Les interventions de Catherine Fournier sur ce dossier

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15/10/2019 — Amendement N° COM-26 2ème rectif. au texte N° 20182019-710 - Article 8 (Adopté)
Mme Catherine Fournier, MM. Détraigne, Daniel Dubois, Delahaye, Mmes Férat, Goy-Chavent, Guidez, M. Janssens, Mme Joi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les 10 années à venir, compte tenu de la démographie de leurs dirigeants, près de la moitié des ETI/PME seront amenées à se transmettre. Remettre progressivement des droits de succession, c’est faire peser une charge sur les héritiers qui, au vu de la complexité administrative et fiscale de la tra...