Communication audiovisuelle

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Le terme « race » n’a pas, en effet, à figurer dans un texte législatif adopté de nos jours. C’est d’ailleurs ce principe qui a conduit vos rapporteurs à supprimer, dans l’article 1er, le terme « ethnoculturelle » après le mot « diversité ».

Il s’agit, par cet amendement, de reconnaître dans la loi l’existence et l’action de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, l’ARPP, qui joue un rôle majeur dans le contrôle de la publicité en France, notamment dans l’audiovisuel.

L’intention de soutenir l’INA est tout à fait justifiée. Pour autant, ces questions relatives à l’INA et aux pouvoirs dont l’Institut disposerait en matière de droits pose des problèmes techniques sur lesquels la commission souhaiterait avoir des éclaircissements. Elle sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cette question.

Les accords interprofessionnels prennent désormais en compte le seul critère capitalistique pour définir le caractère indépendant d'une œuvre audiovisuelle. L'article 71-1 que l'article 45 quater vise à introduire dans la loi de 1986 prévoit que ce critère est « fonction de la part détenue, directement ou indirectement, par l'éditeur de...

Tout en comprenant la démarche de Mme Blandin, la commission est défavorable à cet amendement. Nous nous préoccupons tous de la santé, et plus particulièrement de l’hygiène alimentaire des plus jeunes de nos concitoyens. C'est ainsi que le Sénat a confié une mission très large, englobant tous les aspects de cette question, à notre collègue Bri...

Cet amendement est devenu obsolète. En effet, il y a quelques jours, le Premier ministre a approuvé le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique. Ce document a été publié au Journal officiel du 23 décembre dernier. En conséquence, la commission demande aux auteurs de cet amendement d...

Cet amendement vise à empêcher que les dépenses des chaînes relatives à l'accessibilité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes puissent être déduites de leur contribution à la création. En effet, le développement des programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes découle d'un choix législatif fort et déjà ancien ...

La commission s’est longuement interrogée sur cet article, qui conduit à faire exercer par des démembrements du CSA des compétences que celui-ci exerçait en propre. Sont notamment concernés les services de télévision et de radio à vocation locale ou événementielle. Néanmoins, compte tenu de la nature des compétences en question – modifications...

En ce qui concerne l’amendement n° 51, la plupart des accords interprofessionnels prévoient l'inclusion des acquisitions de droits sur les services dits « de rattrapage » des chaînes dans le cadre de la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles. C'est pourquoi l'Assemblée nationale a complété l'article 28 de la loi de 1986 afin de p...

Avis défavorable, car cet amendement est incompatible avec les amendements de la commission, qui visent précisément à la prise en compte des accords interprofessionnels, lesquels ont été longuement débattus et ont été signés par l’ensemble des acteurs concernés. L’article 30 vise à fixer les obligations que doivent contenir les conventions pas...

La commission est favorable à cet amendement. Les radios indépendantes rencontrent des difficultés identiques à celles des radios associatives. Il convient effectivement de se pencher sur leur avenir.

La commission est consciente de la double nécessité de rendre possible le déploiement de la radio numérique et, bien sûr, de tenir compte des impératifs industriels en matière de conception et de réalisation de nouveaux postes de radio, notamment ceux qui équipent les véhicules automobiles. La conciliation entre ces deux nécessités appelle la ...

La commission émet un avis défavorable. La précision apportée par l’article 49 quinquies permettra de régler certaines difficultés pratiques posées par la rédaction actuelle de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, laquelle conduit à refuser des autorisations pour des chevauchements qui, sans être marginaux, n’en sont pas moins p...

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à interdire aux opérateurs de communications électroniques de disposer d'un service de communication audiovisuelle exclusif. Une telle mesure vise clairement l'offre audiovisuelle d'Orange, dont l'accès est conditionné par la souscription d’un a...

La commission des affaires culturelles se rallie à la proposition du Gouvernement, qui agrée à la commission des affaires économiques. L’impatience manifestée par M. Retailleau est légitime.

La commission émet un avis favorable. Cet amendement tend à permettre au CSA de donner l’autorisation à un service de télévision locale, le cas échéant sans appel à candidatures, d’émettre sur une zone plus large que celle qui était auparavant la sienne afin de maintenir, au moment du passage au numérique, une couverture au moins égale à celle...

La commission est défavorable à ces quatre amendements : la fusion-absorption doit être opérée au 1er janvier 2009, pour des raisons de simplicité comptable et fiscale. Par ailleurs, la commission ne perçoit pas quel sens exact aurait l’alinéa visé de l’article 51 ainsi modifié. Enfin, elle tient à souligner qu’en matière de fusion-absorption...

L’amendement n° 73 est rédactionnel. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements. Nous l’avons déjà expliqué très largement, notamment lors de la discussion de l’article 1er, il n’y a pas lieu de « préempter » le dialogue social.

Il s’agit d’un amendement de coordination. Les taxes ne pouvant entrer en vigueur le 1er janvier, le Gouvernement a d’ores et déjà pris en compte, dans la loi de finances de 2009, le manque à gagner qui en découle. Cet amendement tend donc à prévoir que les taxes entreront en vigueur au moment de la publication de la loi.

Il s’agit là encore d’un amendement de coordination. L’Assemblée nationale a modifié les taxes, mais a oublié d’en tirer les conséquences à cet article. Par ailleurs, la coordination des procédures prévues aux articles 20 et 55 a été omise. Cet amendement tend donc à opérer toutes les coordinations nécessaires.