Prix du livre numérique

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , ou à toute diffusion commerciale autorisant, sans limitation quantitative, la copie et la redistribution du livre par tout acquéreur Exposé sommaire : Le mode de fixation des prix est constitutif de l'exploitation de l'oeuvre et relève donc du droit exclusif des titulaires de droit. L'instituti...