibilité aux CCI de sortir, sous réserve de l'autorisation du préfet, mais sans les y inciter.

Je ne remets pas du tout en cause le fond de vos amendements, mais ils ont été déclarés irrecevables, car ils n'ont aucun lien avec le texte initial et relèvent plutôt de la loi de régulation économique outre-mer, dite « loi contre la vie chère ». J'espère que la jurisprudence vous permettra de gérer ce problème plus aisément.

e. - Vous pourrez intervenir, comme M. Lurel, pour vous exprimer sur l'article, mais votre amendement est également frappé d'irrecevabilité. Les amendements n° 107, 377, 378, 711 et 106 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission spéciale...

Nous reprenons l'examen des amendements de séance à l'article 26 bis A. Modification des modalités du poinçonnage des métaux précieux (or, argent, platine) et reconnaissance de la valeur législative du principe d'attestation de la régularité de l'émission des pièces de monnaie métalliques de la Monnaie de Paris article 45 Le Gouvernement 42...

J'entends bien votre remarque. Faites-la plutôt au président de la commission des finances. C'est sa compétence... L'amendement n° 491 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

J'entends bien, monsieur Gay, mais nous devons rester dans la ligne du texte initial. Certains articles de ce projet de loi auraient peut-être mérité de figurer dans un autre texte.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, après les réunions qui se sont tenues, selon la procédure classique d'adoption du texte de commission, nous ouvrons ce jeudi notre dernière réunion dans un format qui est celui de la procédure de législation partielle en commission. Je rappelle que la législation en commission est une procédure partic...

L'examen des articles soumis à la législation partielle en commission est terminé. La réunion est suspendue à 14 h 45. M. Bruno Le Maire, ministre, ainsi que les sénateurs non membres de la commission spéciale sont raccompagnés à la porte de la salle et le public est invité à quitter la tribune. La réunion est reprise à 14 h 50. Le projet d...