Ratification d'ordonnances : diverses dispositions relatives aux produits de santé et création de l'agence nationale de santé publique

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour voter deux projets de loi visant à ratifier des ordonnances prises en application de l’article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé, les commissions mixtes paritaires ayant abouti à un accord sur ces deux textes le 17 janvier der...