Lutte contre les discriminations

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-1-1 du code de la mutualité : « Art. L. 112-1-1. - I. - Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe. « Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des f...