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Amendement N° COM-26 2ème rectif. (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 15 octobre 2019 par : Mme Catherine Fournier, MM. Détraigne, Daniel Dubois, Delahaye, Mmes Férat, Goy-Chavent, Guidez, M. Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Le Nay, Mme Létard, M. Lafon, Mme Loisier, MM. Longeot, Pascal Martin, Mizzon, Moga, Mmes Sollogoub, Vermeillet, Vullien, Billon, M. Prince.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Dans les 10 années à venir, compte tenu de la démographie de leurs dirigeants, près de la moitié des ETI/PME seront amenées à se transmettre. Remettre progressivement des droits de succession, c’est faire peser une charge sur les héritiers qui, au vu de la complexité administrative et fiscale de la transmission, peuvent être incités à revendre rapidement l’entreprise familiale au profit de grands groupes.
Il est donc primordial de faciliter la transmission d’entreprise au sein de la famille afin de maintenir un écosystème d’affaire décentralisé et hétérogène.
Il en va des chances de survie et de renforcement des petites et moyennes entreprises (PME) françaises, pourtant essentielles pour développer le tissu des entreprises de taille intermédiaire (ETI) faisant la force de nos voisins allemands ou italiens. Les enjeux sont importants, puisque les entreprises de taille intermédiaire sont les principales créatrices d’emplois en France. De plus, le risque sous-jacent est celui de la dévitalisation de certains territoires, touchés par les fermetures et les délocalisations.
Cet amendement propose donc la suppression de l’article 8 qui revient sur les 75 % d’exonérations des droits de mutation à titre gratuit du Pacte Dutreil.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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