Nous reprenons l'examen des amendements de séance à l'article 8 bis.

Je ne suis pas favorable à rouvrir le débat sur l'ouverture des commerces le dimanche, d'où mon avis défavorable sur les amendements n° 41 et 69 rectifié quater.

Avis favorable à l'amendement n° 101 rectifié, sous réserve d'une rectification.

Nous préférons nous appuyer sur la ligne budgétaire unique (LBU) et les fonds sociaux plutôt que nous en remettre aux fonds européens. Nous souhaitons que les commissaires aux comptes dans les outre-mer soient spécifiquement visés.

C'est un compromis qui me semble acceptable.

De nombreux amendements ont été déposés sur cet article qui prévoyait de transformer de façon obligatoire les chambres régionales en chambres de région. La commission a préféré supprimer cet article et vous n'aviez pas suivi ma proposition de garantir l'action de proximité au niveau des départements. Nous assistons à un renversement de situation avec ces amendements puisque plusieurs d'entre vous semblent accepter cette transformation obligatoire. Je prends acte de ce changement et une majorité semble se détacher pour la régionalisation forcée. Je vous propose de revenir au modèle unique de chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) de région avec des chambres départementales, mais qui seraient dépourvues de personnalité morale. Ces chambres départementales mèneraient pour le compte de la CMA de région des actions de proximité. Ce dispositif serait complété par des mesures transitoires liées aux prochaines élections.

Je vous propose donc de donner un avis favorable aux amendements qui me paraissent les plus aboutis, à savoir les amendements identiques n° 47 rectifié quinquies, 118 rectifié ter, 193 rectifié ter, 194 rectifié ter, 306 rectifié ter, 483 et 869 rectifié. Je suis en conséquence défavorable à l'amendement n° 740, mais j'invite son auteur à le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 47 en le limitant au seul dispositif transitoire dont je vous ai parlé. Je demande le retrait des amendements n° 475, 353 rectifié bis et 122 rectifié.

La commission spéciale a supprimé cet article qui imposait la régionalisation : elle a manifesté l'expression des territoires. Mais nous savons aussi parfaitement que l'Assemblée nationale aura le dernier mot : c'est pourquoi nous avons réécrit cet article en prévoyant que des représentants des chambres départementales siègent dans les chambres régionales, sans que la régionalisation soit remise en cause, car nous savons que nous en passerons par là.

L'Assemblée permanente des CMA a fait pression : le vote a été acquis par 68 voix contre 38. Parmi les voix favorables, 21 élus faisaient partie des chambres régionales. Il est indispensable que les représentants départementaux siègent dans ces chambres pour garder le lien avec les territoires, d'où les amendements que nous vous présentons.

Les outre-mer pourront-elles avoir des chambres départementales et régionales ?

Ce seront des chambres de région, monodépartementales.

Nous aurons ce débat en séance. Si je comprends ce que vient de dire Mme Chain-Larché, je n'en partage pas du tout la logique. Certes, vous voulez éviter le pire, mais nous apparaîtrons complices de la désertification des départements.

À leur demande, l'amendement n° 958 exclut les établissements du réseau des chambres d'agriculture du dispositif destiné à faciliter la mutualisation entre réseaux consulaires.

Pourquoi prévoir un statut à part pour les chambres d'agriculture et conserver la mutualisation pour les autres réseaux ?

L'amendement n° 958 est adopté.

L'amendement n° 961 permet de faciliter la sortie des CCI des syndicats mixtes dont elles sont membres.

Quel est le lien de cet amendement avec le texte ?

Nous sommes dans le cadre de la réorganisation des CCI.

Des amendements de Martial Bourquin ont été déclarés irrecevables hier soir alors qu'ils traitaient des entreprises !

L'article L. 712-7 traite de la tutelle des CCI. Le lien avec le texte est donc direct.

Prenons l'exemple d'une CCI qui appartient à un syndicat mixte d'aéroport. Si elle n'est pas en mesure de verser sa quote-part, elle met en difficulté le fonctionnement même du syndicat mixte. Il faut donc qu'elle puisse sortir de ce syndicat pour qu'un autre intervenant puisse abonder le budget de l'aéroport.

La réflexion doit se poursuivre pour éviter que des CCI demandent à sortir de syndicats mixtes, mettant par là-même ces derniers en difficulté.

Aujourd'hui, pour sortir d'un syndicat mixte, il faut l'unanimité des membres. Il y a donc un risque de blocage.

Certes, mais vous facilitez la sortie des CCI des syndicats mixtes.

Cet amendement donne la possibilité aux CCI de sortir, sous réserve de l'autorisation du préfet, mais sans les y inciter.

Je comprends vos réticences, mais les CCI n'ont plus d'argent. Il faut qu'elles puissent sortir des syndicats mixtes pour éviter des blocages.

C'est le problème de tous les syndicats mixtes.

Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement a fait les poches des CCI. Il ne faut pas s'étonner aujourd'hui de leurs difficultés.

Cet amendement ne prévoit que le cas des CCI, mais il faudrait qu'il s'applique à tous les membres des syndicats mixtes.

L'amendement n° 961 est adopté.

L'amendement n° 377 rectifié vise à interdire les droits exclusifs de distribution outre-mer. L'amendement n° 378 rectifié prévoit des indemnisations en cas de méconnaissance des règles de distribution outre-mer, mais il ne s'agit pas d'une obligation. Enfin, l'amendement n° 711 permet une stabilité des relations commerciales. Je suis très surpris que ces trois amendements soient déclarés irrecevables.

J'ai cru comprendre que ces amendements, notamment mon amendement n° 711, étaient irrecevables, car le texte actuel du code de commerce prohibe tout accord ayant pour objet ou pour effet de donner à une entreprise ou à un groupe des droits exclusifs d'« importation », et non de « distribution ». Bien que j'aie moi-même porté ce texte lorsque j'étais ministre afin de garantir un marché fluide et non faussé, il fallait interdire les exclusivités de distribution. Aujourd'hui, tous les gros fournisseurs de l'Hexagone décident de résilier leurs contrats, sans indemnisation. De plus, nombre d'entreprises déposent le bilan. Très récemment, l'Autorité de la concurrence a créé un précédent pour sanctionner le monopole détenu par AgroSciences, entreprise américaine qui livre des biocides et des raticides dans les outre-mer.

C'est un détournement de l'esprit de la loi, comme l'a précisé l'Autorité de la concurrence lorsque je l'ai consultée. Certains exploitent sans doute une maladresse de rédaction, mais il y va de la survie de toutes les entreprises des outre-mer et de la stabilité commerciale, remise en cause chaque année avec un nouveau monopole. L'exemple de Heineken est éloquent, car après vingt-huit ans de bons et loyaux services d'une entreprise guadeloupéenne, il a décidé la révision du contrat sans que l'Autorité de la concurrence puisse s'y opposer.

Je ne remets pas du tout en cause le fond de vos amendements, mais ils ont été déclarés irrecevables, car ils n'ont aucun lien avec le texte initial et relèvent plutôt de la loi de régulation économique outre-mer, dite « loi contre la vie chère ». J'espère que la jurisprudence vous permettra de gérer ce problème plus aisément.

L'amendement n° 106 rectifié vise à reconnaître la souffrance morale de l'entrepreneur dont la société connaît des difficultés.

e. - Vous pourrez intervenir, comme M. Lurel, pour vous exprimer sur l'article, mais votre amendement est également frappé d'irrecevabilité.

Les amendements n° 107, 377, 378, 711 et 106 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :

La réunion, suspendue à 10 h 05, est reprise à 13 h 20.

Nous reprenons l'examen des amendements de séance à l'article 26 bis A.

Modification des modalités du poinçonnage des métaux précieux (or, argent, platine) et reconnaissance de la valeur législative du principe d'attestation de la régularité de l'émission des pièces de monnaie métalliques de la Monnaie de Paris article 45 Le Gouvernement 420 Rétablissement de l'article 28 ter

Modification des modalités du poinçonnage des métaux précieux (or, argent, platine) et reconnaissance de la valeur législative du principe d'attestation de la régularité de l'émission des pièces de monnaie métalliques de la Monnaie de Paris article 45 Mme DUMAS 1 rect. bis Rétablissement de l'article 28 ter

L'amendement n° 441 vise à prévoir l'avis conforme de la commission de surveillance pour fixer le montant des dividendes. Pour l'heure, c'est le ministre qui fixe ce montant, ce qui n'est pas satisfaisant.

Nous demandons le retrait de l'amendement n° 523 rectifié au profit des amendements n° 21 rectifié ter et 183 rectifié bis, qui visent à prévoir la présence des collectivités territoriales d'Île-de-France au conseil d'administration d'ADP.

Trois censeurs représentant les collectivités territoriales siègent déjà au conseil d'administration d'Aéroports de Paris. Je trouve étonnant que l'on veuille ajouter un administrateur qui ne serait pas désigné par l'assemblée générale.

Nous donnerons plus d'éléments au cours du débat en séance. J'indique d'ores et déjà que les collectivités ne souhaitent pas être silencieuses et inutiles.

Il faut aussi avoir en tête qu'un administrateur est tenu de se prononcer en fonction de l'intérêt social de l'entreprise.

Je fais passer un message de manière non subliminale : nous avons intérêt à ne pas supprimer l'article 47, qui prévoit de renforcer la régulation, quitte à l'amender.

L'Autorité de supervision indépendante, dont les moyens sont très faibles, est pour l'essentiel l'émanation du CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable). On peut faire mieux comme régulateur indépendant ! Le rapporteur propose à juste titre qu'on se dote d'un véritable régulateur, c'est nécessaire. Une telle mesure est attendue par les compagnies aériennes.

L'amendement n° 949 du Gouvernement vise à introduire davantage de régulation. Il s'agit de transformer l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires en autorité administrative indépendante ou à attribuer ses missions à l'ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières). Vincent Capo-Canellas avait déposé un amendement en ce sens, mais une telle proposition ne peut émaner que du Gouvernement.

Je me réjouis que le Gouvernement reprenne l'idée que nous avons avancée. J'y vois un gage de bonne volonté. Cela laisse présager un accueil favorable de cette proposition à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 491 rectifié est irrecevable.

Je m'étonne que les critères d'irrecevabilité au titre de l'article 40 ne soient pas les mêmes à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le Sénat est grandement défavorisé, car il ne peut pas discuter les amendements sur la durée de la concession, qui est pourtant un critère important.

J'entends bien votre remarque. Faites-la plutôt au président de la commission des finances. C'est sa compétence...

L'amendement n° 491 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Je suis surpris que l'amendement n° 93 rectifié ter sur les casinos soit jugé irrecevable, alors que la commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 901 du Gouvernement, qui vise à introduire un prélèvement sur le produit des jeux. J'avais compris qu'il s'agissait là d'un cavalier, car il ne porte pas sur la privatisation. Le Sénat se tire une balle dans le pied !

La privatisation impose de revoir la fiscalité du secteur. Il y a bien un lien avec le texte initial.

Très bien, mais n'émettons pas alors un avis de sagesse sur son amendement, et faisons, nous aussi, ce que nous voulons !

Le Sénat fait en sorte de clarifier les textes.

Je suis entièrement d'accord avec M. Capus. Je ferai d'ailleurs un rappel au règlement en séance à 14 h 30 sur la multiplication des irrecevabilités au titre de l'article 45. Certains amendements ont bel et bien un rapport avec le texte. Quant à l'article 40, son application est à géométrie variable ! Dans la période politique que nous connaissons, nous ne pouvons pas examiner ce projet de loi en faisant tomber je ne sais combien d'amendements. M. Capus a raison : on est en train de se tirer une balle dans le pied. Nul besoin d'une réforme constitutionnelle pour abroger le droit d'amendement des parlementaires !

J'entends bien, monsieur Gay, mais nous devons rester dans la ligne du texte initial. Certains articles de ce projet de loi auraient peut-être mérité de figurer dans un autre texte.

Si vous le permettez, madame la présidente, j'aimerais donner l'avis de la commission sur les articles 55 et suivants, car je ne pourrai pas assister à la réunion de la commission demain matin.

L'amendement n° 874 du Gouvernement, qui porte sur l'instauration d'une autorisation préalable à l'exploitation des réseaux de télécom, nous a été soumis très récemment. Je vous avoue avoir appris son existence par la presse, ce qui est surprenant. J'étais prête à le déclarer irrecevable, car son objet est éloigné du texte, mais je souhaite entendre le Gouvernement. Nous ne pouvons pas prendre de décision sans avoir entendu ni l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes), ni les opérateurs. Je suis donc défavorable à cet amendement.